FONDS SPECIAUX
 
			SERVICES DU PREMIER MINISTRE
 
				Chapitre : 37-91
 
 
     1988           392.528.051 F.          J.O.29/12/1988 p. 16521
 
     1989           411.341.251 F.          J.O.29/12/1988 p. 16521  + 4,78 %
 
     1990           420.390.759 F.          J.O.31/12/1989 p. 16598  + 2,20 %
 
     1991           430.900.528 F.          J.O.30/12/1990 p. 16505  + 2,50 %
 
     1992           448.196.000 F.          J.O.31/12/1991 p. 17358  + 4,01 %
 
     1993           460.745.488 F.          J.O.31/12/1992 p. 18214  + 2,80 %
 
     1994           444.923.089 F.          J.O.31/12/1993 p. 18653  - 3,43 %
 
     1995           451.596.935 F.          J.O.30/12/1994 p. 18870  + 1,50 %
 
     1996           424.777.377 F.          J.O.31/12/1995 p. 19189  - 5,94 %
 
     1997           394.777.377 F.          J.O.31/12/1996 p. 19633  - 7,06 %
 
     1998           394.777.377 F.          J.O.31/12/1997 p. 19399  =
 
     1999           393.777.377 F.          J.O.31/12/1998 p. 20237  - 6,25 %
 	
     2000           393.777.377 F.          J.O.31/12/1999 p. 20095  =
2001           393.777.377 F.          J.O.31/12/2000 p. 21272  =
	

  Voir les articles de Jean-Louis REVERIER et de Guy CARCASONNE dans LE POINT n° 1193 du 29 juillet 1995.

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Rapport de la Cour des Comptes " L'exécution des lois de finances pour l'année 1999 "- Juin 2000 - page 591.

 Tableau 16 - Evolution des moyens des services (1996-1999) en francs. - Chapitre 37-91.

1996 : 494.650.177 F

1997 : 509.294.612 F.

1998 : 454.532.377 F.

1999 : 472.806.339 F.

1999/1996 - 4,4 %

 ….

Les postes de dépenses les plus élevés comme les progressions les plus significatives concernent en effet des actions indépendantes des moyens propres au SGPM. (Services généraux du Premier Ministre).

……

- les fonds spéciaux (chapitre 37-91), qui sont régis par la procédure dérogatoire prévue par la loi du 27 avril 1946 et qui, malgré l'ouverture de crédits par voie de décrets non publiés au JO, ont légèrement décru au cours de la période.

… …

 (Note C.G: montant des dépenses à comparer avec les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessus)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

COMPTE RENDU INTÉGRAL 3ème SÉANCE du 14 novembre 2001

La discussion sur les "Fonds Spéciaux", en première lecture, est transcrite aux pages 7842 à 7874 du compte rendu intégral des débats parlementaires et représente un fichier au format "doc" compressé Zip de 132 Ko que vous pouvez télécharger. : discfondspeciauxnov01.ZIP pour en prendre connaissance hors connexion.

Bonne lecture.

 

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ASSEMBLEE  NATIONALE

Projet de Loi de Finances pour 2001 (N° 2585)

N° 2624 Document mis en distribution le 2 novembre 2000

Annexe 39 Rapport de M. Georges TRON - Député - Rapporteur spécial

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D.- LES FONDS SPÉCIAUX

1.- Le régime des fonds spéciaux

Votre Rapporteur spécial souhaite rappeler que les fonds spéciaux constituent une pratique ancienne, utilisée par tous les gouvernements selon les mêmes règles depuis le début de la quatrième République et autorisée chaque année par le Parlement. L'ouverture et l'utilisation des dotations du chapitre 37-91 sont en effet régies par la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, portant ouvertures et annulations de crédits sur l'exercice 1946, et le décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947.

Article 42 de la loi n°46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, publiée au Journal officiel du 1er mai 1946

" Art.42.- Il ne peut être ouvert de crédits de fonds spéciaux qu'au budget de la présidence du Gouvernement. Le Président du Gouvernement est responsable devant l'Assemblée de l'emploi de ces fonds. Les ministres intéressés sont responsables devant le Président du Gouvernement des sommes mises par ce dernier à leur disposition.

" Les crédits applicables aux dépenses imputées sur fonds spéciaux ne peuvent être ordonnancés à l'avance que pour une période de trois mois maximum. Des décrets pris en conseil des ministres dans le délai d'un mois procéderont au transfert à la présidence du Gouvernement des fonds spéciaux actuellement inscrits dans les différents budgets tant civils que militaires.

" La gestion des fonds spéciaux est sanctionnée au départ de chacun des ministres intéressés, par un décret de quitus mentionnant explicitement :

" 1° Les provisions reçues ;

" 2° Les sommes dépensées au cours de la gestion ;

" 3° Les reliquats disponibles.

" Dans les mêmes conditions, un décret de quitus sera établi chaque année au 31 décembre pour chacun des ministres attributaires ; les sommes non dépensées seront rétablies au budget de la présidence du Gouvernement aux fins d'annulation. Seront de même annulés les crédits demeurés sans emploi sur le chapitre des fonds spéciaux du même budget. "

 

Le premier alinéa de l'article 42 de la loi de 1946 limite l'ouverture des crédits de fonds spéciaux au seul budget du Premier ministre, ce dernier étant chargé de mettre à la disposition des ministres les dotations nécessaires au fonctionnement de leur département. Le même alinéa rend les ministres responsables devant le Premier ministre de l'emploi des sommes mises à leur disposition, le chef du Gouvernement étant responsable devant l'Assemblée. Les deux derniers alinéas du même article prévoient l'établissement, soit en fin d'année, soit au départ des ministres intéressés, d'un décret de quitus mentionnant, pour chaque ministre attributaire, les sommes reçues, les sommes dépensées et le reliquat.

Le décret du 19 novembre 1947 a ajouté un dispositif particulier pour les fonds spéciaux relevant de la sécurité extérieure. Il prévoit l'instauration d'une commission spéciale de vérification qui, présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, vérifie l'utilisation des fonds, remet au Premier ministre un rapport sur les conditions d'emploi des crédits, et établit un procès-verbal permettant de constater que les dépenses sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal. Le décret précise que ce procès-verbal est remis au Premier ministre et au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes, laquelle constate, dans sa déclaration générale de conformité, que le montant des dépenses portées, tant aux comptes individuels des comptables que dans le compte général de l'administration des finances, correspond bien au montant établi par le procès-verbal de la commission.

En application des dispositions de la loi de 1946 et du décret de 1947, l'examen des fonds spéciaux par le Parlement suit la procédure de droit commun, tandis que leur utilisation par le pouvoir exécutif déroge aux règles de la comptabilité publique.

Les dotations du chapitre 37-91 sont en effet examinées par le Parlement selon les règles applicables à tout chapitre du budget général de l'État. Le Parlement vote en loi de finances l'ouverture des crédits. En adoptant la loi de règlement, il constate l'exécution du budget de chaque exercice, et approuve, le cas échéant, les différences entre ces résultats et les prévisions votées en loi de finances, provenant notamment des annulations, des répartitions ou des transferts décidés par le Gouvernement en cours de gestion.

En revanche, l'utilisation des fonds spéciaux est dérogatoire aux règles de la comptabilité publique. Les crédits sont en effet consommés sous l'autorité exclusive du Premier ministre, le principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable ne leur étant pas applicable. Les fonds sont transférés sur un compte mis à la disposition du Premier ministre, et, sur décisions de ce dernier, ils sont ensuite versés aux différents ministres et à la direction générale de la sécurité extérieure qui les gèrent directement, sans l'intervention d'un comptable public.

De même, les dépenses engagées sur les fonds spéciaux échappent au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En prévoyant qu'" un décret de quitus sera établi chaque année au 31 décembre pour chacun des ministres attributaires ", la loi de 1946 crée une procédure particulière d'apurement des dépenses dans laquelle la juridiction financière n'intervient pas. D'autre part, s'agissant des fonds destinés à la sécurité extérieure, la commission prévue par le décret de 1947 et présidée par un magistrat de la Cour des comptes n'a pas de compétence juridictionnelle, puisqu'elle ne délivre pas de quitus mais rend compte de l'utilisation des fonds, d'une part, au Premier ministre par la transmission d'un rapport, d'autre part, à la Cour par la remise d'un procès-verbal. Ce dernier est destiné à permettre à la juridiction financière de " constater ", et non de certifier, que le montant des dépenses porté dans le compte général de l'administration des finances correspond au montant établi par la commission.

2.- L'évolution des crédits

Les crédits de fonds spéciaux sont répartis entre l'article 10 du chapitre 37-91 - Fonds spéciaux du Gouvernement - et son article 20 -Fonds spéciaux à destination particulière -, lui-même subdivisé entre deux paragraphes - Dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) - et - Dépenses diverses -. L'affectation des crédits de l'article 20 est laissée à l'appréciation du Premier ministre. L'examen de la répartition opérée au cours des cinq dernières années montre qu'environ la moitié du total des fonds spéciaux est destinée à la DGSE qui bénéficie, par ailleurs, des crédits " classiques " inscrits au budget de la Défense. La moitié des fonds est donc utilisée pour financer les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays, l'autre moitié étant mise à la disposition des ministres.

Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre 37-91) pour 2001 sont identiques au niveau voté pour 2000, soit 393,7 millions de francs, 48 millions étant destinés aux fonds spéciaux du Gouvernement, et 345,7 millions de francs ayant " une destination particulière " et dont l'affectation est laissée à l'appréciation du Premier ministre (la moitié pour les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays, l'autre moitié étant mise à la disposition des ministres).

 

Evolution des Fonds Spéciaux en Lois de finances initiales (LFI)

en millions de francs

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

:

Chapitre 37-91 Fonds spéciaux

451,6

424,77

394,77

394,77

393,77

393,77

393,77

Article 10 - Fonds spéciaux du Gouvernement

50,3

49,9

48,0

48,0

48,0

48,0

48,0

Article 20 - Fonds spéciaux à destination particulière

401,3

374,8

346,7

346,7

345,7

345,7

345,7

&10 - Dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure

233,8

218,4

196,4

196,4

196,4

196,4

nc

&20 - Dépenses diverses

167,4

156,4

150,3

150,3

149,3

149,3

nc

Taux d'accroissement annuel (chapitre) (en %)

+ 1,5

- 6

- 7

=

- 0,25

=

=

Source : Services généraux du Premier ministre

:

Supérieurs à 460 millions de francs en 1993, les fonds spéciaux ont été orientés à la baisse dès le vote de la loi de finances pour 1994, et sont aujourd'hui inférieurs à 400 millions de francs, réduits de près de 15 % en sept ans

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Voir l'article "Bataille contre les fonds secrets" : Interview par Valérie TRIERWEILER du député M. Alain TOURRET député P.r.g. du Calvados dans PARIS-MATCH n° 2533 - 2720 du 12 juillet 2001 page 95.

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® Claude Gervais                        Date de mise à jour: 09/07/2001

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