Rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 1999 - juin 2000 - ISBN 2-11-074929-6 (page 102)

B - POUVOIRS PUBLICS -

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits et des dépenses qui consistent en versements à des comptes bancaires détenus par les autorités concernées. Dans leur ensemble, ces dépenses continuent à croître plus vite que la moyenne du budget général (3,2%).

Tableau -59- Dépenses du Titre II "Pouvoirs publics.

Présidence de la République - chapitres 20-11 à 20-14

1997

1998

1999

dépenses

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

99/98

20,3

47,9

40,5

85,1

57,3

87,4

2,68%

 

Assemblée Nationale - chapitre 20-21

1997

1998

1999

dépenses

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

99/98

2.718,7

2.718,7

2.789,9

2.789,9

2.849,9

2.923,4

4,79%

Sénat - chapitre 20-31

1997

1998

1999

dépenses

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

99/98

1.502,5

1.502,5

1.531,8

1.554,8

1.561,6

1.615,4

3,90%

Conseil Constitutionnel - chapitres 20-51 à 20-53

1997

1998

1999

dépenses

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

99/98

28,7

28,7

26,3

26,3

26,2

26,2

- 0,27%

Haute Cour de justice - chapitre 20-61

1997

1998

1999

dépenses

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

99/98

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

n.s.

Cour de justice de la République - chapitres 20-62 et 20-63 (créés en 1995)

1997

1998

1999

dépenses

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

99/98

6,7

4,1

6,7

4,1

6,7

6,0

47,52%

TOTAUX

1997

1998

1999

dépenses

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

Crédits initiaux

Dépenses nettes

99/98

4.276,8

4.301,9

4.395,3

4.460,2

4.501,8

4.658,5

4,45%

Les dépenses de la Présidence de la République ont augmenté de 2,7%. Les crédits disponibles ont fait l'objet d'un ajustement notable en loi de finances initiale et d'un abondement en cours d'année.

En effet, comme en 1996 pour 16 millions et en 1997, pour 27,6 millions, le chapitre 20-12 "Présidence de la république - frais de mission et de documentation - Bibliothèques" a reçu 30,1 millions par décret de répartition du 4 octobre, en provenance du chapitre 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes.

Par rapport à 1998, les dépenses de la présidence de la République imputées au titre II sont en hausse de 2,7 %. On doit également noter l'ouverture en loi de finances rectificative d'un crédit de 73,5 millions au bénéfice de l'Assemblée nationale et de 53,8 millions au profit du Sénat afin de financer la mise en place des chaînes parlementaires de télévision.

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                  Date de mise à jour:12.09.2000