Cour des Comptes

Rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2002

-----

2) - Les dépenses pour pension. (page 55)

Les pensions civiles et militaires se sont élevées à 30.927,8 M€, en hausse de 4,7% ; le versement au fonds spécial de retraite des ouvriers d' État a progressé plus faiblement, de 1,1% à 920,5 M€.

La loi organique du 1er août 2001 (article 21) prévoit la mise en place d'un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations relatives aux pensions. Dans l'attente de l'échéance de 2006, les crédits pour pensions sont toujours ouverts aux différents fascicules budgétaires, puis transférés au budget des charges communes. Seuls les transports du ministère de l'équipement conservent en propre une dépense marginale (81 milliers d'euros) qui concerne les chemins de fer d'intérêt régional ou local.

Les critiques réitérées de la Cour sur les modalités budgétaires mises en œuvres ont été rappelées dans le Rapport public particulier sur les pensions des fopnctionnaires civils de l' État, d'avril 2003 (pages 64 à 66).

Dépenses de pensions - 1998-2002

En millions d'euros

Années

1998

1999

2000

2001

2002

% 02/01

- Chapitre 32-97
"Pensions civiles et militaires

26.040,7

27.180,7

28.458,3

29.539,8

30.927,8

4,7 %

- Chapitre 32-92
"Retraites des ouvriers de l' État

1.047,0

819,4

874,4

910,3

920,5

1,1 %

- Chapitre 32-91
"Transports terrestres

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

ns

Total

27.087,9

28.000,3

29.332,7

30.450,2

31.848,4

4,6 %

ns : non significatif

Le chapitre 32-92 (versement au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l' État - FSPOEIE) enregistre une dépense de 920,5 M€, en légère hausse sur 2001. Cette contribution est alimentée à 90% par la défense et à 7% par les services communs de l'équipement.

Les critiques exprimées par la Cour doivent être renouvelées :
- la subvention d'équilibre au FSPOEIE devrait être inscrite au titre IV, conformément à sa nature.
- Le taux de la cotisation patronale versée par l'Imprimerie nationale pour les ouvriers est resté fixé à 10,34% contre 24% pour les autres établissements publics.

Les dépenses imputées sur le chapitre 32-97 "pensions" s'élèvent à 30.927,8 M€, en hausse de 4,7% par rapport à 2001. Cette croissance est plus forte que celle observée en 2001 (3,8%) et sur les cinq dernières années. Cependant, pour la première fois depuis 1994, ces dépenses sont inférieures aux crédits ouverts en loi de finances initiale.

Le taux de couverture des dépenses de pension par les recettes continue de baisser pour atteindre cette année 29,2% (29,9% en 2001). En effet, les recettes, constituées des retenues sur les traitements et des contributions de France Télécom, La Poste et divers organismes, ne sont que de 9.022 €. Le taux de croissance des recettes n'était que de 2% en 2000, 1,5% en 2001 et 2,1% en 2002, tandis que les charges brutes progressaient respectivement de 4,7%, 3, 8% et 4,7%.

-----

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

 Cour des comptes

Les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat

I.S.B.N. : 2-11-075593-8

Édition : 11 avril 2003

Ouvrage disponible depuis le 15 avril 2003

Prix : 11,20 EUR

- 280 pages - réf. : 344510000

La Cour des comptes publie en 2003 un rapport public particulier intitulé

" Les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat ",

qui prolonge ses précédents contrôles sur la fonction publique de l'Etat présentés dans les rapports publics particuliers de décembre 1999 et d'avril 2001, ainsi que dans le rapport public annuel 2002.

1,35 million de pensions ont été servies en 2001 à des fonctionnaires civils de l'Etat, soit une dépense d'environ 22 milliards d'euros. C'est, pour le budget de l'Etat, le deuxième poste de dépenses après celui des rémunérations. L'accroissement rapide de cette charge représentera à l'horizon des vingt prochaines années une contrainte budgétaire de première importance pour l'Etat.

Dans ce rapport, la Cour apporte un éclairage sur les principales données quantitatives et budgétaires des pensions actuellement servies aux fonctionnaires civils de l'Etat et rappelle les perspectives de leur financement à long terme. Elle analyse ensuite les principales règles caractéristiques de ce régime et en apprécie les conditions de mise en oeuvre ainsi que leur impact. Enfin, elle porte un jugement sur l'efficacité du mode actuel de gestion des pensions par les services de l'Etat qui en ont la responsabilité.

La Cour, après avoir constaté que le régime des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat souffre d'un manque de transparence général, considère qu'une entreprise de modernisation doit être engagée, portant notamment sur le cadre budgétaire et comptable ainsi que sur son organisation et sa gestion. Elle estime, par ailleurs, qu'un examen lucide de la plupart des règles caractéristiques de ce régime doit être engagé.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

SUR L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES EN VUE DU

REGLEMENT DU BUDGET DE L'EXERCICE 1998.(ISBN : 2-11-074731-5)

  -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

 Dépenses de fonctionnement

 2) - Pensions

 a) - Dépenses de pensions (page 112)

 Pour les pensions et allocations (deuxième partie), les dépenses, regroupées sur le budget des charges communes à l'exception du chapitre 32-91 " Pensions de retraite - Chemin de fer d'intérêt général ou local " du budget des transports terrestres, se sont établies à 177,7 milliards contre 170,8 milliards en 1997 et 164,9 milliards en 1996. Leur progression (4,06%), supérieure à celle de 1996, reste plus rapide que celle des rémunérations d'activité (3,06%), alors qu'elles subissent sensiblement le même impact de la hausse de la valeur du point d'indice.

 Ces dépenses se composent de deux masses très inégales : 6 868 millions pour le régime de retraite des ouvriers de l'Etat et 170 816 millions pour les pensions des personnels civils et militaires de l'Etat.

 L'évolution des deux chapitres d'imputation est retracée dans le tableau ci-après.

 

				Tableau 74 - Dépenses de pensions.
									           En millions de francs.
 
          Années                    1994     1995     1996     1997     1998  Evolutio
                                                                              98/97
     Chapitre 32-92                 6 134    6 294    6 430    6 670    6 868   2,97 %
 Retraites des ouvriers de l'Etat
     Chapitre 32-97               143 899  151 758  158 489  164 087  170 816   4,10 %
 Pensions civiles et militaires
     Pour mémoire
     Chapitre 32-91                            0,8      0,8      0,8      0,7
 Pensions de retraite Chemins de
Fer d'intérêt régional ou local
           Total                  150 033  158 053  164 920  170 758  177 685   4,06 %
 

 Chapitre 32 - 92 " Retraites des ouvriers de l'Etat "

 Pour les ouvriers de l'Etat, le chapitre 32-92 retrace la participation destinée à assurer l'équilibre du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)

 Ce fonds, institué par la loi du 21 mars 1928 et organisé actuellement par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des ouvriers des établissements relevant du ministère de la défense et des services industriels de l'Etat. Il est partiellement financé par une retenue salariale fixée à 7,85 % depuis le 1er février 1991 et par une contribution patronale de 10,34 % depuis le 1er mars 1991. En 1998, le montant des cotisations patronales et salariales, en diminution respectivement de 2,96 % et 2,64 %, s'est élevé à 1 019,8 millions et 777,3 millions. Mais la contribution versée par la défense au profit du FSPOEIE, au titre des mesures de dégagement des cadres de personnels ouvriers [Une contribution spéciale est mise à la charge du ministère de la défense et de la société nationale GIAT-Industrie au titre de la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat qu'ils emploient, (décrets n° 93-257 du 25 février 1993 et 93-420 du 22 mars 1993). Le dispositif, mis en place par ces deux textes, dont la date d'expiration avait été fixée au 31 décembre 1995, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1998].est passé de 578 millions en 1997 à 344 millions en 1998 et l'apport du budget annexe des Monnaies et médailles, intervenu après la période complémentaire, ne figurera en recettes non fiscales (ligne 507) qu'en 1999.

 

       Tableau 75 - Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels
                    De l'Etat.
                                                              En millions de francs
          Années                   1990        1996        1997        1998     2001
                                                                             Prévision
Nombre de cotisants              93 147      78 066      74 771      71 473     66 000
Dont défense                     78 656      63 220      60 257      57 356
Nombre de pensionnés            109 101     112 755     112 980     113 008    118 000
Dont défense                     97 318      99 951     100 099      99 823
          Recettes
Cotisations salariales            919,6       806,7       798,4       777,3
Cotisations patronales            929,4     1 054,2     1 050,9     1 019,8
Subvention de l'Etat            4 800,1     6 430,0     6 670,0     6 867,9    8 680,0
 
	Total                      6 649,1     8 290,9     8 519,3     8 665,0
(Source : direction du budget)

 La principale ressource du régime réside dans la subvention d'équilibre accordée par l'Etat qui est répartie entre sections ministérielles et budgets annexes au prorata du nombre de leurs retraités. Les crédits inscrits pour chacun des ministères concernés sont ensuite transférés, en début d'exercice, au budget des charges communes.

 Le montant des crédits, inscrits au FSPOEIE par la loi de finances initiale pour 1998, s'est élevé à 7 367,9 millions dont 124,9 millions au budget des charges communes, mais en raison de l'évolution des dépenses du fonds, 120 millions ont été annulés par arrêté du 18 novembre et 380 pourront l'être en loi de règlement.

 D'après les prévisions de la direction du budget, ce régime devrait compter à l'horizon 2001 environ 66 000 cotisants pour 118 000 pensionnés , soit un rapport démographique de 0,56. La signification de ce ratio est relative dans la mesure où cette prévision, établie en intégrant les décisions visant à la réduction des formats des armées, est certes liée à l'évolution démographique de cette population, mais aussi à la diminution du nombre d'emplois.

 

Chapitre 32-97 " Pensions "

 Pour les fonctionnaires civils et militaires, les dépenses de pensions, imputées sur le chapitre 32-97 du budget des charges communes, ont atteint 170 816 millions contre 164 087 millions en 1997, pour un montant de crédits disponibles de 170 582 millions. Ce dépassement de crédits évaluatifs nécessitera l'ouverture d'un crédit de 233 millions en loi de règlement.

 

                          Tableau 76 - Evolution du chapitre 32-97 de 1995 à 1998
                                                                                                                                                                    En millions de francs
 
                    Chapitre 32-97                                          1995                    1996                   1997                 1998                  98/97
            Crédits initiaux                                                  0,0                    2 377,0              10 960,0            11 850,0                8,1 %
            Crédits ouverts                                            151 646,8              158 034,1            163 434,1          170 582,6                4,4 %
            Dépenses nettes                                           151 757,4              158 488,9           164 086,9           170 816,1                4,14 %
      Ventilation de la dépense
Art. 10 Pensions militaires                                        43 284,2                  44 236,2              44 890,9            45 884,2             2,2 %
Art. 20 Pensions civiles Hors PTT                             88 230,1                  92 978,4              97 117,3          101 965,8             5,0 %
Art. 31 PTT                                                               16 450,1                  16 250,2              15 791,4            15 472,6           - 2,0 %
Fonctionnaires radiés avant le 01/01/1992
Art. 32 Pensions de La Poste                                      2 355,5                    3 129,0                 3 899,0            4 651, 9            19,3 %
Fonctionnaires radiés à partir du 01/01/1992
Art. 33 Pensions de France Telecom                         1 336,8                      1 793,6                 2 291,9             2 738,6               19,5 %
Fonctionnaires radiés à partir du 01/01/1992
Art. 40 Pensions Alsace Lorraine                                   86,1                        86,4                     85,1                 92,5                 8,8 %
Art. 70 Intérêts moratoires dus à l'occasion du
paiement des pensions                                                    0,3                         3,5                       0,3                   0,2             - 25,8 %
Art. 91 Compléments de pension financés par
le fonds de solidarité vieillesse au titre de l'article
1 135-2-1 du code de la sécurité sociale                          14,3                        11,6                     11,1                 10,2              - 8,3 %

 

La progression des dépenses de pensions civiles et militaires s'élève à 4,1 % et se situe donc à un niveau équivalent à la moyenne de ces dernières années (4,02 %). Cette hausse résulte, pour partie, des augmentations de la valeur moyenne du point d'indice d'avril et de novembre soit 0,57 % en valeur moyenne pour les pensions mais 1,12 % en masse contre 0,46 % et 1,58 % respectivement en 1997 et en 1996.

 {{La gestion des pensions des fonctionnaires civils et militaires constitue un régime de dépenses, celles du chapitre 32-97 du budget des charges communes autour duquel a été construit un système complexe de compensation et de contributions qui mériterait d'être à la fois plus simple et plus précis.

 1. Les dépenses.

 Depuis 1977, les crédits de pension des divers ministères sont inscrits au chapitre 32-97 de chacun des fascicules budgétaires ministériels avant d'être transférés au chapitre correspondant du budget des charges communes sur lequel sont inscrites toutes les dépenses directes de pension intéressant les fonctionnaires de l'Etat. Cependant, la nomenclature d'exécution du chapitre 32-97, qui précise le montant des pensions payées à différentes catégories d'ayants droits ne permet d'individualiser ni les dépenses liées à certaines dispositions spécifiques du code des pensions telles que les bonifications d'annuités ou les pensions à jouissance immédiate avant 60 ans, ni les majorations de pensions liées à des indemnités. De plus, les rentes d'invalidité, qui ne sont compensées par aucune recette, ne sont pas distinguées des pensions.

 2. Les recettes.

 Pour les fonctionnaires en service " normal ", l'Etat opère une retenue sur " les sommes perçues à titre de traitement ou de solde ", imputée en recettes non fiscales (ligne 501). Cette ligne regroupe également : les cotisations des militaires du ministère de la défense, sur titre de perception, et les cotisations des agents en service détaché, au comptant, sur titre de perception ou sur lettre de rappel. Quant aux cotisations des agents de La Poste et de France Telecom, elles sont perçues avec les cotisations patronales de ces entreprises, respectivement par voie de fonds de concours ou comme recette non fiscale.

 Pour la " part patronale " des fonctionnaires qui leur sont affectés, les ministères transfèrent globalement les crédits de pension du chapitre 32-97 de leur budget, au chapitre 32-97 des charges communes, alors que les versements effectués par les organismes employant des fonctionnaires détachés, constituent des recettes de fonds de concours.

 3 - Pour permettre l'information du Parlement tant sur la situation des fonctionnaires pris en charge dans les lois de finances que sur les comparaisons entre les différents régimes de retraites et le coût réel de l'emploi public, la Cour souhaite une présentation plus rigoureuse fondée sur des procédures permettant les vérifications et compatible avec des définitions stables des principales recettes ou dépenses qu'il y a lieu d'individualiser.

 En effet si l'on excepte des annexes peu explicites du projet de loi de financement de la sécurité sociale, seules deux tentatives de construction d'un compte de l'ensemble du régime ont été présentées, respectivement à l'appui du projet de loi de finances de 1997 et de celui de 1999, dans le rapport " jaune " que le Gouvernement est tenu de produire tous les deux ans sur les rémunérations publiques.

 La première présente un compte simplifié pour l'année 1994, sans distinguer les cotisations des employeurs extérieurs à l'Etat de celles des agents concernés. Il fait apparaître un " taux de cotisation employeur implicite " de 44,2 % à la charge de l'Etat, couvrant, outre la charge directe des pensions, l'ensemble des compensations payées par l'Etat.

 La seconde, concernant l'année 1997 distingue mieux les cotisations salariales en y incluant celles des agents de La Poste et de France Telecom ; elle continue cependant à faire masse de ce qui est présenté comme une " charge nette de l'Etat ", cette fois sans recours à la notion de taux de cotisation implicite, mais toujours sans distinguer ce qui relève des différentes catégories de fonctionnaires (civils, militaires,…) dans l'ensemble des compensations mises à la charge de l'Etat.}}

 Hors effets de la variation de la valeur du point, l'évolution de la dépense brute est de 2,87 %, inférieure à celle de 1997 (3,07 %) mais quasi-identique à celle de 1996 (2,86 %). Cette identité montre que le principal facteur d'évolution de la dépense réside bien dans les flux de départ à la retraite des fonctionnaires. En effet, au 31 décembre 1998, le nombre des retraités de droit direct se monte à 1 296 908, dont 380 412 militaires, 728 195 fonctionnaires civils, 187 596 ex-agents de La Poste et de France Telecom auxquels il faut ajouter 705 pensionnés au titre des pensions de l'Alsace-Lorraine, soit un total de pensionnés civils de 915 791 contre 884 897 en 1997, ce qui constitue une progression de 3,5%.

 Comme précisé page 114, le chapitre 32-97 supporte des dépenses qui ne sont pas des dépenses de pension, les allocations temporaires d'invalidité. La Cour souhaite que celles-ci soient isolées dans la comptabilité budgétaire.

 Les charges brutes de pensions civiles et militaires sont atténuées par plusieurs postes de recettes dont les montants récapitulés dans le tableau ci-après, augmentent globalement de 3,8 % en 1998.

 

                              Tableau 77 - Recettes afférentes aux pensions .
                                                                                                                                                       En millions de francs
                   Années                                                     1995                1997                 1998               98/97
Retenues pour pensions civiles et militaires       23 744,0         25 088,4            26 666,8            6,29 %
Dont
1. Part agent précompté (501-02)                                                 20 733,0            21 088,3           1,71 %
2. Part agent titre de perception (501-01)                                     3 732,4              4 883,9          30,85 %
3 . Part agent en service détaché sur lettre
de rappel (501-12)                                                                              292,0                  301,6            3,29 %
4. Validation rétroactive (501-21                                                      331,0                  393,0          18,72 %
Pensions de France Telecom                                                           8 696,2               8 575,7           - 1,4 %
Ligne 818                                                                                          1 000,0               1 100,0            10,0 %
Sous-total France Telecom                                                               9 696,2               9 675,7          - 0,21 %
             Fonds de concours.
1 Part patronale payée par divers organismes
public (fonctionnaires détachés)                             4 050,4           4 574,1               4 983,2             8,94 %
2 Remboursement par France Telecom.                   7 695,0
3. Remboursement par La Poste                             12 561,6        13 542,0              14 381,6            6,20 %
             Total Fonds de concours                            24 307,0         18 115,6              19 364,7            6,90 %
             Total des recettes                                        48 051,0         52 900,7              55 707,3            5,31 %
      Rappel des charges brutes                              151 757,0       164 086,9            170 816,1           4,10 %
      Charges nettes de pensions                             103 691,7       111 175,1            115 098,6           3,53 %
       Charges nettes rectifiées                                                        110 422,1            115 851,6           4,92 %

 Nota : le montant des dépenses de l'article 91 " Compléments de pensions financés par le fonds de solidarité vieillesse au titre de m'article 1 135-2-1 du code de la sécurité sociale a été retiré des charges nettes.

La charge nette rectifiée tient compte du retard avec lequel les retenues pour pension du ministère de la défense ont été perçues (voir ci-après)

Depuis 1997, les versements effectués par France Telecom ne prennent plus la forme de fonds de concours mais sont comptabilisés comme recettes non-fiscales sur la ligne 502.

 On doit constater qu'une meilleure présentation des recettes liées aux pensions, qui isole notamment les sommes perçues au titre des validations rétroactives de services a été mise en œuvre depuis 1996. En revanche la création d'une ligne particulière pour les recettes au comptant perçues au titre des agents en service détaché n'a pas encore été effectuée. A l'avenir cette présentation, proposée par la comptabilité publique, permettra notamment de mieux suivre l'évolution de la masse salariale des fonctionnaires en activité normale de service.

 Ce tableau appelle plusieurs commentaires :

 Le tableau ci-dessus, bâti comme les années précédentes, ne comporte évidemment pas de cotisation patronale.

 La part " agent " des retenues pour pensions civiles et militaires (26 666 millions), qui correspond à la cotisation de 7,85 % prélevée sur les traitements bruts, croît, en 1998, plus vite (6,29 %) que les rémunérations principales des titulaires, militaires compris (3,06 %).

 Cette croissance provient pour une large part de la ligne 501-01 et est liée au retard pris par la défense pour le versement des retenues prélevées en 1997, d'un montant d'environ 723 millions. Ce retard conduit à une majoration de la charge nette des pensions de 1997 et à une minoration de cette même charge pour 1998.

 Les fonds de concours rattachés au chapitre 32-97 représentent un total de 19 364,7 millions, en hausse de 6,9 %. Au sein de ces fonds de concours, la participation des organismes publics aux dépenses de retraite (part patronale) augmente de 8,9 % et celle de La Poste de 6,2 %.

 L'évolution des recettes correspondant à la part patronale payée par les organismes publics employant des fonctionnaires détachés est toujours très erratique : 15,5 % en 1994, - 11,6 % en 1995, 16 % en 1996, - 3,8 % en 1997 et 8,9 % en 1998. Ces variations proviennent des régularisations annuelles et montrent les insuffisances des mécanismes de recouvrement.

 Pour les pensions versées aux ex-fonctionnaires de La Poste, le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour les années 1998-2001 prévoit que, parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'Etat accompagne l'exploitant notamment en " stabilisant en francs constants, au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectifs et de progrès ".Si l'on compare l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour 1998 (0,5 %) et la croissance des dépenses de pension concernant La Poste (4,08 %), à terme, une part croissante du coût des retraites des agents risque d'être mise à la charge de l'Etat.

 En 1998, les montants perçus par l'Etat au titre des pensions de France Telecom se montent à 9 675,7 millions, en diminution de 0,2 % par rapport à 1997. Ils comprennent : une part agent pour 1,56 milliard, une part patronale pour 7,02 milliards et le versement effectué par l'établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle pour 1,1 milliard.

 L'article 46 de la loi de finances pour 1997 a modifié les dispositions prévues pour France Telecom. L'entreprise a versé une contribution forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 37,5 milliards à un établissement public qui reverse annuellement au budget de l'Etat une somme d'un milliard, majoré tous les ans de 10% (1,1 milliard en 1998). France Telecom acquitte, par ailleurs, une contribution employeur aux charges de retraite de ses agents, dans les conditions fixées par décret n° 97-139 du 13 février 1997 " relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Telecom". (Taux : 36,2 % sur la masse des traitements soumis à cotisation).

 Les dépenses se sont établies à 2 738 millions pour les fonctionnaires radiés à partir du 1er janvier 1992 et à 5 941 millions pour les anciens fonctionnaires des PTT, selon la clef de répartition fixée par le décret N° 90-1214, à savoir : 61,6 % pour La Poste et 38,4 % pour France Telecom, soit un total de 8 380 millions.

 Dans l'état actuel des comptes, les dispositions prises par France Telecom semblent provisoirement favorables à l'Etat. Il faut cependant garder en mémoire la croissance, naturellement très rapide, des dépenses concernant les agents radiés après 1992 ( 19,5 % en 1998 contre 27,8 % en 1997) mais aussi le fait que les charges de compensation, payées par l'Etat sur le chapitre 33-91, comprennent, depuis 1997, celles dues au titre des actifs et des retraités de France Telecom sans que l'on puisse identifier le coût attribuable à cette population.

 Enfin, en ce qui concerne la participation du budget annexe de l'aviation civile (chapitre 64-12), le total des rétablissements de crédits sur le chapitre 32-97 des charges communes se monte à 503 millions contre 492 millions en 1997.

 Après déduction des recettes, la charge nette des pensions des fonctionnaires civils et militaires (y compris PTT), qui était de 112 milliards en 1997, s'établit en 1998 à 115,1 milliards soit une progression de 3,5 % (après 2,8 % en 1997, 4,2 % en 1996 et 5,3 % en 1995). Mais en réalité, si l'on tient compte du retard de versement du ministère de la défense, après la relative modération de 1997, les dépenses nettes de pension ont repris un rythme de croissance plus habituel (4,9 %), directement lié à l'augmentation du nombre de pensionnés.

 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

mise à jour : 09/08/2003