DETTE DE L' ÉTAT

 

Cour des Comptes.

Rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2003 (page 10)

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La dette de l'État a plusieurs définitions.

Au sens du CGAF, la dette de l'État comprend la dette financière, les dépôts des correspondants et des services non personnalisés de l'État, les charges à payer et dettes diverses, les appels de marges sur pensions, mais pas les comptes d'attente créditeurs.

Outre le CGAF, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie selon un rytme mensuel une situation mensuelle des opérations du Trésor (SMOT) et annuellement une situation résumée des opérations du Trésor (SROT). La dette au sens de la SROT exclut une partie des dettes diverses et les appels de marge sur pensions, mais prend en compte certains comptes d'attente.

La notion d'endettement brut des administrations publiques utilisée dans le cadre de la procédure communautaire de surveillance des déficits excessifs, est issue de la comptabilité nationale. Pour l'État, les données utilisées proviennent de la comptabilité générale, mais subissent quelques retraitements, détaillés au point b ci-dessous.

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b) - En comptabilité nationale

La dette des administrations publiques notifiées aux institutions communautaires est évaluée à partir du tableau des opérations financières de la comptabilité nationale. Elle exclut certains type de dette, notamment les crédits commerciaux, ls charges à payer, les intérêts courus non échus. Elle comprend en revanche la dette en crédit-bail. Ele est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur faciale de la dette et non en valeur de marché.

Pour parvenir à la dette de l'État au sens communautaire (799,0 Md en 2003, soit une progression de 8% par rapport à 2002), en sus des traitements précités, on déduit les dettes de l'État vis-à-vis des autres administrations publiques. Enfin cette dette est additionnée à celle des autres administrations publiques (autres organismes d'administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale) [Celle-ci est elle-même nette des dettes réciproques de ces administrations et de leurs dettes à l'égard de l'État] pour obtenir l'endettement brut consolidé des administrations publiques (992,1 Md en 2003, + 11% par rapport à 2002).

Tableau de passage entre la dette de l'État (CGAF) et l'endettement brut consolidé des administrations publiques, en comptabilité nationale.

En milliards d'euros

31/12/2003

31/12/2002

Dette (CGAF)

885,2

826,7

Correction sur dette financière

-26,2

-27,4

Intérêts courus non échus

-16,3

-15,9

Corrections sur dette non négociable

-9,9

-11,4

Corrections sur les autres dettes

-14,3

-11,2

Complément du champ de la dette

+2,1

+2,3

Budgets annexes et comptes spéciaux

+0,8

+0,7

Remises de dette des sommets de Dakar

+1,1

+1,4

Divers dont crédit-bail

+0,2

+0,2

Dettes vis-a-vis des administrations publiques

-47,8

-58,2

Dette de l'État brute

799,0

731,3

Dette des autres administrations publiques

193,1

166,2

Dette des administrations publiques notifiée

992,1

897,5
Source : DGCP

Ainsi calculée, la dette publique représente 63,7% du produit intérieur brut (PIB) français en 2003 (58,8% en 2002). Elle dépasse désormais la valeur de référence de 60% prévue dans le cadre de la procédure communautaire de surveillance des déficits excessifs. La situation de la France qui était initialement plus favorable dans ce domaine que celle de la moyenne de ses partenaires se dégrade rapidement.

Le déficit de l'État est la principale cause de l'augmentation de la dette des administrations publiques françaises en 2003, mais les autres administrations publiques représentent aussi une part significative et inhabituelle de cet accroissement ( l'accroissement de la dette de l'État a représenté 91% de la croissance totale de la dette publique entre 1993 et 2002) En particulier, l'Établissement de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), établissement public qui détient des participations des entreprises de divers secteurs (énergie, mais aussi télécommunications), a émis 9,4 Md de nouvelles obligations pour financer sa participation à l'augmentation de capital de France Télécom.

La progression de la dette publique se traduira par des charges d'intérêts supplémentaires qui pèseront sur les déficits des prochaines années, si la croissance en valeur reste inférieure au taux d'intérêt moyen de la dette (effet "boule de neige"). Elle peut aussi avoir un effet négatif sur la croissance en évinçant les entreprises privées du marché du crédit ou en conduisant les entreprises et les individus à anticiper un relèvement des prélèvements obligatoires et à épargner pour y faire face, au lieu de consommer ou investir.

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Cour des Comptes.

Rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2002 (page 300)

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La dette de l' État (financière et non financière, dans la définition du CGAF) s'est accrue de 67 Md en 2002, passant de 760 Md fin 2001 à 827 Md fin 2002 (+8,7%).

La dette financière négociable s'élève à 733 Md fin 2002 et représente 89 % de la dette totale (88% en 2001 ; 77% en 1990). L'encours des OAT s'élève à 490Md (+ 7,9%), celui des BTAN à 156 Md (- 4,6%) et celui des BTF à 87 Md (+ 68,5%). La dette négociable est détenue par une large gamme de souscripteurs : s'agissant des OAT, au deuxième trimestre 2002, selon la Banque de France, les assureurs et caisses de retraite, les établissements de crédits et les OPCVM résidents représentaient respectivement 37, 15 et 10% de l'encours. Lesménages, sociétés et administrations résidents n'en détenaient ensemble que 3%. La part des non-résidents (35% contre 33% mi-2001) continue à progresser.

La dette financière non négociable diminue de 2,6 Md ( -15,3%). Les concours de la Banque de France passent de 732 à 366 M, leur extinction étant prévue en 2003.

Les bénéficiaires de chèques sur le Trésor sont suivis dans un compte de classe 4 qui est enregistré comme une dette (pour 495 M), alors qu'il s'agit d'un compte de classe 5 qui devrait venir, conformément au plan comptable général, en diminution des disponibilités sur le compte du Trésor à la Banque de France (cf. sur ce point le titre 3 page 91).

Pour les dépôts de fonds des correspondants du Trésor, la hausse de 5,7 Md est due essentiellement aux dépôts des collectivités territoriales pour 1,8 Md et des autres correspondants du Trésor (établissements publics nationaux, banques centrales africaines) pour 10,9 Md. Elle est en partie neutralisée par la réduction des dépôts des organismes à caractère financier ( -6 Md) et par la disparition des fonds particuliers qui représentaient encore 281 M au 1er janvier 2002.

Les charges à payer qui augmentent de 1,2 Md s'élèvent à 6,085 Md dont 5,4 Md pour le rattachement à l'exercice de la TVA et le solde (661 M) pour les intérêts courus non échus sur les swaps de taux d'intérêt. Les appels de marge sur pensions livrées se sont élevés à 727 M contre 4 M en 2001.

Dans l'attente de la mise en uvre des nouvelles normes comptables, il n'existe pas de comptes enregistant les dettes envers les fournisseurs de l' État. Les résultats de l'enquête à laquelle la Cour procède annuellement pour évaluer les dettes de l' État envers les principaux fournisseurs publics sont présentés en annexe (page 344 = 799,4 M +0,9%). Par ailleurs, la DGCP procède à une enquête auprès des ministères sur les charges à payer, initiée en 2001, et désormais élargie à la quasi totalité des charges de fonctionnement.

 

La dette de l'Etat au 31 décembre

En milliards d'euros

Désignation

1998

1999

2000

2001

2002

Dette financière (I)

- Dette financière négociable (A)

- Emprunts émis sur le marché financier.

364,2

407,8

431,3

454,1

490,1

- BTAN

149,7

158,4

158,3

163,1

155,6

- BTF

47,2

33,4

42,4

51,9

87,4

Total (A)

561,1

599,6

631,9

669,1

733,1

- Dette financière non négociable (B)

- Bons du Trésor sur formules

2,3

2,1

1,8

1,4

0,6

- Bons du Trésor des organismes internationaux

7,6

10,3

12,1

11,2

10,5

- Engagements divers de l'Etat

4,3

3,4

2,6

2,1

0,9

- Dette résultant des monnaies métalliques en circulation

2,2

2,3

2,4

2,2

2,3

- Echéance à court terme

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Total (B)

16,6

18,2

19,1

17,1

14,5

- Concours de la Banque de France (C)

1,8

1,5

1,1

0,7

0,4

Total de la dette financière (A+ B + C)

579,5

619,3

652,1

686,9

748,0

- Dépôts des cprrespondants

68,0

77,0

69,3

66,1

71,8

- Bénéficiaires de chèques sur le Trésor

0,3

0,3

0,6

1,8

0,5

- Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés

-

-

-

0,3

0,3

- Charges à payer

-

3,5

4,6

4,9

6,1

Total de la dette non financière (D)

68,3

80,8

74,4

73,1

78,7

Total de la dette (A + B + C + D)

647,8

700,1

726,5

759,9

826,7

- Source : CGAF (Compte Général de l'Administration des Finances)

La dette publique des administrations publiques notifiée aux institutions communautaires est évaluée à partir du tableau des opérations financières de la comptabilité nationale. Cependant, elle exclut certains types de dette, notamment les crédits commerciaux, les charges à payer, les intérêts courus non échus. Elle comprend en revanche la dette en crédit bail. Elle est évaluée en valeur brute sans déduire les créances des administrations publiques, sur d'autres organismes, et en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur faciale de la dette et non en valeur de marché. Pour parvenir à la dette de l' État au sens des normes communautaires (733 Md en 2002 soit une progression de 9% par rapport à 2001), on déduit, en outre, les dettes de l'État vis-à-vis des autres administrations publiques. Enfin, cette dette est additionnée à celle des autres sous-secteurs des administrations publiques (autres organismes d'administration centrale ; administrations locales ; administrations de sécurité sociale) pour obtenir l'endettement brut consolidé des administrations publiques (897 Md en 2002, +7%)

Tableau de passage entre la dette de l'État (CGAF) et l'endettement brut consolidé des administrations publiques en comptabilité nationale.

En milliards d'euros.-

31/12/2002

31/12/2001

- Dette (CGAF)

826,7

759,9

- Correction sur dette financière

- 27,4

- 29,1

- Intérêts courus non échus

- 15,9

- 15,8

- Correction sur dette non négociable

- 11,4

- 13,3

- Correction sur les autres dettes

- 11,2

- 11,7

- Complètement du champ de la dette

+ 2,3

+ 2,9

- Budgets annexes et CST

+ 0,7

+ 0,8

- Remises de dette des sommets de Dakar

+ 1,4

+ 1,6

- Divers dont crédit-bail

+ 0,2

+ 0,4

- Dette vis-à-visdes administrations publiques

- 57,7

- 51,3

Dette de l'État brute

732,8

670,6

Dette des autres administrations publiques

163,8

168,1

Dette des administrations publiques notifiée

896,6

838,7

Source : Direction générale de la comptabilité publique

 Ainsi calculée, la dette publique représente 59,1%, du PIB français en 2002 (56,8% en 2001). Ce ratio recommence donc à augmenter, alors qu'il avait continûment baissé de 1998 à 2001. Il reste inférieur à la moyenne de la zone euro. Mais il se rapproche de la limite des 60% fixée par le Traité.

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 Cour des Comptes.

Rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1998 (page 266)

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La dette de l'Etat continue de croître. Elle s'élève à 4 022 milliards à la fin de 1998, contre 3 791 milliards fin 1997. Elle a augmenté de 6% en 1998 contre 7% en 1997, 9% en 1996, 12,1% en 1995, 15,2% en 1994, 14,4% en 1993.

La décélation de la croissance de la dette depuis 1995 est due principalement à la baisse de découvert d'exécution des lois de finances (348 milliards en 1995, 302,5 milliards en 1996, 263,3 milliards en 1997 et 224,5 milliards en 1998).

Dans cette dette, la dette financière non négociable (108 milliards fin 1998) continue aussi de diminuer, en raison de la baisse des engagements divers de l'Etat (- 9 milliards par rapport à 1997)

{On a assisté, en effet à une diminution des engagements divers de l'Etat depuis 1990 (82 milliards d'engagements divers à la fin de 1989). Ces 82 milliards représentaient le montant maximal d'engagements comptabilisés depuis 1990. On rappelle qu'en 1989, l'Etat avait pris à sa charge la dette du Fonds d'intervention sidérurgique (16,4 milliards) et l'année précédente celle du Fonds spécial des grands travaux (15,9 milliards) et de la Caisse d'amortissement pour l'acier (9,2 milliards). L'Etat s'était engagé en outre à hauteur de 16,2 milliards en 1988 et de 7,2 milliards en 1989 à l'égard des Français rapatriés d'Algérie (Voir rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1989 (p.106) et 1988 (p.106)}.

En revanche, le volume brut des ressources apportées par les correspondants du Trésor (dette non financière comptabilisée en fin d'année) croît régulièrement depuis cinq ans (451 milliards fin 1998 contre 414 milliards fin 1997). La Poste, comptée parmi les correspondants depuis son changement de statut en 1991, reste le premier d'entre eux 185 milliards en 1998)

{Avoirs créditeurs des comptes courants postaux des personnes physiques et des personnes morales, non dotées d'un comptable public, déposés au Trésor}.

Mais l'évolution de la composition de la dette est surtout marquée par la croissance de la part de la dette financière négociable dans la dette totale qui est passée de 77% en 1990 à 91% du total en 1998.

Comparée à celle de 1997, la dette financière négociable au 31 décembre 1998 se caractérise par :

- la hausse continue des encours d'emprunts émis sur le marché financier ( + 214 milliards d'O.A.T. en 1998). L'essentiel de la dette à la fin de 1998 est constitués d'emprunts en francs français (2.222 milliards). La dette d'O.A.T. en écus représente pour sa part en 1998 l'équivalent de 164 milliards contre 159 en 1997, 118 en 1996 et 97 en 1995, soit 7% des emprunts émis;

- l'encours croissant des BTAN émis pour des durées de deux ou cinq ans, qui passe de 937 à 981 milliards (+ 44 milliards):

- une dette de bons du Trésor à taux fixe (BTF) qui se monte à 310 milliards (+ 40 milliards)

La strcture de la dette négociable (65% pour les OAT, 27% pour les BTAN et 8% pour les BTF) a peu évolué. Au cours de la dernière décennie, l'Etat a stabilisé la durée moyenne de la dette négociable entre six ans et six ans et demi, une durée optimale selon la direction du Trésor, en terme de sécurité de refinancement. La durée de vie moyenne de la dette négociable est au 31 décembre 1998 de 6 ans et 93 jours à comparer à 6 ans et 57 jours au 31 décembre 1997, 6 ans et 47 jours au 31 décembre 1996 et 6 ans et 95 jours au 31 décembre 1995. Cette stabilisation de la dette négociable reste une priorité de la politique d'émission du Trésor, qui s'inscrit, selon celui-ci, dans un cadre où le marché des titres à court, moyen et long terme risquerait d'être fortement déstabilisé si l'Etat, premier intervenant sur le marché, se mettait à jouer selon les circonstances sur la courbe des taux. Cette politique présente aussi pour le Trésor l'avantage d'étaler dans le temps les remboursements et de donner l'image d'une plus grande solidité financière.

Les valeurs du Trésor sont détenues par une large gamme de souscripteurs? Si l'on prend comme indicateur le stock des valeurs du Trésor détenu, les établissements de crédit et surtout les sociétés d'assurance soucieuses de placer les ressources collectées sur 7 à 10 ans, constituent en 1998 la catégorie d'investisseurs la plus importante avec près de la moitié du total, devant les OPCVM (aux alentours de 20%), les non-résidents (16%) et les particuliers (environ 6% avec les OAT vendues directement aux particuliers).

{La part des particuliers est beaucoup plus importante (environ 40% de l'encours) lorsque l'on tient compte de l'épargne collective détenue par les particuliers au travers des OPCVM. Source: étude de la direction du Trésor.}

Quasi inexistante avant 1990, la détention des titres d'Etat par des non-résidents avait atteint en 1993 un tiers de la dette négociable, soit près de 700 milliards. Mais depuis la fin de 1993 jusqu'en 1997, on avait assisté à un désinvestissement des non-résidents en titres de la dette négociable française, si bien que l'encours de la dette détenue fin décembre 1997 par les non-résidents s'était stabilisé aux alentours de 13% du total de la dette. Fin 1998 la part des non-résidents est remontée à 16%, en raison de l'achat de plus de 200 milliards de valeurs du Trésor en 1998 contre seulement 16 milliards en 1997.

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Journal Officiel Questions-Réponses n° 26 AN du 26 juin 2000 page 3812.

Finances publiques (déficit budgétaire - réduction)

41848. - 21 février 2000. - M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les constantes spéculations quant aux excédents budgétaires. S'agissant des récents excédents budgétaires, les chiffres de 10 à 60 milliards de francs circulent et les partisans de la majorité plurielle ne manquent pas de proposer, immédiatement, des dépenses nouvelles. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la suggestion du gouverneur de la Banque de France qui, quant à lui, a proposé que la France diminue son endettement intrnational qui est l'un des plus importants du monde avec, actuellement, 5 000 milliards de francs. Il apparaît, en effet, que le crédit international de la France sortirait grandi d'une diminution de sa dette et il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de simple bon sens du gouverneur de la Banque de France.

- Réponse - La dette totale de l'Etat atteint 4 288 milliard de francs au 31 décembre 1999. La dette négociable de l'Etat, qui représente 90 % de cet encours, est détenue pour près d'un quart par des agents économiques non résidents (24,2 % au 1er octobre 1999).

L' endettement international de l'Etat peut donc être estimé à 995 milliards de francs. S'agissant de l'ensemble des administrations publiques (Etat, administrations de sécurité sociale, collectivités locales et organismes divers d'administration centrale), l'encours de la dette publique totale est de 58,6 % au 31 décembre 1999, soit un montant de 5 176 milliards de francs.

L'objectif du Gouvernement est de parvenir, par une maîtrise de la progression des dépenses publiques et une réduction des déficits, à diminuer significativement le ratio dette sur le produit intérieur brut à l'horizon 2003.

Le programme pluriannuel des finances publiques sur les années 2001-2003 prévoit à ce titre de réduire ce ratio entre 1999 et 2003 de 2,6 points dans le scénario prudent d'une croissance à 2,5 % et de 3,1 points dans le scénario optimiste d'une croissance à 3 %.

La réduction du ratio dette sur le produit intérieur brut intervenue en 1999 est la première observée depuis vingt ans.

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Journal Officiel - Questions-Réponses - n° 26 AN du 26 juin 2000 page 3802.

Finances publiques - statistiques.

42098 - 21 février 2000 - M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'évolution de la dette publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total de la dette de l'Etat et son poids en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) pour les années 1993 à 1999 ainsi que les perspectives d'évolution jusqu'en 2003. Pour ces mêmes années, il souhaiterait aussi disposer du montant de la charge de la dette (intérêts) et son pourcentage du budget général.

Réponse. - L'encours de la part relative dans le produit intérieur brut (PIB) de la dette des administrations publiques a évolué de la manière suivante au cours de la période récente:

       Année              Encours de dette des APU             Part dans le PIB
                                 (en MdF)                           (en %)
 
       1995                        4.233                             54,6
 
       1996                        4.538                             57,1
 
       1997                        4.856                             59,2
 
       1998                        5.078                             59,5
 
       1999                        5.180                             58,7
 

Source: INSEE, direction de la prévision, Banque de France, direction de la comptabilité publique, données issues de la base SEC 95.

En raison du passage au nouveau système européen de comptabilité (SEC 95), l'évolution de la dette publique rapportée au PIB (au sens de Maastricht) ne peut être retracée de façon homogène avant 1995.

Les derniers chiffres révisés par l'INSSE en avril 2000 montrent néanmoins qu'en 1999, pour la première fois depuis vingt ans, l'alourdissement du poids de la dette publique dans le PIB s'est inversée: le ratio dette publique sur PIB a diminué de 0,8 point de PIB entre 1998 et 1999, passant de 59,5 à 58,7 %.

Le programme de stabilité 2001-2003 prévoit de poursuivre la réduction de ce ratio de - 2,5 points de PIB entre 1999 et 2003 dans le scénario prudent d'une croissance à 2,5 % et de - 3,1 points de PIB dans le scénario d'une croissance à 3 %.

Par ailleurs, le tableau ci-dessous montre que la part des charges de la dette dans l'ensemble des dépenses de l'Etat, après avoir progressé régulièrement depuis 1993, a diminué en 1999 du fait, notamment, de l'évolution favorable des taux d'intérêt.

       Année              Charges nettes de la dette           Part dans les Charges
                                 (en MdF)                      de l'Etat (en %)
 
       1993                       159,5                              10,7
 
       1994                       185,7                              12,0
 
       1995                       205,8                              13,0
 
       1996                       219,5                              13,5
 
       1997                       222,5                              13,6
 
       1998                       228,0                              13,9
 
       1999                       227,6                              13,4
 

Source: direction du budget, données de comptabilité budgétaire en exécution.

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mise à jour : 07/09/2004