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Chaque année, la Cour recueille, auprès d'un certain nombre d'entreprises, services, ou établissements publics facturant à l'État fournitures ou prestations, des éléments d'information sur le montant des crénces commerciales afférentes. La Cour a cette année élargi son enquête aux 40 entreprises "de premier rang" jugées "économiquement significatives" par le Haut Conseil du Secteur public, auquelles elle ajoute les 3 fournisseurs de moindre surface, mais fort créanciers traditionnels (Documentation française, Imrimerie nationale, UGAP).

Le tableau ci-après présente les créances par entrprises et par montants décroissants.

[Il doit être lu avec précaution. Électricité de France (comme Gaz de France avant 2003) ne distingue pas l'État des autres collectivités publiques : sa créance présentée à part, ne peut être agrégée. Certaines données 2002 sont indisponibles ou incertaines. Les entreprises identifient souvent leurs débiteurs différemment de la nomenclature administrative et budgétaire. Enfin la distinction entre créances correspondant à des facturations et autres créances n'est pas toujours aisée.]

	Rappel 31/12/02	2003 (31/12)	Evolution 2003/2002	Au 31/01/2004
GIAT-Industri	227,334	278,511	22,5%	276,022
SNECMA (Sté nat.d'étude et de construction de moteurs d'aviation	47,700	219,200	359,5%	215,500
France-Télécom	104,000	73,200	- 29,6%	73,200
Air-France	49,499	67,604	36,6%	67,604
Gaz de France (Etat seul)	n.d.	53,853	n.d.	53,853
UGAP (Union des groupements d'achat public)	53,538	30,278	- 43,4%	17,315
CEA (Commissariat à l'énergie atomique)	15,400	30,205	96,1%	29,340
SNCF (Sté nat. des chemins de fer français)	14,900	15,479	3,9%	6,057
Imprimerie nationale	19,100	9,861	- 48,4%	6,417
RATP (Régie autonome des transports parisiens)	7,992	9,434	18,0%	8,348
La Poste	39,955	7,680	- 78,6%	1,121
Aéroports de Paris	4,470	6,210	38,9%	5,290
Documentation française	3,100	2,074	- 33,1%	2,023
AREVA (Société des participations du CEA)	0,545	1,675	207,5%	1,675
Société routières et autoroutières (total des 5)	0,694	0,660	- 4,9%	0,497
Société nationale de programme Radio-France	0,538	0,557	3,4%	0,557
Ports autonomes (total des 9 établissements)	0,350	0,431	23,1%	0,414
Charbonnage de France	0,005	0,005	0,0%	0,005
Arte France	0,004	0,004	- 5,9%	0,004
CNR (Compagnie nationale du Rhône)	n.d.	0,004	n.d.	0,004
TOTAL (État seul)	585,125	806,925	n.s.	765,247
Avances de l'État sur facturation (créances négatives)
DCN International	- 1,526	- 0,027	- 98,2%	- 0,027
SNPE (Sté nationale des poudres et explosifs)	4,600	- 5,211	- 213,3%	- 4,726
EDF (dont collectivités publiques autres que l'État)	207,000	178,000	- 14,0%	178,000

Au 31 décembre 2003, les dette commerciales de l'État auprès des fournisseurs publics interrogés s'élevaient à 807 M€ hors EDF, contre 585 M€ au 31 décembre 2002. En tenant compte de la part de l'État, non déterminée dans les 178 M€ de créances d'EDF (en baisse depuis 2002), ainsi que de l'existence probable de créances d'autres fournisseurs non retenus dans l'enquête, la dette globale de l'État est assez proches du milliard d'Euros en 2003. Pour les entreprises dont les données 2002 sont connus à périmètre égal, cette dette a augmenté de près de 29% en un an. La tendance est donc à la hausse de la dette commerciale de l'État, qui s'analyse comme un transfert d'une partie de son déficit courant sur les comptes de ses fournisseurs.

Hors EDF, huit entreprises détiennent 95% des créances. Les deux premières (GIAT et SNECMA : 61% du total) relèvent du seul ministère de la défense, qui reste de loin le principal débiteur : il représente par ailleurs 92% des créances pour AREVA, 50% pour Air-France, 27% pour l'UGAP, 17% pour France Télécom. Le second débiteur est le ministère de l'intérieur (dont les préfectures) : 95% des créances de la RATP (dont les ¾ au titre de la préfecture de police) plus de 60% pour Aéroports de Paris, 48% pour l'Imprimerie nationale (dont 40% de la préfecture de police), 28% pour l'UGAP, 16% pour La Poste, 13% pour France Télécom. Paradoxalement, les deux ministères prioritairement dotés (défense et intérieur) ne s'acquittent pas en temps voulu de leurs dettes. La Cour juge toujours préoccupante la dette considérable et ancienne (antérieure à 2002 en majorité) de la préfecture de police.

Les créances de plusieurs entreprises évoluent de façon défavorable : outre celles dépendant quasi-exclusivement d'un seul acheteur, la défense (SNECMA, qui fait plus que quadrupler, et AREVA qui triple), celle du CEA double (principalement au titre du périmètre jeunesse, éducation, recherche) ; celle d'Aéroports de Paris augmente plus que la moyenne.

On note en revanche que le recouvrement s'est nettement amélioré dans certaines entreprises fortement créditrices : La Poste (les ministères de la culture et de l'économie et des finances, principaux débiteurs, ayant des dettes majoritairement antérieures à 2002) ; l'Imprimerie nationale (grâce notamment à une conventionn pour le règlement des crénces 1994-2001) ; l'UGAP ; France Télécom (dont les principaux débiteurs sont les ministères de l'économie et des finances, et de la justice)

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Mis à jour le : 07/09/2004