Emissions des valeurs du Trésor en 2003

J.O. Numéro 304 du 31 Décembre 2002 page 22035

LOI de finances pour 2003 (n°; 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

NOR : ECOX0200130L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°; 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 57

I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d' euros.)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°; 304 du 31/12/2001 page 22035

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II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :

1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

2° A l'attribution directes de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

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J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2003 page 33

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

;Décret n° 2002- 1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

NOR : ECOT0210467D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
Vu l'article 57 et 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 28 décembre 2001),

Décrète :

Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéances et de paiement des coupons.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérationsd'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
- à émettre au profit de la caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique.

Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants des titres émis au profit de la caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présentdécret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat
- le montant des titres échangés ou rachetés,ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis MER

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Arrêté du 14 janvier 2003 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2008 en euros. J.O. du 18 janvier 2003 page 1104 - NOR : ECOT0310469A.

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Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013. J.O. du 06 février 2003 page 2242 - NOR : ECOT0310471A.

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Arrêté du 25 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013. J.O. du 28 février 2003 page 3558 - NOR : ECOT0310473A.

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Arrêté du 26 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques. J.O. du 02 mars 2003 page 3733 - NOR : ECOT0310474A.

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Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 J.O n° 127 du 3 juin 2003 page 9445 - NOR: ECOT0310480A

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Arrêté du 6 juin 2003 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2008 en euros J.O n° 140 du 19 juin 2003 page 10250 - NOR: ECOT0310481A

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Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 J.O n° 196 du 26 août 2003 page 14543 - NOR: ECOT0310485A

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Arrêté du 29 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 destinées aux personnes physiques J.O n° 206 du 6 septembre 2003 page 15381 - NOR: ECOT0310486A

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Arrêté du 19 février 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 2003 J.O n° 59 du 10 mars 2004 page 4712 - NOR: ECOT0310493A

Arrêté du 22 janvier 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 2003 J.O n° 31 du 06 février 2004 page 2573 - NOR: ECOT0310490A

Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d' octobre 2003 J.O n° 76 du 30 mars 2004 page 6062 - NOR: ECOT0310489A

Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 2003 J.O n° 277 du 30 novembre 2003 page 20482 - NOR: ECOT0310488A

Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d' août 2003 J.O n° 277 du 30 novembre 2003 page 20482 - NOR: ECOT0310487A

Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 2003 J.O n° 277 du 30 novembre 2003 page 20483 - NOR: ECOT0310484A

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 2003 J.O n° 186 du 13 août 2003 page 14008 - NOR: ECOT0310483A

Arrêté du 20 juin 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 2003 J.O n° 152 du 3 juillet 2003 page 11229 - NOR : ECOT0310482A

Arrêté du 20 juin 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 2003 J.O n° 152 du 3 juillet 2003 page 11228 - NOR : ECOT0310479A

Arrêté du 20 juin 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 2003 J.O n° 152 du 3 juillet 2003 page 11227 - NOR: ECOT0310478A

Arrêté du 10 avril 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 2003 J.O n° 104 du 4 mai 2003 page 7807 - NOR : ECOT0310476A

Arrêté du 12 mars 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 2003 J.O. du 05 avril 2003 page 6097 - NOR : ECOT0310475A.

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C.R.I.D-A.N. 2ème Séance du 09 juin 1998 p.4807. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

" Troisième raison pour laquelle il faut diminuer le déficit : les centaines de milliards de francs d'intérêt sont prélevés sur les impôts que tout le monde paie. Chacun paie la TVA, en effet, et même les salariés qui sont au SMIC sont soumis à l'impôt sur le revenu. Or c'est une partie de cet argent qui est versé à ceux qui, généralement beaucoup plus riches, ont les moyens d'acheter de l'emprunt d'Etat et touchent en " dormant " des intérêts. Est-il bien normal qu'une part des impôts prélevés sur ceux qui travaillent soit utilisée à rémunérer de l'épargne prêtée à l'Etat par ceux qui ne travaillent pas. "

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mis à jour le : 08/05/2004