Emissions des valeurs du Trésor en 2004

 

J.O. Numéro 302 du 31 Décembre 2003 page 22530

LOI de finances pour 2004 (n°; 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300134L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°; 2003-489 DC en date du 20 décembre 2003,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 62

I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d' euros.)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°; 3042du 31/12/2003 page 22553

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II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2004, dans des conditions fixées par décret :

1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

2° A l'attribution directes de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2004, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2004, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

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J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2004 page 71

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

;Décret n° 2003- 1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

NOR : ECOT0310491D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),

Décrète :

Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéances et de paiement des coupons.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérationsd'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.

Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présentdécret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat
- le montant des titres échangés ou rachetés,ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis MER

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Arrêté du 4 avril 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 2004 J.O n° 88 du 15 avril 2005 page 6739 NOR: ECOT0410515A

Arrêté du 1er février 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 2004 J.O n° 40 du 17 février 2005 page 2673 NOR: ECOT0410514A

Arrêté du 1er février 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 2004 J.O n° 40 du 17 février 2005 page 2672 NOR: ECOT0510524A

Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 2004 J.O n° 25 du 30 janvier 2005 page 1612 NOR: ECOT0510520A

Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 2004 J.O n° 25 du 30 janvier 2005 page 1611 NOR: ECOT0510519A

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 2004 J.O n° 185 du 11 août 2004 page 14354 NOR: ECOT0410507A

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 2004 J.O n° 185 du 11 août 2004 page 14353 NOR: ECOT0410506A

Arrêté du 22 juin 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 2004 J.O n° 158 du 9 juillet 2004 page 12401
NOR: ECOT0410503A

 Arrêté du 15 juin 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 2004 J.O n° 148 du 27 juin 2004 page 11690
NOR: ECOT0410502A

 Arrêté du 24 mars 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 2004 J.O n° 78 du 1er avril 2004 page 6383 - NOR: ECOT0410500A

 Arrêté du 15 juin 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 2004   J.O n° 155 du 6 juillet 2004 page 12225
NOR: ECOT0410498A

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Arrêté du 18 août 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 destinées aux personnes physiques

J.O n° 200 du 28 août 2004 page 15440

NOR: ECOT0410509A

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Arrêté du 11 août 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 J.O n° 200 du 28 août 2004 page 15440

NOR: ECOT0410508A

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Arrêté du 7 juin 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,60 % 25 juillet 2011 J.O n° 138 du 16 juin 2004 page 10713

NOR: ECOT0410505A

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Arrêté du 4 juin 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % juillet 2009 en euro J.O n° 138 du 16 juin 2004 page 10713

NOR: ECOT0410504A

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Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035 J.O n° 75 du 28 mars 2004 page 6000

NOR: ECOT0410501A

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Arrêté du 5 mars 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros J.O n° 65 du 17 mars 2004 page 5203

NOR: ECOT0410499A

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Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques

J.O n° 50 du 28 février 2004

NOR: ECOT0410497A

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Arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 J.O n° 50 du 28 février 2004 page 4088

NOR: ECOT0410496A

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Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 J.O n° 17 du 21 janvier 2004 page 1556

NOR: ECOT0410495A

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Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2009 en euros J.O n° 15 du 18 janvier 2004 page 1401

NOR: ECOT0410494A

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C.R.I.D-A.N. 2ème Séance du 09 juin 1998 p.4807. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

" Troisième raison pour laquelle il faut diminuer le déficit : les centaines de milliards de francs d'intérêt sont prélevés sur les impôts que tout le monde paie. Chacun paie la TVA, en effet, et même les salariés qui sont au SMIC sont soumis à l'impôt sur le revenu. Or c'est une partie de cet argent qui est versé à ceux qui, généralement beaucoup plus riches, ont les moyens d'acheter de l'emprunt d'Etat et touchent en " dormant " des intérêts. Est-il bien normal qu'une part des impôts prélevés sur ceux qui travaillent soit utilisée à rémunérer de l'épargne prêtée à l'Etat par ceux qui ne travaillent pas. "

.. ..

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Date de mise à jour : 17/04/2005