Emissions des valeurs du Trésor en 2005

  

J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

NOR: ECOX0400222L

 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 63

 I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1

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 II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par décret :

1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique

3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

 III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2005, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

 

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J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22722

Décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

NOR: ECOT0410516D

 Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004),

 Décrète :

 Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

 Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :

A échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;

A procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;

A émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;

A procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.

 Article 3

L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

Les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;

Les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;

La nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;

Le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;

L'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;

Le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

 Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

 

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A compter du 1er janvier 2005 la publication mensuelle, des émissions des valeurs du Trésor, incombe à l'Agence de la dette.
Vous pouvez consulter cette publication sur cette
page.

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Création d'OAT et de BT

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Arrêté du 22 février 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2055 J.O n° 47 du 25 février 2005 page 3258 NOR: ECOT0510525A

Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % mars 2007 en euro J.O n° 28 du 3 février 2005 page 1778 NOR: ECOT0510523A

Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 destinées aux personnes physiques J.O n° 27 du 2 février 2005 page 1714 NOR: ECOT0510522A

Arrêté du 21 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 J.O n° 27 du 2 février 2005 page 1714 NOR: ECOT0510521A

Arrêté du 5 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013 réservées aux personnes physiques J.O n° 10 du 13 janvier 2005 page 563 NOR: ECOT0510517A

 

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  C.R.I.D-A.N. 2ème Séance du 09 juin 1998 p.4807. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

" Troisième raison pour laquelle il faut diminuer le déficit : les centaines de milliards de francs d'intérêt sont prélevés sur les impôts que tout le monde paie. Chacun paie la TVA, en effet, et même les salariés qui sont au SMIC sont soumis à l'impôt sur le revenu. Or c'est une partie de cet argent qui est versé à ceux qui, généralement beaucoup plus riches, ont les moyens d'acheter de l'emprunt d'Etat et touchent en " dormant " des intérêts. Est-il bien normal qu'une part des impôts prélevés sur ceux qui travaillent soit utilisée à rémunérer de l'épargne prêtée à l'Etat par ceux qui ne travaillent pas. "

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Mis à jour le : 17/04/2005