EXTRAITS DE L'INSTRUCTION GENERALE RELATIVE A L'ETAT CIVIL.

 

ATTENTION : Pour information : Les editions des Journaux officiels publient un ouvrage n° 31902-0000 de 800 pages - format 14,5 x 21 cm ayant pour titre Instruction generale relative a l'etat civil . Cet ouvrage presente la refonte de l'instruction relative a l'etat civil du 11 mai 1999 ainsi que les modifications ulterieures rendues necessaires tant par l'evolution du droit interne que du droit international.

Prix unitaire de 27,44 € majore des frais d'expedition de 3,35 € pour la France.

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Les extraits mentionnés ci-dessous seront mis à jour dès réception de l'ouvrage n° 31902-0000]

 

- Instruction publiée en annexe du Journal Officiel du 28 juillet 1999 (pagination : 50001 - 50236 IEC)

 

  Rôle du procureur de la République.

16. - Le procureur de la République constitue l'autorité supérieure en matière d'état civil.

L'officier de l'état civil exerce donc ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du parquet territorialement compétent qui peut lui donner des instructions.

Il est recommandé au procureur de la République d'établir un dialogue permanent avec les officiers de l'état civil, afin notamment d'harmoniser les pratiques au sein du ressort de chaque parquet.

Cette nécessité d'harmonisation est d'autant plus opportune que l'état civil s'internationalise en raison du développement des flux migratoires.

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16 - 2. - Il appartient au parquet d'autoriser la consultation des registres par des personnes étrangères au service de l'état civil. Néanmoins, il est recommandé au procureur de la République de faire preuve de prudence en limitant l'autorisation aux seules personnes présentant toutes garanties de compétence et d'honorabilité. A cet effet, une enquête pourra être diligentée. De telles autorisations sont nominatives et ne peuvent être accordées qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée qui ne devrait pas excéder un an (voir n° 72).

24. - L'état civil étant placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes, à l'exclusion des juridictions administratives, pour connaître des actions mettant en cause soit le fonctionnement ou l'organisation du service public de l'état civil (T.C. 17 juin 1991, Dame Maadjal Rec. Lebon p.465), soit la responsabilité personnelle de l'officier de l'état civil (T.C. 25 mars 1911 Rouzier D. 1912.3.1 ; Civ. 1er, 28 avril 1981, D. 1981. 557).

25. - La compétence judiciaire ne paraît pas devoir cependant s'étendre aux litiges relatifs aux documents administratifs qui, à la différence des actes de l'état civil, se bornent à constater un fait matériel sans conséquence juridique (voir pour un certificat de vie : C.E. 15 juin 1951 Caisse interprofessionnelle Rec. Lebon p. 543).

25 1. - Les actes ayant cent ans et plus ne sont plus considérés comme des actes de l'état civil ; les contentieux pouvant naître de leur communication intéressent les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent dès lors de la compétence du juge administratif (T. C. 19 avril 1982 Bertin, Rec. Lebon p. 455 et D. 1983 IR. 235).

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Conservation et consultation des registres et pièces annexes datant de cent ans et moins.

 

Garde des registres en cours.

 

65. - Elle incombe aux officiers de l'état civil, qui encourent, en cas d'altération des registres, la responsabilité civile prévue à l'article 51 du code civil, sauf leur recours contre les auteurs de ces altérations. (voir n° 19 et s.)

 66. - Les officiers de l'état civil assurent également, sous la même responsabilité, la garde et la conservation des pièces annexes de l'année en cours.

 

Clôture et dépôt des registres et des pièces annexe.

 67. - Aux termes de l'article 4 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année.

Le procès-verbal de clôture des registres doit énoncer le nombre des actes inscrits, et être rédigé sur chaque registre immédiatement après le dernier acte, sans laisser de blanc (voir n° 49)

En application du même texte, le dépôt des registres est effectué dans le mois qui suit leur clôture ; l'un des exemplaires est conservé à la mairie, l'autre exemplaire est déposé au greffe du tribunal de grande instance.

Dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, un exemplaire est adressé dans les mêmes délais au service de l'état civil du ministère de l'outre-mer. (voir n° 40)

 68. - Selon l'article 5 du décret du 3 août 1962 précité dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 97-852 dimanche 16 septembre 1997 : " les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées, au greffe du tribunal avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe ".

Il résulte de ce texte que le paraphe des pièces annexes par l'officier de l'état civil n'est pas nécessaire. (voir n° 133 et 134).

 

69. - Les pièces concernant un même acte sont placées par l'officier de l'état civil dans une chemise spéciale indiquant le numéro d'ordre de l'acte sur les registres, le nom de la personne que l'acte concerne, la date de l'acte et le nombre de pièces.

Les dossiers ainsi constitués sont classés par ordre de date. Il en est fait autant de liasses distinctes qu'il y a de registres de l'état civil. A chaque liasse est joint un bordereau indiquant le nombre de dossiers et de pièces qu'elle contient et portant référence au registre auquel elle correspond. Ce sont ces liasses qui sont déposées au greffe du tribunal de grande instance. Dans les greffes importants ces liasses sont reliées.

 

69. - 1. - Les dépôts au greffe du tribunal peuvent être effectués par l'officier de l'état civil en personne ou par l'un de ses mandataires.

 

Conservation des registres et des pièces annexes

 

70. - Elle est assurée par les officiers de l'état civil pour les originaux restant entre leurs mains, et par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance pour les seconds originaux et les pièces afférentes aux années antérieures à l'année en cours.

Dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, la conservation du troisième registre et des pièces annexes est assuré par le service de l'état civil du ministère de l'outre-mer.

En application des articles 4 et 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et 12 et 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, les registres de l'état civil de moins de cent ans sont considérés comme des archives courantes et sont conservés à la mairie et au greffe pendant cent ans à compter de leur clôture.

Si le registre relié contient à la fois des actes de plus et de moins de cent ans, celui-ci est conservé tant que l'acte le plus récent n'a pas atteint le délai de cent ans.

Passé ce délai (pour le délai de conservation des avis de mention et des récépissés voir n° 259), les registres des greffes sont obligatoirement versés aux archives départementales pour y être conservés indéfiniment, conformément aux articles 13 et 14 du décret du 3 décembre 1979 précité. Les registres des mairies des communes de moins de deux mille habitants sont, au terme d'un délai de cent cinquante ans, obligatoirement déposés aux archives du département sauf dérogation accordée par le préfet (art. L. 1421-7 code général des collectivités territoriales et art. R. 317-1 Code des communes) ; ceux des mairies des communes de plus de deux mille habitants peuvent à l'expiration du même délai, être déposés aux archives départementales par le maire après délibération du conseil municipal ou d'office par le préfet, après mise en demeure restée sans effet pendant six mois, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée (art. L. 1421-8 code général des collectivités territoriales et R. 317-2 du Code des communes).

 

71. - Les pièces annexes de l'état civil doivent être conservées au greffe pendant cinquante ans au moins à compter de la date de l'événement (dans certains cas, sur autorisation du procureur de la République, ces pièces annexes sont conservées dans les locaux des mairies dans les mêmes conditions.). Elles peuvent en effet servir de base à la reconstitution ou à la rectification d'actes de l'état civil.

Pour la définition des pièces annexes voir n° 134.

 

Consultation des registres, des pièces annexes et déplacement des registres.

 

72. - La consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans est, en principe, interdite (art.7 loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; art. 8 al. 1er, décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié)

En effet, il convient d'éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil. Il importe également d'avoir le souci de la bonne conservation des registres.

Comme l'indique d'ailleurs l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 août 1962 précité, la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits.

La consultation directe des registres de l'état civil n'est, aux termes de l'article 8 alinéa 1er du décret du 3 août 1962 précité, modifié par l'article 3 du décret n° 68-148 du 15 février 1968, permise qu'aux agents de l'Etat habilités à cet effet et aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.

Une circulaire de la Chancellerie en date du 10 juillet 1968 a recommandé aux procureurs de la République la prudence sur ce point en limitant l'autorisation aux seules recherches présentant un intérêt historique ou scientifique ou à celles nécessaires à la liquidation de successions et menées par des personnes présentant toutes garanties de compétence et d'honorabilité. A cet effet, une enquête pourra être diligentée. En effet de telles autorisations sont nominatives et ne peuvent être accordées qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée qui ne devrait pas excéder un an.

Le dépositaire du registre doit pouvoir connaître avec précision l'objet des travaux, la nature des actes et la durée des recherches pour lesquels l'autorisation a été accordée.

L'autorisation de consulter directement les registres en mairie ne doit pas conduire les personnes autorisées par le parquet à se faire délivrer des copies des actes de naissance, de reconnaissance et de mariage. En effet, les règles de délivrance de ces actes, définies par les articles 9 à 11 du décret du 3 août 1962 précité, leur sont également opposables ( voir n° 197 et 202)

 

72-1. - Les agents de l'Etat habilités à consulter directement les registres de l'état civil, sans déplacement de ces registres, sont les suivants :

- les procureurs de la République, leurs substituts ;

- les juges des tribunaux d'instance, notamment pour le contentieux électoral

-les préfets et les sous-préfets, ainsi que leurs délégués, pour leur permettre de procéder à certaines opérations administratives comme le recrutement militaire et le recensement (circ. Du 29 mars 1806) ;

- les gendarmes pour vérifier les décès des hommes de 18 à 50 ans (circ.min.intérieur du 3 mai 1889) dans le cadre des opérations de recrutement militaire ;

- les préposés des diverses administrations, notamment les fonctionnaires de l'enregistrement (art. 10 loi 16 juin 1824), et les agents de l'administration des impôts (art L. 81 et L. 92 livre des procédures fiscales et art. 1740 code général des impôts.).

L'autorisation de consulter directement les registres en mairie ne doit pas conduire les agents de l'Etat habilités à se faire délivrer des copies des actes de naissance, de reconnaissance et de mariage. En effet, les règles de délivrance de ces actes, définies par les articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 précité, leur sont également opposables.

En principe, la consultation des registres de l'état civil par les agents de l'Etat ne peut être effectuée par l'intermédiaire de l'officier de l'état civil qui communiquerait le contenu des actes par téléphone ou télécopie. Toutefois, les administrations, dans des situations d'extrême urgence peuvent obtenir communication, par téléphone, des renseignements figurant sur les copies et extraits d'actes ou se faire communiquer, par télécopieur, lesdits documents. L'officier de l'état civil devra prendre soin de vérifier l'identité de l'appelant et signaler à son interlocuteur que la télécopie n'a pas valeur d'acte authentique.

 

72-2. - Hormis des cas exceptionnels comme, in extremis, célébrer un mariage ou recevoir une reconnaissance d'enfant naturel, les registres de l'année en cours doivent toujours rester en mairie (voir n° 94, 393 et 394)

Dans les mairies où il est fait utilisation de feuilles mobiles, il est conseillé de ne sortir de la mairie que la feuille destinée à recevoir l'acte de l'état civil.

Le procureur de la République ou les magistrats délégués, pour opérer le contrôle annuel, peuvent demander que les registres leur soient communiqués (voir n° 79 et s.).

En outre les registres sont déplacés en vue de leur consultation par les tribunaux, lorsqu'ils l'estiment opportun.

Ces déplacements sont actuellement très rares et l'on préfère photocopier les actes afin d'éviter les inconvénients inhérents à la procédure de communication.

 

72-3. - Les tables annuelles et décennales de cent ans et moins ne doivent pas être consultées directement par les particuliers, les renseignements qu'elles contiennent étant uniquement utilisés par les dépositaires des registres pour leurs recherches.

 

72-4. - Consultation des pièces annexes.

Bien qu'aucune décision de jurisprudence ne paraisse avoir été rendue sur ce point, les pièces annexes ne constituent pas des documents administratifs communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l'administration et le public.

 

 

Conservation et consultation des registres datant de plus de cent ans.

 

73. - La loi du 20 septembre 1792, dans un titre VI, a organisé la prise de possession des registres paroissiaux des églises catholiques par les maires et officiers municipaux.

" Tous les registres, tant anciens que nouveaux, seront portés et déposés dans la maison commune " (art. 2). Ces registres peuvent ou doivent être déposés aux archives départementales dans les mêmes conditions que les autres archives de la commune, conformément aux dispositions des articles L. 1421-7 et L. 1421-8 du code général des collectivités territoriales.

Ont été également versés dans les archives départementales les actes de l'état civil des personnes appartenant aux autres cultes, dressés, en application de l'édit du 28 novembre 1787, par les officiers de justice royaux ou conservés dans les registres consistoriaux (Décret impérial du 22 juillet 1806), ainsi que les doubles des registres des paroisses catholiques qui avaient été déposés aux greffes des bailliages, conformément à la déclaration royale du 9 avril 1736.

Sur le dépôt des registres aux archives voir n° 70.

 

74. - Dans tous les cas, les documents déposés par le maire restent la propriété de la commune (art. L. 1421-10 du code général des collectivités territoriales). Néanmoins, l'archiviste départemental a la charge et la responsabilité de la conservation des registres ; c'est lui qui délivre les copies des actes qu'ils contiennent (art. 25 loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, art. 7 décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, art. 7 et 8 décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979)

 

75. - Les registres de l'état civil conservés aux archives départementales demeurent à la disposition du parquet qui peut en demander communication avec déplacement.

Les copies et extraits des actes contenus dans ces registres sont délivrés par les soins des directeurs de ces services ; le droit d'expédition, s'il y a lieu, est perçu au profit de l'Etat.

 

76. - Aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 3 janvier 1979 précitée, les documents d'archives, au nombre desquels figurent les actes de l'état civil datant de plus de cent ans, peuvent être librement consultés. En revanche, aucune disposition de cette loi ni de ses décrets d'application n'institue un droit à en obtenir photocopie (C.E. 9 février 1983 - Bertin - D. 1984 p. 68).

 

77. - Les difficultés liées à la communication ou au refus de communication des actes de l'état civil datant de plus de cent ans relèvent de la compétence des juridictions administratives. (T.C. 19 avril 1982, D. 1983, I.R. 235, note Delvolvé).

 

77-1. - L'acte de plus de cent ans est mis à jour par l'officier de l'état civil antérieurement détenteur du registre ou un officier de l'état civil du service central d'état civil pour les actes conservés au ministère des affaires étrangères (voir n° 230)

La mise à jour doit se faire dans les locaux où sont conservés ces registres.

 

78. - Les tables annuelles et décennales datant de plus de cent ans sont soumises aux règles qui régissent la consultation des archives communales (loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives).

 

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Pièces annexes aux actes.

 

133. - Aux termes de l'article 5 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié :

" Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe " (voir N° 68 et 69)

 

134. - En application de ce texte, doivent être déposées toutes les pièces dont la loi prescrit la remise à l'officier de l'état civil en vue de l'établissement ou de la transcription d'un acte, ou de la transcription d'une décision judiciaire à l'état civil.

Ainsi en est-il :

- des pièces que les futurs époux produisent pour leur mariage ;

- des procurations ;

- des copies d'actes de l'état civil remises en vue de la transcription et, éventuellement, de la traduction en langue française de ces documents ;

- des expéditions des décisions judiciaires à transcrire sur les registres, ainsi que les pièces jointes à la demande de transcription.

Toutes les pièces annexes sont classées par l'officier de l'état civil, puis déposées au greffe dans les conditions indiquées ci-dessus (voir n° 69).

Lorsque le document qui devrait normalement être classé aux pièces annexes existe en un seul exemplaire et que sa remise par l'intéressé peut entraîner pour lui de graves inconvénients, l'officier de l'état civil et, le cas échéant, le greffier dépositaire sont autorisés à ne conserver qu'une photocopie, dont ils auront vérifié la conformité à l'original. Ils décriront dans une courte note les causes qui les ont amenés à restituer les documents originaux (voir n° 71).

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Contenu des copies et extraits. - Définition.

 

194. - Les copies comportent, en principe, la reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales comprises (voir n° 197).

Les extraits comportent la reproduction expurgée de l'acte original ; il y est porté des indications plus ou moins complètes suivant les cas (voir n° 198 et s.)

Les copies ou extraits d'actes doivent reproduire fidèlement les indications figurant sur l'original sans que celles-ci soient adaptées en fonction de modifications intervenues notamment dans la dénomination des lieux géographiques.

Il en ira de même lorsque l'acte fera référence à un calendrier différent de celui utilisé en France. ( Il y a lieu de préciser que les dates du calendrier julien sont antérieures de treize jours à celle du calendrier grégorien).

En revanche, ne devront pas être reproduites non seulement les indications qui en aucune circonstance n'auraient dû figurer dans le corps de l'acte mais encore celles qui y figureraient en vertu soit d'une réglementation ancienne qui n'aurait plus court, soit en vertu d'une législation étrangère contraire à l'ordre public français. Il en est notamment ainsi de toutes celles qui permettent de révéler la race, la religion, la nationalité étrangère de l'intéressé ou la cause du décès. De même, si l'événement a eu lieu dans un établissement hospitalier, social, médico-social, pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n'indiquer comme lieu de l'événement que le numéro de la rue et de l'immeuble (voir n° 274 et 440).

De plus, il faut rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1922, ni les copies ni les extraits des actes de l'état civil d'enfants naturels ne doivent reproduire les mentions que l'intéressé est né " de père ou de mère inconnu, ou non dénommé " ni aucune autre mention analogue même si l'acte original contient une telle énonciation.

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Présentation matérielle des copies et extraits d'actes.

 

195. - La loi n'ayant pas déterminé les procédés de copie des actes inscrits sur les registres, les copies et extraits peuvent être rédigés à la main ou reproduits par tout procédé mécanique ou informatique, automatisé ou optique pourvu que le document qui en résulte ne laisse ni apparaître ni deviner les indications qui ne doivent pas y figurer. Le procédé de photocopie par exemple ne peut être admis lorsque, en vertu des dispositions légales (voir n° 198 et s.), les extraits ne doivent pas comporter toutes les indications de l'acte original.

Compt tenu de la rédaction particulière des actes de naissance dressés aux enfants adoptés en la forme plénière, l'usage de la photocopie pour en établir des extraits est vivement déconseillé. Les parquets veilleront avec un soin particulier au respect de ces prescriptions.

L'Association française de normalisation a établi des normes concernant les documents d'état civil. Il est souhaitable que les officiers de l'état civil veillent à ce que leurs fournisseurs de formules pré-imprimées respectent ces modèles.

Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères délivre depuis le 17 janvier 1994 les copies et les extraits d'acte sur papier sécurisé. Les copies délivrées sur papier simple par les postes consulaires ont néanmoins la même valeur légale (voir n° 514).

Aucun blanc ne sera laissé entre les énonciations des copies ou des extraits afin d'éviter les ajouts. Par exemple les parties non inscrites des lignes doivent être rayées ou complétées par des astérisques.

Les noms de famille doivent être inscrits en lettres majuscules. Si le procédé de mise en forme utilisé ne permet pas l'accentuation des majuscules, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique.

Dans tous les cas, les points, accents et cédille doivent être reproduits (voir n° 106).

Il convient de noter que désormais aucun texte n'interdit que la date de délivrance des copies et des extraits ainsi que toutes les autres dates devant figurer dans les extraits soient inscrites en chiffres, le mois devant toutefois être inscrit en lettres.

Sur l'indication de la date, voir n° 108, et des lieux, voir n° 123-1.

 

196. - Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux (art. 13 décret n° 62-921 du 3 août 1962 précité).

Bien que le décret ne le prévoie pas expressément, la qualité t le nom de l'autorité signataire doivent être indiqués.

Sauf dispositions contraires légales ou réglementaire, la durée de la validité des copies et des extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée (art. 13-1 décret du 3 août 1962 précité inséré par l'art. 10 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).

 

196-1. - Les officiers de l'état civil doivent veiller avec un soin tout particulier à ce que les copies et les extraits qu'ils délivrent ne comportent pas d'erreurs matérielles ou d'omissions.

Le requérant auquel une copie intégrale ou un extrait erroné aurait été délivré serait fondé, sans préjudice le la mise en jeu éventuelle de la responsabilité du dépositaire des registres, à exiger de celui-ci une nouvelle pièce.

Il convient notamment de signaler qu'en application de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière l'identité des parties est certifiée, dans les actes sujets à publicité foncière, au vu d'extraits d'actes de naissance. En conséquence, toute erreur sur l'orthographe des noms et prénoms ou sur les dates et lieux de naissance est de nature à entraîner des frais inutiles et des retards dans la publication de l'acte, très préjudiciables aux parties, au rédacteur dudit acte et au service hypothécaire.

 

Règles spéciales aux copies.

 

197. - Aux termes de l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 :

" Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.

Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.

En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne ".

………….

 

Les autorisations du parquet.

 

197-4. - Le procureur de la République, auquel cette compétence revient tout naturellement en raison de sa prééminence dans le contrôle du fonctionnement du service de l'état civil et parce qu'il peut permettre la consultation directe des registres, a le pouvoir d'autoriser les tiers à obtenir des copies intégrales. Evidemment, il n'usera de ce pouvoir qu'avec beaucoup de circonspection et seulement dans l'hypothèse où la personne qui sollicite la délivrance d'une copie littérale justifie d'un intérêt légitime. L'autorisation doit être nominative et d'une durée limitée (voir n° 72).

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Nom d'usage

 

674.- Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Le nom de tout Français est donc celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation (voir n° 112b et s.) et qui résulte de son acte de naissance.

Toutefois dans la vie privée, familial, social ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur patronyme, soit d'un nom d'usage. Celui-ci, issu pour les époux d'une coutume implicitement légalisée (art.264, al 1er, et art 300 C. civ.) a été institué, pour toute personne majeure ou mineure, par l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs entrée en vigueur le 1er juillet 1986.

Les modalités d'application de cette disposition et les principales règles qui doivent être suivies en la matière font l'objet de deux circulaires du Premier ministre des 26 juin 1986 (J.O. du 3 juillet 1986, p. 8245) et 4 novembre 1987 (J.O. du 15 novembre 1987, p.13325).

 

Nom d'usage des époux

Le mariage ne modifie en rien le nom des époux. Chacun d'eux est en droit de continuer à porter son seul patronyme et d'imposer son choix aux tiers.

C'est pourquoi aucune règle n'oblige une femme mariée à porter le nom de son mari.

Chaque époux, cependant, acquiert par le mariage un droit d'usage sur le nom de son conjoint.

Ce droit confère au mari l'usage du nom de son épouse et, éventuellement, du nom d'usage de celle-ci, mais uniquement par adjonction au sien (arg.art. 300 C. civ.).

Sur le nom d'usage de la femme résultant de la filiation, voir n° 675.

L'épouse, quant à elle, peut non seulement ajouter à son patronyme le nom de son mari, ou le nom d'usage de celui-ci, mais aussi le substituer au sien. Sur le nom d'usage du mari résultant de la filiation, voir n° 675.

Le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès.

En cas de divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom (art. 264, al. 1er, C. civ.). Toutefois, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune à la demande de celui-ci (art. 264, al. 1er, C. civ. I). Si le divorce a été prononcé pour une autre cause, ce droit peut également lui être maintenu soit avec l'accord de son époux, soit avec l'autorisation du juge lorsqu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour ses enfants (art. 264, al. 3, C. civ.).

La femme divorcée qui a conservé l'usage du nom de son conjoint perd le droit d'user de ce patronyme lorsqu'elle se remarie. Il en est de même en cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve.

 

Nom d'usage résultant de la filiation.

 

675. - Aux termes de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 précitée, toute personne majeure ou mineure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Cette faculté légale permet l'adjonction au nom transmis du nom de l'autre parent, maison pas la substitution.

Elle suppose que la filiation soit juridiquement établie à l'égard de ce parent.

La faculté d'adjonction s'opère pour les personnes majeures par la seule manifestation de leur volonté.

Pour l'enfant mineur, elle est mise en œuvre suivant l'article 43, alinéa 2, de la loi précitée par le titulaire de l'autorité parentale.

Lorsque celle-ci est exercée conjointement par les père et mère, il semble sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que la mise en œuvre du nom d'usage constitue un acte usuel que chacun des parents peut accomplir seul, sans avoir à justifier de l'accord de l'autre en vertu de l'article 372-2 du code civil.

En cas d'opposition de cet autre parent, le conflit devrait être tranché par le juge aux affaires familiales.

Quant l'autorité parentale est exercée par un seul des parents, le recours au nom d'usage relève de sa seule volonté (Civ. 2°, 17 mai 1995, J.C.P. 1995, IV, 1654).

 

Régime du nom d'usage

675 - 1. - Le nom d'usage est strictement personnel et n'est pas transmissible.

Compte tenu de sa nature juridique, il ne peut figurer sur les actes de l'état civil, le livret de famille ou les fiches d'état civil.

En revanche, le nom d'usage peut être indiqué de manière à être clairement distingué du nom patronymique dans les documents administratifs, tels que la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de sécurité sociale.

Il appartient à l'intéressé d'en faire la demande aux administration concernée en produisant les pièces d'état civil justifiant de son droit à user du nom revendiqué.

La personne qui a fait choix d'un nom d'usage peut à tout moment renoncer à le porter.

En l'absence de dispositions particulières de la loi, l'ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs du nom d'usage est libre.

Aucun cumul de combinaison entre les différents noms d'usage n'est possible.

 

Mention du nom d'usage

675 - 2. - En annexe de la circulaire du 26 juin 1986 précitée, les exemples suivants de mentions de nom d'usage sont donnés :

1. Cas d'une femme mariée, veuve, ou autorisée à user du nom de son ex-conjoint :

Mme Dupond, fille légitime de M. Dupond et de Mme Dubois, épouse de M. Martin, fils légitime de M. Martin et de Mme Dupuis, devra figurer sur les documents administratifs :

- dans tous les cas, sous le nom : Dupond

- ce nom sera suivi, sur demande de l'intéressée, du nom dont elle fait usage :

Dupond (Dupond-Dubois)

,ou Dupond (Martin)

,ou Dupond (Martin-Dupuis)

,ou Dupond (Dupond-Martin)

,ou Dupond (Dupond-Martin-Dupuis).

Toutefois, lorsque le nom d'usage de la femme est constitué par le seul nom de son mari, sa qualité d'épouse ( ou de veuve ou de divorcée) pourra sur sa demande être précisée.

Dans ce cas, elle sera alors désignée ainsi :

Dupond, épouse Martin.

. Cas d'un homme marié ou veuf :

M.Martin fils légitime de M. Martin et de Mme Dupuis, époux de Mme Dupond, fille légitime de M. Dupond et de Mme Dubois, devra figurer sur les documents administratifs :

- dans tous les cas, sous le nom : Martin

- ce nom sera suivi sur demande de l'intéressé, du nom dont il fait usage :

Martin (Martin-Dupuis) ;

,ou Martin (Martin-Dupond)

,ou Martin (Martin-Dupond-Dubois).

3. - Cas d'un(e) célibataire :

M. Lefebvre, fils légitime de M. Lefebvre et de Mme Legrand, devra figurer sur les documents administratifs :

- dans tous les cas : Lefebvre ;

- ce nom sera suivi sur demande de l'intéressé du nom dont il fait usage.

Lefebvre (Lefebvre-Legrand).

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-® Claude Gervais

                                     Date de mise à jour: 14/03/2003
 
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