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J.O n° 36 du 12 février 2004 page 2858

 Décret n° 2004-131 du 11 février 2004 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

 NOR: INTX0407127D

 Le Premier ministre,

 - Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
- Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
- Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
- Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, modifiée notamment par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;
- Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
- Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
- Vu le décret n° 2003-1327 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2002 au 9 avril 2003 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
- Vu la communication adressée le 11 décembre 2001 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
- Vu la communication adressée le 12 décembre 2003 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

 Décrète :

 Article 1

 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2004 à 73 235 264,94 €.

 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au feuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée est fixé à 33 103 060,94 €.

 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 €.

 Article 2

 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

 Article 3

 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

 Article 4

 Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

 Article 5

 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 11 février 2004.

 Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

 (1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

 

	Nombre de voix pris en compte	Nombre de candidats hommes	Nombre de candidats femmes	Montant de la première fraction de l'aide publique pour 2004 compte tenu de la loi sur la parité
I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)	-	-	-	-
Union pour un mouvement populaire (UMP)	8 629 353	466	114	9 789 512,65
Association parti socialiste, PRG et apparentés (ASPRG)	6 577 025	350	185	9 068 768,81
Front national	2 859 856	295	276	4 580 229,97
Union pour la démocratie française (UDF)	1 361 275	181	45	1 549 972,46
Parti communiste français	1 232 044	277	216	1 884 789,35
Les verts	1 156 787	234	227	1 884 008,53
Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT)	416 615	220	186	645 430,25
Ligue communiste révolutionnaire (LCR)	322 834	220	215	525 785,65
Lutte ouvrière (LO)	304 081	279	281	495 243,46
Mouvement républicain et citoyen (Pôle républicain)	293 184	224	181	452 881,62
Mouvement national républicain (MNR)	274 594	335	237	408 908,53
Mouvment pour la France (MPF)	243 559	159	138	382 650,09
Mouvement écologiste indépendant (MEI)	98 514	152	103	145 030,11
Le Trèfle-Les nouveaux écologiste Homme-Nature-Animaux	94 209	96	86	149 218,87
Rassemblement pour la France (RPF)	90 332	67	17	103 700,54
Génération écologie - Les Bleus	62 547	197	144	93 951,18
Région et peuples solidaires	61 952	63	49	94 592,36
Droit de chasse	61 008	50	43	95 621,67
CAP 21	46 184	58	39	67 851,17
Parti des travailleurs	41 855	104	89	65 518,42
Solidarité écologie gauche alternative (SEGA)	39 756	43	36	61 880,24
Mouvement hommes animaux nature (MHAN)	19 422	31	34	31 631,76
Nouvelle donne	16 112	66	36	22 381,95
Renouveau écologique	15 413	27	25	24 619,74
Initiative républicaine	14 363	55	30	19 929,07
Centre national des indépendants et paysans (CNIP)	13 666	37	26	20 314,13
Rassemblement des contribuables français	12 261	59	15	14 032,24
Concordat citoyen	10 620	52	20	13 453,73
Confédération des écologistes indépendants	9 130	25	30	14 869,63
Parti fédéraliste	8 644	59	32	11 989,60
GIP-Démocratie active	3 627	48	14	4 287,44
Sous-total I	24 387 822	4 530	3 169	32 723 078,49
II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer	-	-	-	-
Parti communiste réunionnais	48 676	2	1	79 276,48
Tahoeraa Huiraatira	48 325	1	1	78 704,82
Groupement France-Réunion	32 188	1	-	52 423,19
Identité et République	18 019	1	-	29 346,76
Fetia Api	16 516	1	1	26 898,89
Parti communiste guadeloupéen	10 425	4	1	11 885,12
Mouvement indépendantiste martiniquais	10 150	3	-	8 265,43
Parti progressiste martiniquais	8 269	2	-	6 733,68
Guadeloupe unie socialisme et réalité	7 857	2	-	6 398,18
Parti gaulliste	7 652	1	1	12 462,48
L'action	6 384	1	-	10 397,34
Te hono e tau i te honoaui	5 755	1	-	9 372,92
Mouvement populaire franciscain	5 436	1	-	8 853,38
Réunion avenir une ambition pour la Réunion	5 144	1	-	8 377,81
Union centriste et libérale	3 478	4	-	2 832,23
Gwadeloup Doubout	3 447	1	1	5 613,98
Rassemblement pour la Guadeloupe française et caraïbéenne	2 992	1	-	4 872,94
Priorité socialiste Réunion	2 049	3	1	2 502,84
Guadeloupe respect	2 062	1	-	4 212,74
Union libération Guadeloupe	1 647	2	-	1 341,20
Archipel demain	1 388	1	-	2 260,58
Impôt baisse net	1 338	4	2	1 815,95
Pour réussir l'accord de Nouméa	1 154	2	-	939,73
Bâtir le pays Martinique	1 096	3	-	892,50
Mouvement libéral martiniquais	762	1	-	1 241,04
Parti réunionnais/parti renyone	651	1	-	1 060,26
SPM Alliance	330	1	-	537,46
Pôle républicain outre-mer	256	1	-	416,94
Mouvement centriste martiniquais	19	1	-	30,94
Mouvement guadeloupéen écologiste	8	1	-	13,03
Metz pour tous	1	1	-	1,63
Sous-total II	253 474	52	9	379 982,45
Total	24 641 296	4 582	3 178	33 103 060,94

 

J.O n° 106 du 7 mai 2003 page 7895

 Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

 NOR: INTA0300079D

 Le Premier ministre,

 - Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
- Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
- Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
- Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, modifiée notamment par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;
- Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
- Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
- Vu le décret n° 2002-1587 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 au budget du ministère de l'intérieur ;
- Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2002 au 9 avril 2003 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
- Vu la communication adressée le 17 décembre 2002 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
- Vu la communication adressée le 18 décembre 2002 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

 Décrète :

 Article 1

 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2003 à 73 219 917,11 EUR.

 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée est fixé à 33 087 713,11 EUR.

 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.

 Article 2

 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

 Article 3

 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

 Article 4

 Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

 Article 5

 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 6 mai 2003.

 Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

 (1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

 

	Nombre de voix pris en compte	Nombre de candidats hommes	Nombre de candidats femmes	Montant de la première fraction de l'aide publique pour 2003 compte tenu de la loi sur la parité
I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)	-	-	-	-
Union pour un mouvement populaire (UMP)	8 633 582	465	114	9 787 657,50
Association parti socialiste, PRG et apparentés (ASPRG)	6 569 230	350	185	9 038 618,15
Front national	2 859 856	295	276	4 574 889,29
Union pour la démocratie française (UDF)	1 361 275	181	45	1 548 165,15
Parti communiste français	1 230 249	277	216	1 877 502,87
Les verts	1 156 787	234	227	1 881 811,72
Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT)	413 615	220	186	644 677,66
Ligue communiste révolutionnaire (LCR)	322 834	220	215	525 172,57
Lutte ouvrière (LO)	304 081	279	281	494 665,99
Mouvement républicain et citoyen (Pôle républicain)	292 647	224	181	450 793,03
Mouvement national républicain (MNR)	274 594	335	237	408 431,73
Mouvment pour la France (MPF)	243 559	159	138	382 203,91
Mouvement écologiste indépendant (MEI)	98 514	152	103	144 861,00
Le Trèfle-Les nouveaux écologiste Homme-Nature-Animaux	94 209	96	86	149 044,87
Rassemblement pour la France (RPF)	89 380	67	17	102 125,89
Génération écologie - Les Bleus	62 547	197	144	93 841,63
Région et peuples solidaires	61 952	63	49	94 482,07
Droit de chasse	61 008	50	43	95 510,18
CAP 21	46 630	58	39	68 426,53
Parti des travailleurs	41 855	104	89	65 442,02
Solidarité écologie gauche alternative (SEGA)	39 756	43	36	61 808,09
Energies démocrates	25 344	51	7	25 590,13
Mouvement hommes animaux nature (MHAN)	19 422	31	34	31 594,88
Nouvelle donne	16 112	66	36	22 355,86
Renouveau écologique	15 413	27	25	24 591,03
Initiative républicaine	14 363	55	30	19 929,07
Centre national des indépendants et paysans (CNIP)	13 666	37	26	20 290,44
Rassemblement des contribuables français	12 261	59	15	14 015,88
Concordat citoyen	10 617	52	20	13 433,22
Confédération des écologistes indépendants	9 130	25	30	14 852,29
Parti fédéraliste	8 644	59	32	11 975,62
GIP-Démocratie active	3 638	48	14	4 295,43
Sous-total I	24 406 770	4 579	3 176	32 693 055,68
II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer	-	-	-	-
Parti communiste réunionnais	48 676	2	1	79 184,04
Tahoeraa Huiraatira	48 325	1	1	78 613,05
Groupement France-Réunion	32 188	1	-	52 362,06
Identité et République	18 019	1	-	29 312,54
Fetia Api	16 516	1	1	26 867,52
Parti communiste guadeloupéen	10 425	4	1	11 871,26
Mouvement indépendantiste martiniquais	10 150	3	-	8 255,79
Parti progressiste martiniquais	8 269	3	-	6 725,83
Guadeloupe unie socialisme et réalité	7 857	2	-	6 390,72
Parti gaulliste	7 652	1	1	12 447,95
Ai'a Api	6 994	1	-	11 377,54
L'action	6 384	1	-	10 385,22
Te hono e tau i te honoaui	5 755	1	-	9 361,99
Mouvement populaire franciscain	5 436	1	-	8 843,05
Réunion avenir une ambition pour la Réunion	5 144	1	-	8 368,04
Union centriste et libérale	3 478	4	-	2 828,93
Gwadeloup Doubout	3 447	1	1	5 607,43
Rassemblement pour la Guadeloupe française et caraïbéenne	2 992	1	-	4 867,26
Priorité socialiste Réunion	2 049	3	1	3 354,37
Guadeloupe respect	2 062	1	-	2 499,92
Avenir	1 690	1	-	2 749,22
Union libération Guadeloupe	1 647	2	-	1 339,63
Archipel demain	1 388	1	-	2 257,94
Impôt baisse net	1 338	4	2	1 813,83
Pour réussir l'accord de Nouméa	1 154	2	-	938,64
Palima	1 134	1	-	1 844,74
Bâtir le pays Martinique	1 096	3	-	891,46
Mouvement libéral martiniquais	762	1	-	1 239,59
Parti réunionnais/parti renyone	651	1	-	1 059,02
SPM Alliance	330	1	-	536,83
Pôle républicain outre-mer	256	1	-	416,45
Mouvement centriste martiniquais	19	1	-	30,91
Mouvement guadeloupéen écologiste	8	1	-	13,01
Metz pour tous	1	1	-	1,63
Sous-total II	263 292	55	9	394 657,43
Total	24 670 062	4 634	3 185	33 087 713,11

 

mis à jour le 13/03/2006