Honoraires-Médecin-Majoration

 

 J.O n° 185 du 10 août 2005 page 13062

 Arrêté du 28 juillet 2005 fixant le montant de la majoration prévue à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale

 NOR: SANS0522872A

  

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-5-3 et L. 162-26,

 Arrêtent :

 

Article 1

 Les patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste conformément aux dispositions de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale supportent, pour chaque acte clinique ou technique effectué, une majoration non remboursable par l'assurance maladie d'un montant égal au dépassement maximal d'honoraires autorisé pour cet acte en application du 18° de l'article L162-5 du même code par l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.

 Cette majoration est arrondie à l'euro supérieur. Elle est versée à l'établissement.

  

Article 2

 Le montant de la majoration mentionnée à l'article 1er est nul dans les situations mentionnées ci-dessous :

 " 1° Lorsque le patient est éloigné de son lieu de résidence habituelle ou lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu sa vie ou l'intégrité de son organisme et nécessitant la mobilisation rapide du médecin ;

 " 2° Lorsque, à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;

 " 3° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ;

 " 4° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

 " 5° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ;

 " 6° Pour les actes et consultations relatives à la vaccination contre la fièvre jaune ;

 " 7° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ;

 " 8° Lorsque le patient consulte des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie ;

 " 9° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées. "

  

Article 3

 Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait à Paris, le 28 juillet 2005.

  

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

 Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, <

Philippe Bas

  

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J.O n° 185 du 10 août 2005 page 13062

Arrêté du 2 août 2005 relatif aux missions du médecin traitant salarié

 NOR: SANS0522871A

 Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
162-5-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juin 2005,
 

Arrêtent :

 

Article 1

 Le médecin traitant salarié assure le premier niveau de recours aux soins.

  

Article 2

 Il oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés et informe tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient.

  

Article 3

 Il concourt aux soins de prévention, notamment aux dépistages et à l'éducation sanitaire, et contribue à la promotion de la santé.

  

Article 4

 Il contribue à l'élaboration et au suivi des protocoles de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée, en concertation avec les autres intervenants. La rédaction du protocole est faite par le médecin traitant en liaison ou selon la proposition du ou des médecins correspondants participant à la prise en charge du malade.

 

 Article 5

 Il favorise la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et l'intégration de cette synthèse dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale.

  

Article 6

 Il apporte au malade toutes informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture de ses consultations.

  

Article 7

 Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait à Paris, le 2 août 2005.

  

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

 Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Philippe Bas

 

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CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Législative)
Section 5 : Dossier médical personnel

 

Article L161-36-1

(inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 3 I Journal Officiel du 17 août 2004)

Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.

Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.

L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.  

 

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CODE DE LA SECURITE SOCIALE - (Partie Législative)

  

Article L162-5

  (Loi nº 90-86 du 23 janvier 1990 art. 17 Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi nº 93-8 du 4 janvier 1993 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 art. 77 II Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 III, IV Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 22 art. 24 III Journal Officiel du 27 décembre 1998 en vigueur le 10 juillet 1998)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 56 I Journal Officiel du 28 juillet 1999)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 60 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 33, art. 40 II Journal Officiel du 24 décembre 2002)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 8 I, art. 55 II Journal Officiel du 17 août 2004)

 

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes.

La ou les conventions nationales peuvent faire l'objet de clauses locales particulières, sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'approbation de ces accords.

La ou les conventions déterminent notamment :

1º Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ;

2º Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ;

2º bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins ;

3º (Abrogé) ;

3º bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;

4º Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes ;

5º Les modalités de réalisation et de financement de programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques permettant l'établissement de références médicales nationales et locales ;

6º Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l'article L. 162-5-2, et notamment des mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, la sélection des thèmes de références médicales, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application, et la mise en œuvre de contrats locaux de maîtrise de dépenses dans chaque circonscription de caisse ;

 7º Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin, d'une spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle que définie ci-dessus ;

8º Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l'article L. 162-5-2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;

9º Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi nº 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

10º Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution ;

12º Le cas échéant :

a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins par un médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, y afférents ;

b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des médecins participant à ces réseaux ;

c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;

13º Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé, de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire, prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés.

Pour la mise en œuvre des 12º et 13º, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;

 14º Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12 ;

15º Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention ;

16º Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique ;

17º Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins ;

18º Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.

 

 Article L162-5-1

 (Loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 art. 81 I Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 III Journal Officiel du 25 avril 1996)

  

En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.

  

Article L162-5-2

 (Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 24 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVII Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 49 VII Journal Officiel du 17 août 2004)

La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6º de l'article L. 162-5 une contribution.

Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5.

  

Article L162-5-3

 (Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 17 août 2004)

  

Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.

Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.

Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.

Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également ces avantages.

La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsque est mis en œuvre un protocole de soins.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.

 

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CODE DE LA SECURITE SOCIALE - (Partie Législative)

  

Article L162-26

 (Décret nº 86-839 du 16 juillet 1986 art. 4 IV Journal Officiel du 17 juillet 1986)
(Ordonnance nº 96-346 du 24 avril 1996 art. 27 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 8 II Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi nº 2004-1370 du 20 décembre 2004 art. 17 I Journal Officiel du 21 décembre 2004)

  

Les consultations et actes externes, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d'un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Les tarifs des consultations et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.

Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, la part prise en charge par l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1.

 Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux consultations et actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de l'activité libérale définie à l'article L. 6154-2 du code de la santé publique.

 

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CODE DE LA SECURITE SOCIALE - (Partie Législative)

 Chapitre 4 : Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée

  

Article L324-1

 (Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 38 I Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 6 II, III Journal Officiel du 17 août 2004)

 

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire :

1º) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ;

2º) de se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

3º) de s'abstenir de toute activité non autorisée ;

4º) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les obligations prévues ci-dessus. Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit en outre, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3º et 4º de l'article L. 322-3. La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37. Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal.

Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.

Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu'il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assuré prend connaissance du protocole de soins et le communique au médecin lors de la prescription, sont fixées par décret.

  

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12ème législature

Question N° : 51448 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé : assurance maladie

Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Question publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9103

Réponse publiée au JO le : 09/08/2005 page : 7735

Date de changement d'attribution : 02/06/2005

Rubrique : assurance maladie maternité : généralités

Tête d'analyse : réforme

Analyse : conséquences. médecins spécialistes

 

Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur l'inquiétude des Français suite à la publication de la loi sur l'assurance maladie au Journal Officiel du 17 août dernier. En effet, ce texte prévoit que certaines spécialités, telles la pédiatrie, la gynécologie ou l'ophtalmologie, resteront en accès direct. La dermatologie est exclue de cet accès direct alors que seul le dermatologue, par ses connaissances spécifiques, est capable d'établir un diagnostic rapide et précis ainsi qu'une prise en charge appropriée des affections cutanées. Celles-ci étant visibles par le patient, il y a peu de risque d'erreur d'orientation lorsqu'il s'adresse directement au dermatologue. Il lui demande par conséquent s'il envisage, avant la promulgation des décrets, de répondre à l'attente des patients et des praticiens en permettant l'accès direct aux dermatologues.

 

Texte de la REPONSE : L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur la consultation directe de certains professionnels de santé et notamment les dermatologues. Les dermatologues ne figurent en effet pas au nombre des spécialités d'accès direct. Ce positionnement dans le parcours de soins est d'ailleurs conforme au souhait exprimé par les représentants de la profession. Il ne remet pas en cause bien entendu le rôle spécifique des dermatologues dans la détection des maladies de la peau et notamment des cancers. Le médecin traitant a vocation à conseiller et guider le patient pour une meilleure prise en charge de ses problèmes de santé et à adresser le patient au médecin spécialiste lorsque c'est nécessaire. Par ailleurs, dès lors qu'un patient nécessitera de façon récurrente des soins spécialisés en dermatologie il ne devra pas consulter systématiquement son médecin traitant au préalable.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O

 

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Mis à jour le : 20/08/2005