Extraits des Questions - Réponses Assemblée Nationale

 

Assemblée Nationale - Débats Parlementaires - Questions - Réponses - J.O. 16/06/2003 page 4754

Etat civil. (actes - décès - mantion - conflits armés)

15665 - 7 avril 2003 - Mme Catherine VAUTRIN appelle l'attention de Mme la ministre de la défense concernant les précisions inscrites sur les actes de décès lorsque les victimes l'ont été en temps de guerre En effet, nous pouvons lire sur les actes de décès des personnes déportées : "mort en déportation" ; en revanche, aucune mention spécifique n'est faite pour les personnes, tant civiles que militaires, assasinées par exemple par la Gestapo au cours de la Seconde Guerre mondiale. Elle lui demande donc s'il serait envisageable, afin d'honorer la mémoire de ces hommes et de ces femmes, de remédier à cette lacune, en précisant sur ces actes d'état civil la cause du décès lorsque ce dernier est survenu au cours d'un conflit armé. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

 

Réponse - Si, par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, le législateur a voulu rendre hommage à la mémoire des personnes décédées en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale, c'est pendant le déroulement de la Première Guerre mondiale qu'il a été créé, par la loi du 2 juillet 1915, la mention : "mort pour la France", en hommage à tout militaire des armées de terre ou de mer tué à l'ennemi, mort des suites de ses blessures ou d'une maladie contractée sur le champ de bataille, à tout médecin, ministre du culte, infirmier, infirmière des hopitaux militaires et formations sanitaires, ainsi que toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours des soins donnés aux malades ou blessés de l'armée ; à tout civil tué par l'nnemi, soit comme otage, soit dans l'exercice de fonctions publiques électives, administratives ou judiciaires, ou à leur occasion, ces dispositions s'appliquant à compter du 2 août 1914. La loi de 1915 a cependant été modifiée par celle du 28 février 1922 qui a substitué à l'expression "mort des suites de ses blessures ou d'une maladie contractée sur le champ de bataille" l'expression "mort de blessures ou maladies contractées en service commandé, ou encore des suites d'accidents survenus en service ou à l'occasion du service, en temps de guerre" ; elle procède également à une modification des dispositions relatives aux civils, en étendant celles-ci sans restriction à "tout civil ayant succombé à la suite d'actes de violences commis par l'ennemi". Elle étend enfin l'attribution de la mention à "tout otage, à tout prisonnier de guerre, militaire ou civil mort en pays ennemi ou neutre, des suites de ses blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées en captivité, d'un accident du travail ou fusillé par l'ennemi". La loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la Grande Guerre, à l'origine de l'érection des monuments communaux, prévoit que les noms "des combattants des armées de terre et de mer ayant servi sous les plis du drapeau français et morts pour la France, au cours de la guerre 1914-1918" et eux des "non-combattants qui auront succombé à la suite d'actes de violence commis par l'ennemi soit dans l'exercice de fonctions publiques, soit dans l'accomplissement de leur devoir de citoyen" seront inscrits dans des registres déposés au Panthéon. A l'issue de la Seconde Guerre mondiale, l'ordonnace n° 45-2717 du 2 novembre 1945, codifiée à l'article L.488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abroge les lois de 1915 et 1922 et adapte les dispositions prises pour le premier conflit mondial à celui qui venait de s'achever, permettant ainsi d'attribuer la mention "mort pour la France" à des catégories de victimes qui en étaient alors exclues : les personnes civiles et militaires victimes de bombardement aériens postérieurs au 2 juin 1940 du fait d'avions alliés ; les personnes membres de la Résistance qui ont été tuées non par l'ennemi mais par d'autres Français, tels les miliciens ; les personnes condamnées à des peines capitales par des juridictions d'exeption créées par le gouvernement dit de l'Etat français ; les travailleurs requis ou déportés morts en pays ennemi ou occupé par l'ennemi. Pour compléter le dispositif relatif à la Seconde Guerre mondiale, la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire étend, en son article 10, l'attribution de la mention "mort pour la France" aux réfractaires "décédés des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à leur position de hors-la-loi et pour le service du pays". Ultérieurement, la loi n° 55-358 du 3 avril 1955 complète, par son article 21, l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par un 12°) permettant l'attribution de la mention à "tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre, ou des éléments, engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'Union française situés, hors de la métropole et dans des Etats protégés par la France". L'article L. 488 est ainsi rédigé dans sa version définitive actuelle. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, la mémoire des militaires comme des civils, décédés du fait de l'ennemi ou des suites des circonstance d'un conflit, est conservée par l'attribution de cette mention, accordée sur demande de l'autorité militaire ou de la famille du défunt par le ministre en charge des anciens combattants. Celle-ci est ensuite portée, par les services municipaux, en marge de l'acte de décès du bénéficiaire et autorise l'inscription de son nom sur le monument aux morts de la commune de naissance ou de sa dernière résidence.

 

Assemblée Nationale - Débats Parlementaires - Questions - Réponses - J.O. 08/10/2001 page5801

Associations. (associations de généalogie - publications - réglementation)

53141 - 30 octobre 2000 - Mme Marie-Jo ZIMMERMANN attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que des associations de généalogie publient parfois des arbres généalogiques ascendants ou descendants. Elle souhaiterait qu'ell lui indique si une personne peut interdire la publication de la date et du lieu de mariage de l'un ou l'autre de ses ascendants directs

 

- Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage est un événement d'état civil constaté par un écrit auquel l'officier d'état civil confère son authenticité et qui est établi, publié et consulté selon les règles régissant l'état civil. La publicité d'un tel acte doit donc répondre aux conditions édictées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui prévoit des modalités de délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil différentes selon la qualité du demandeur et la nature de l'acte. C'est ainsi que l'article 9 du décret précité prévoit que la copie intégrale d'un acte de mariage ne peut être délivré qu'aux seuls titulaires de l'acte, ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal, sous réserve de préciser les nom et prénoms usuels des parents des époux. Toute autre personne ne peut obtenir une telle copie qu'avec l'autorisation du procureur de la République. S'agissant de la délivrance d'un extrait d'un tel acte, l'article 10 du même texte prévoit qu'elle peut être demandée par tout requérant.

Toutefois, cet extrait ne précise que l'année et le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que, le cas échéant, les mentions de divorce et de séparation de corps ou du régime matrimonial. Il ne contient aucun élément sur la filiation des titulaires de l'acte En outre, l'article 7 de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 et l'article 8, alinéa 1er , du décret précité prévoient que la consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans est en principe interdite. Cette interdiction n'est toutefois pas absolue puisque le procureur de la République, sous le contrôle duquel est tenu l'état civil, peut autoriser la consultation, notamment lorsue les recherches effectuées présentent un intérêt historique, scientifique ou d'ordre successoral. Toutefois, cette autorisation de consulter n'emporte pas en elle-même celle de prendre copies d'actes, dont le régime précedemment rappelé implique des demandes individualisées de publicité. Ces restrictions sont fondées sur la nécessité de protéger la vie privée des individus et d'empêcher la divulgation envers les tiers d'informations portant sur leurs origines. Le principe en est posé par l'article 9 du code civil qui permet au juge de prendre toute mesure destinée à faire cesser ou à empêcher toute atteinte à l'intimité. C'est en considération de ce principe que la publication d'arbres généalogiques comportant la date et le lieu du mariage des ascendants des personnes concernées, sans autorisation de celles-ci, ne peut être admise en ce qu'elle mettrait à la disposition des tiers des informations à caractère privé en violation des textes précités.

 

Extrait: Questions-Réponses, Assemblée Nationale, 06 août 2001, page 4586

 Archives - état civil - accès - délais.

62766 - 25 juin 2001 - M. Jean-Pierre BLAZY appelle l'attention de M. le Secrétaire d'État au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur la réduction du délai de consultation des archives publiques, en particulier les registres d'état civil et les tables annuelles et décennales, qui intéressent en priorité les généalogistes. Depuis de nombreuses années, les chercheurs généalogistes souhaitent faire réviser la loi sur les archives du 3 janvier 1979. En effet, pour dresser sa généalogie, le chercheur fait appel à deux grands types de sources : les registres d'état civil, qui ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration d'un délai de cent ans, et les documents issus de recensements, d'actes notariés, de la correspondance, etc.., auxquels tout un chacun peut avoir accès et qui sont des sources d'information aussi riches que les registres d'état civil. Les demandes sont nombreuses pour modifier le régime des restrictions d'accès auxquelles sont soumises certaines catégories de documents. La loi de 1979 et ses textes d'application ont édicté des règles qui tentaient de concilier l'impératif de transparence des administrations avec le devoir de protection de la vie privée. Ces règles sont aujourd'hui toujours d'actualité mais, avec l'évolution de la société et des nouvelles techniques de communication, elles apparaissent un peu dépassées. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de l'informer des éventuelles modifications qui pourraient être apportées à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

 

Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est précisé que le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communicabilité de l'ensemble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une époque où l'exploitation de ces documents dans le cadre de recherches généalogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie depuis le début des années 1980, les consultations de registres de l'état civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cent ans applicable à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la recherche. Sensible au souhait des généalogistes de voir ce délai réduit, le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la simplification de l'accès à ces registres et à la nécessaire protection de la vie privée. Il ne propose de ne conserver un délai de cent ans que pour les registres de naissance qui contiennent des informations relatives à la filiation. Les registres de mariage, qui mettent en cause le secret de la vie privée, deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicables à toute personne, puisqu'ils ne mettent en cause, de par leur contenu, aucun des secrets protégés par la loi. Les dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques préconisées par le rapport Braibant sont intégrées dans le projet de loi relatif à la société de l'information. Ce texte est désormais déposé au Parlement.

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Le projet de loi sur la société de l'information a été déposé, à l'Assemblée Nationale, le 14 juin 2001. Il a été enregistré sous le n° 3143 et a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et familiales, en application de l'article 83 du réglement.

(J.O. - C.R.I.D. - AN 3ème séance du 14 juin 2001 page 4356)

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Extrait: Questions-Réponses, Assemblée Nationale, 25 juin 2001, page 3668

 Archives - état civil - accès - délais.

 59658 - 2 avril 2001 - M. Yves FROMION appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la communication des archives publiques aux personnes qui en font la demande. En effet, les registres d'état civil, qui constituent des archives publiques au sens de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, ne deviennent librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de cent ans (article 7-3°). Cette disposition rend très difficile les recherches généalogiques des familles. Afin que les sources de notre histoire soient rendues plus accessibles et sans difficultés superflues, il lui demande de bien vouloir réduire le délai de consultation des archives publiques, en particulier des registres d'état civil et des tables annuelles et décennales.

 

60177 - 16 avril 2001 - M. Christian ESTROSI attire l'attention de Mme la Ministre de la culture et de la communication sur la révision de la loi sur les archives de 1979. En effet, les délais de consultation des archives publiques, notamment des archives de l'état civil et des tables annuelles, sont relativement importants, alors même que le nombre de généalogistes amateurs ou professionnels ne cesse d'augmenter. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.

 

Réponse - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est précisé que le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communication de l'ensemble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une époque où l'exploitation de ces documents dans le cadre de recherches généalogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie depuis le début des années 1980, les consultations de registres de l'état civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cent ans applicable à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la recherche. Sensible au souhait des généalogistes de voir ce délai réduit, le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communication des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil concilliant la simplification de l'accès à ces registres et la nécessaire protection de la vie privée. Il propose de ne conserver un délai de cent ans que pour les registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation. Les registres de mariage, qui mettent en cause le secret de la vie privée, deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicables à toute personne, puisqu'ils ne mettent en cause, de par leur contenu, aucun des secrets protégés par la loi. Les dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques sont intégrées dans l'avant-projet de loi relatif à la société de l'information. Ce texte est actuellement soumis au Conseil d'État.

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  Extrait: Questions-Réponses, Assemblée Nationale, 03 juillet 2000, page 4027

actes - copies - délivrance - réglementation.

 42481 - 28 février 2000. - M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil. Au regard de la nouvelle instruction générale relative à l'état civil, et plus particulièrement ses articles 197 et 197-9, les administrations publiques peuvent obtenir copies intégrales ou des extraits avec filiation d'un acte de naissance, par exemple, àcondition d'y être autorisées par une loi ou un règlement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le texte législatif ou règlementaire dont peut se prévaloir une mairie qui demande à une autre mairie une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance d'un de ses administrés. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas, en l'état actuel du droit, de texte spécifique prévoyant la délivrance directe de copie intégrale ou d'extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage par l'officier d'état civil d'une commune aux services administratifs d'une autre commune.

C'est en vertu d'un usage que les officiers de l'état civil échangent mutuellement, dans le cadre de leur fonction, les pièces d'état civil qui sont nécessaires à l'instruction des procédures qu'ils conduisent.

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Extrait: Questions-Réponses, Assemblée Nationale, 03 juillet 2000, page 4028

Etat civil - femmes - patronyme - réglementation

415188 - 17 avril 2000 - Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent garder leur nom de jeune fille, comme le code civil les y autorise. Celles-ci se voient en effet refuser l'établissement de papiers d'identité ou de documents administratifs à leur seul nom de naissance, alors que la possibilité pour les femmes de garder leur nom patronymique est un droit imprescriptible. Elle lui demande donc dans quelle mesure des consignes précises peuvent être données, tant au niveau de la justice que de l'administration pour que ce droit tout à fait légitime soit respecté.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l' honorable parlementaire que le mariage ne modifie en rien le nom des époux.

Chacun d'eux est en droit de continuer à porter son seul patronyme qui figure sur ses actes de l' état civil et d'imposer son choix aux tiers.

Une femme mariée que rien n'oblige à porter le nom de son mari peut ainsi demander l'établissement de ses papiers officiels sous son nom de naissance.

Ces dispositions ont été récemment rappelées aux parquets et aux officiers de l'état civil par la nouvelle édition de l'instruction générale relative à l'état civil parue au Journal officiel le 28 juillet 1999.

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Extrait: Questions-Réponses, Assemblée Nationale, 29 novembre 1999, page 6865

Famille - Filiation - Levée du secret.

31304. - 14 juin 1999. - M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les orphelins dans leur recherche en filiation, suite à l'application du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil.

En effet, en application de ce décret, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. En d'autres termes, depuis la mise en œuvre de ce décret, un orphelin qui désire obtenir l'identité de ses parents et qui pour cela formule une demande de copie intégrale d'acte de naissance, se voit demander les noms et prénoms de ses parents….

Ne pouvant satisfaire la demande, il se voit refuser la délivrance des documents souhaités. Outre que cette nouvelle disposition constitue une véritable discrimination à l'encontre des orphelins dans l'obtention d'actes d'état civil, elle les prive d'un moyen essentiel de retrouver leur ascendance. Il lui demande donc quelles raisons ont pu motiver l'adoption d'une telle disposition et si elle entend la modifier afin de remédier à ces incohérences.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Ces nouvelles dispositions ont été prises en vue de déjouer les fraudes par usurpation d'identité et de mieux protéger la vie des personnes lors de la délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil.

Ces exigences ne sauraient bien évidemment conduire à priver les personnes dépourvues de filiation établie, ou dans l'impossibilité de la connaître, d'obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ou de mariage.

C'est pourquoi la nouvelle instruction générale relative à l'état civil, publiée au mois de juillet 1999, alerte les officiers de l'état civil sur cette question.

Ces nouvelles directives devraient permettre de résoudre les difficultés que pose pour les pupilles de l'Etat une lecture trop stricte des dispositions susvisées sans qu'il soit pour autant nécessaire de les modifier.

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Extrait: Questions-Réponses, Assemblée Nationale, 22 novembre 1999, page 6697

Archives et Bibliothèques - état civil - recherches généalogiques - registres - reprographies

N° 34575 - 13 septembre 1999. - M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'engouement actuel de la population pour les recherches généalogiques familiales.

Dans ce contexte, où le public est admis à consulter des archives de plus de 100 ans, les registres originaux, trop souvent manipulés, sont ainsi détériorés et rendent les travaux d'analyse longs et fastidieux pour les non-initiés.

Il apparaît nécessaire de se préoccuper de ce problème qui met en péril des documents d'intérêt national et contrarie la démocratisation de la recherche généalogique.

Devant cet état de fait, il serait utile de faire retranscrire dans leur intégralité tous les registres d'état civil (qui ne sont pas encore sur microfilm) sur des supports modernes photo copiables, éditables et informatisables.

Les originaux (entre l'an 1600-1700 en général et 1900) pourraient être transcrits en clair par du personnel spécialisé, rattaché aux archives départementales, et ainsi rendus facilement exploitables, pourraient être mis à la disposition du public suivant certaines modalités et éventuellement en contrepartie d'une petite contribution financière.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce propos.

Réponse - Comme le souligne dans sa question l'honorable parlementaire, les registres d'état civil de plus de cent ans sont une source irremplaçable pour les recherches généalogiques, depuis plusieurs années en grande faveur auprès du public.

Ces documents sont fragiles et leur fréquente consultation augmente d'autant les risques de détérioration.

C'est pour ces raisons que la direction des Archives de France encourage depuis de nombreuses années une politique de micro filmage de ces documents, les microfilms ainsi réalisés étant substitués, pour la communication, aux documents originaux.

La grande majorité des départements est pourvue de telles collections de microfilms qui, d'ailleurs, sont souvent en libre accès pour les chercheurs.

De plus, certains services départementaux d'archives recourent à la numérisation de ces mêmes registres, offrant par-là un moyen particulièrement efficace de diffusion de ces informations généalogiques.

La poursuite et l'achèvement de ces travaux paraissent être la réponse la plus appropriée au légitime souci de favoriser l'accès le plus large à une part essentielle du patrimoine écrit de notre pays.

La transcription intégrale des registres supposerait la mise en œuvre de moyens tels que son aboutissement ne pourrait être envisagé avant de très longs délais, au détriment des intérêts des publics des services d'archives.

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Extrait: Questions-Réponses, Assemblée Nationale, 26 avril 1999, page 2535

Etat civil - actes - copies - délivrance - paiement.

N° 23068.- 21 décembre 1998.- Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la délivrance des actes d'état civil est normalement gratuite, tout au moins quand le demandeur fournit la date exacte de l'acte.

A contrario, les personnes qui souhaitent faire effectuer une demande de recherche généalogique se heurtent soit à un refus, soit à une demande de participation financière.

Dans ce cas, elle souhaiterait savoir comment cette participation financière doit être versée et surtout si la somme correspondante doit être intégrée au budget de la commune.

Réponse.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 a supprime les droits perçus par les communes a l'occasion de la délivrance des copies et extraits d'acte de l'état civil de moins de 100 ans.

Ce principe de gratuite est rappelé au numéro 193 de l'instruction générale relative à l'état civil.

Ainsi dès l'instant ou il dispose de suffisamment d'informations, notamment quant a la date exacte d'enregistrement de l'évènement de l'état civil, pour trouver dans ses registres l'acte dont on lui demande une copie ou extrait, l'officier de l'état civil doit satisfaire à cette requête sans pouvoir exiger une quelconque participation financière en contrepartie des recherches qu'il a du accomplir.

En revanche, le principe de gratuite ne s'applique pas pour la publicité des copies et des extraits d'actes de plus de 100 ans, dont la délivrance donne lieu a la perception de droits d'expédition dans les conditions fixées par l'article 25 de la Loi n° 79-18 du 03 janvier 1979 sur les archives.

Le tarif de ces droits d'expédition s'élève à 20 francs par page, conformément au décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 pris en application de la loi précitée du 03 janvier 1979.

Ces droits sont intégrés dans le budget municipal par application de l'article 8 du décret n° 79-1032 du 03 décembre 1979 lorsqu'ils sont perçus à l'occasion de l'expédition d'un document conserve dans les archives communales.

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Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics. (J.O. 21/11/1992,page 15992).

Art. 1er.- Sont fixes a 20 F par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie :

- les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat relevant du ministère charge de la culture et dans les dépôts d'archives des départements et des communes ;

- le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conserves dans les dépôts vises à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux a la diligence des intéressés ;

- le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans ces dépôts d'archives.

Art. 2.- Le décret n° 76-773 du 10 août 1976 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves des sceaux est abroge.

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Le décret n° 76-773 du 10 août 1976 a été publie au J.O. du 17/08/1976 et a abroge le décret n° 66-640 du 25 août 1966.

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Extrait: Questions-Réponses Assemblée nationale 29 mars 1999 page 1919.

Etat civil - actes - délivrance - pupilles de l'Etat.

23363. - 28 décembre 1998. - M Gérard Voisin attire l'attention de M le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées aux pupilles de l'Etat par l'application du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil.

Etant bien souvent dans l'impossibilité d'indiquer le nom et le prénom de leur père et mère, ils ne peuvent alors fournir les renseignements exiges pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage.

Cette situation est bien sur insupportable et discriminatoire pour les personnes concernées et il lui demande donc de bien vouloir étudier une modification de ce décret pour mettre fin aux difficultés administratives des pupilles de l'Etat.

..- Question transmise a Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 69-291 du 3 août 1962, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requerrant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Ces nouvelles dispositions ont été prises en vue de déjouer les fraudes par usurpation d'identité et de mieux protéger la vie privée des personnes lors de la délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil.

Ces exigences ne sauraient bien évidemment conduire à priver les personnes dépourvues de filiation établie, ou dans l'impossibilité de la connaître, d'obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ou de mariage.

C'est pourquoi la nouvelle instruction générale relative à l'état civil, en cours de parution, alertera les officiers d'état civil sur cette question.

Ces nouvelles directives devraient permettre de résoudre les difficultés que pose pour les pupilles de l'Etat une lecture trop stricte des dispositions susvisées sans qu'il soit pour autant nécessaire de les modifier.

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Extrait Questions-Réponses Assemblée Nationale du 29 mars 1999 page 1919.

Etat civil - actes - copies - délivrance - gratuité.

23464. - 28 décembre 1998. - Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la délivrance des actes d'état civil est normalement gratuite, tout au moins quand le demandeur fournit la date exacte de l'acte.

A contrario, les personnes qui souhaitent faire effectuer une demande de recherche généalogique se heurtent soit à un refus, soit à une demande de participation financière.

Or certaines communes, lorsque les actes sont anciens, exigent une participation financière même lorsque la date exacte est fournie, ce qui est en contradiction avec l'obligation usuelle de délivrance gratuite.

Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible de prendre des mesures pour confirmer clairement la gratuite de la délivrance des actes d'état civil demandes par un descendant ou un collatéral des lors que la date exacte est fournie à la mairie.

Réponse.- Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 a supprime les droits perçus par les communes a l'occasion de la délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil de moins de cent ans.

Ce principe de gratuite est rappelé au numéro 193 de l'instruction générale relative à l'état civil.

Ainsi des l'instant ou il dispose de suffisamment d'informations, notamment quant a la date exacte d'enregistrement de l'évènement de l'état civil, pour trouver dans ses registres l'acte dont on lui demande une copie ou un extrait, l'officier de l'état civil doit satisfaire à cette requête sans pouvoir exiger une quelconque participation financière en contrepartie des recherches qu'il a du accomplir.

En revanche, le principe de gratuite ne s'applique pas pour la publicité des copies et extraits d'actes de plus de cent ans, dont la délivrance donne lieu a la perception de droits d'expédition dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

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Extrait: Questions-Réponses. Assemblée Nationale. 10/05/1999, page 2830.

Etat civil - Accès - délais

26120 - 1er mars 1999. - M. Charles Cova attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de consultation des documents d'archives publiques.

Ces délais sont variables selon la nature des éléments accessibles au public.

Afin de préserver le principe du respect de la vie privée la loi du 03 janvier 1979 fixe le délai de consultation des documents comportant des renseignements individuels de caractère médical a cent cinquante ans, a cent ans pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions.

Ces délais s'expliquent par la nature des éléments contenus dans ces archives.

En revanche, il apparaît moins cohérent de conserver un délai de cent ans pour la consultation de documents d'état civil.

Les informations qu'ils contiennent sont précieuses aux recherches des historiens et des généalogistes.

Il conviendrait de leur réserver un traitement particulier en facilitant leurs accès ou leur reproduction le plutôt possible ou, tout au moins, de permettre leur consultation sans condition de délai.

Sur cette question précise, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre.

Réponse: - Les délais de consultation des archives publiques dont l'honorable parlementaire fait état dans sa question du 1er mars 1999, ont été votes voila vingt ans, par le Parlement.

Sans doute paraissent-ils aujourd'hui au regard de l'évolution de la société et de la tendance actuelle en matière de recherche historique, un peu contraignants.

Mais le chercheur a toujours la possibilité de déposer une demande de dérogation a ces délais pour consulter les documents en question.

Le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement un projet destine à faciliter l'accès aux documents, en écourtant notamment leurs délais de communicabilité.

La réflexion en cours se poursuit en étroite liaison avec les ministères concernes.

Une communication sur ce thème en conseil des ministres devrait intervenir dans le courant du premier semestre 1999.

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Extrait Questions-Réponses Assemblée Nationale du 19 juillet 1999 page 4449.

Actes d'état civil. - Délivrance.

27348 - 22 mars 1999 - M.Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les serveurs télématiques et Internet, qui proposent des services relatifs à la distribution des extraits d'actes d'état civil.

Les maires des communes rurales sont actuellement de plus en plus confrontes à des demandes d'extraits d'actes

d'état civil avec filiation, conformes aux dispositions légales en la matière, c'est-à-dire portant les mentions de filiation ainsi que la signature du requerrant.

Ces demandes sont envoyées sur un document que le demandeur a préalablement rempli par voie électronique. Il est ensuite renvoyé par le serveur, accompagne des enveloppes timbrées nécessaires à l'acheminement de l'acte.

Il lui demande de préciser le cadre juridique dans lequel ces prestations de services s'inscrivent.

Réponse.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil par la voie de serveurs télématiques ou électroniques n'est admise que dans le respect des règles applicables a la publicité des actes de l'état civil et a la législation en matière d'informatique et des libertés.

Les premières règles imposent, s'agissant d'extraits avec filiation qui ne peuvent être délivrés qu'a certaines personnes, que le demandeur fasse connaître à l'officier de l'état civil les noms et prénoms des père et mère de la personne que l'acte concerne. Elles imposent également que soit respecte le principe de gratuite de la délivrance des actes de l'état civil.

C'est pourquoi, l'acheminement de ces extraits au domicile de l'intéresse n'encourt pas d'objection s'il a lieu sans frais.

Tel n'est pas le cas, lorsque le serveur adresse a l'intéresse moyennant rétribution, outre une enveloppe timbrée, un formulaire établi est partir des indications fournies par celui-ci, que l'intéressé signe et adresse directement aux services d'état civil compétents.

Cette pratique conduit en effet l'intéressé à payer l'extrait qu'il sollicite en raison de la fourniture d'un formulaire que la loi n'exige pas. Il appartient aux officiers de l'état civil, saisis de telles demandes, d'informer le procureur de la République.

Au regard, en second lieu, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il convient que l'intermédiaire proposant le service télématique ait préalablement déclare son activité a la commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément a l'article 16 de cette loi.

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Extrait Questions-Réponses Assemblée Nationale du 19 juillet 1999 page 4452.

Etat civil - Accès - Délais.

29979 - 17 mai 1999 - M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des registres de l'état civil.

Aujourd'hui, la protection de ces registres est fixée à cent ans, période au cours de laquelle seuls les descendants peuvent avoir accès a ces documents.

Si, a l'origine, ce délai pouvait apparaître satisfaisant, désormais plusieurs milliers de personnes vivent centenaires et il semble surprenant que leurs actes d'état civil soient accessibles a tous, alors qu'elles sont toujours en vie. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de porter le délai de protection des registres de l'état civil a cent cinquante ans.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'interdiction de la libre consultation des registres de l'état civil récents, qui trouve son fondement dans le respect

de la vie privée des personnes, doit être conciliée avec les exigences de transparence de la vie administrative dont le Premier ministre a rappelé la priorité.

Le délai actuel d'interdiction, fixe à cent ans, parvient à concilier ces deux impératifs.

Tout d'abord, pendant ce délai, l'interdiction de consultation des registres, qui permet que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil, n'est pas absolue.

Ainsi, elle n'exclut pas l'accès aux registres pour l'accomplissement de recherches généalogiques a des fins historiques, scientifiques ou successorales, dans des conditions fixées par une circulaire de la chancellerie du 10 juillet 1968, ni la délivrance de copie intégrale d'acte d'état civil a toute personne sur autorisation du procureur de la République, conformément aux dispositions des articles 9 a 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.

Ensuite, au-delà de ce délai, si les éléments de l'état civil d'une personne deviennent accessibles a tous, celle-ci peut toujours agir en justice contre ceux qui utiliseraient ces renseignements en portant atteinte a sa vie privée.

L'allongement de ce délai de cent a cent cinquante ans risquerait de rompre cet équilibre.

Aussi n'apparaît-il pas nécessaire de modifier le droit en vigueur.

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Extrait des Questions-Reponses Assemblée nationale JO du 13 septembre 1999 page 5402.

Etat civil - (prénoms - réglementation)

31252 - 14 juin 1999 - M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une récente décision d'un juge aux affaires matrimoniales, a l'égard d'un couple de Besançon qui voulait prénommer leur fils : Zebulon.

Or, selon les parents, il ne s'agissait pas d'un prénom fantaisiste puisqu'il avait été porte par l'un des fils de Jacob dans l'Ancien Testament.

Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier avec intérêt les préoccupations des maires qui se trouvent confrontes, en pareille circonstance, a la volonté des familles et au respect de la réglementation.

- Question transmise a Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sans qu'il ne lui appartienne de formuler une appréciation sur une décision de justice, il y a lieu de rappeler que l'article 57 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, a la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, a pose le principe de la liberté du choix des prénoms de l'enfant par ses parents.

Il n'est plus nécessaire comme l'exigeait antérieurement la loi abrogée du 11 germinal an XI, que ce choix se fasse parmi les prénoms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne.

Il importe toutefois que le prénom choisi ne soit pas contraire a l'intérêt de l'enfant.

Tel peut être le cas lorsque le prénom a une apparence ou une consonance ridicule, grossière ou fantaisiste.

Depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'officier d'état civil n'est plus juge de la recevabilité des prénoms puisqu'il doit porter immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis par les parents.

Il lui incombe seulement, dans le cas ou le choix lui semblerait contraire a l'intérêt de l'enfant, d'aviser le procureur de la République qui appréciera s'il importe ou non de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de

suppression des prénoms inscrits sur le registre d'état civil.

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Extrait Questions-Reponses Assemblée Nationale du 20 septembre 1999 page 5480

Etat civil - Français nés en Algérie.

32393. - 5 juillet 1999. - M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème du transfert en France des registres d'état civil dresses en Algérie avant le 1er janvier 1963.

En effet, le service compétent, a Nantes, ne possède que les deux tiers de ces documents.

L'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 permet de faciliter les démarches administratives des Français originaires d'Algérie en permettant de présenter le livret de famille, une fiche d'état civil ou un acte de notoriété a la place d'un extrait de naissance.

Mais ces dispositions n'ont été prises que provisoirement, dans l'attente d'un transfert total des registres et des microfilms produits en Algérie avant l'indépendance.

Trente-sept ans après, il est grand temps que le transfert s'achève afin que tous les Français puissent avoir un égal accès aux informations administratives les concernant.

Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état de ces transferts et de les accélérer si nécessaire.

Réponse. - Le service central d'état civil, sous-direction de l'état civil, ne détient qu'environ les deux tiers des actes de l'état civil dresses en Algérie avant le 1er janvier 1963.

Le projet d'une dernière campagne de micro filmage avait été envisage au début des années 1970.

Il n'a pas pu être concrétise en raison de l'absence d'accord des autorités algériennes.

Aujourd'hui, la problématique de l'état civil de nos compatriotes nés en Algérie ne se pose plus dans les mêmes termes.

En effet, l'état de conservation de ces registres et surtout le fait qu'ils n'ont plus été tenus à jour ne peut que conduire à écarter l'éventualité d'une opération de micro filmage ou de numérisation de ces actes qui n'aurait pour effet que de reproduire des documents le plus souvent inexploitables.

Dans ces conditions, il apparaît que la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, qui a prévu la reconstitution des actes "manquants" par le service central d'état civil, constitue la meilleure garantie d'une bonne administration de l'état civil des personnes concernées.

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Extrait Questions-Reponses Assemblée Nationale du 17 avril 2000 page 2503

Etat civil - Nom - changement - réglementation

39865. - 10 janvier 2000. - M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser s'il existe une possibilité pour une personne majeure d'abandonner définitivement son nom patronymique pour choisir le nom de sa mère ou tout autre nom. Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer les démarches qui doivent être effectuées pour accéder à une telle possibilité, le temps nécessaire à l'accomplissement de la totalité de ces démarches et le coût de celles-ci.

Réponse: - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de dévolution du nom découlent da la nature de la filiation.

Le nom ainsi attribué est en principe immuable (loi du 6 fructidor an II)

Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article 61 du code civil autorise la modification du patronyme d'origine selon une procédure administrative.

A cette fin, le requérant doit justifier d'un motif légitime lequel peut résider dans le caractère difficile à porter d'un patronyme en raison de sa consonnance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonnance étrangère.

Le motif peut également résider dans le souhait d'éviter l'extinction d'un patronyme ou dans celui de consacrer l'usage ancien constant et continu d'un nom.

Le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 (JO du 22 janvier 1994, page 1156) relatif à la procédure de changement de nom en détermine les modalités pratiques.

Elle nécessite une double publicité au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de la résidence et la constitution du dossier sur lequel tous renseignements peuvent être fournis par le service civil du parquet au tribunal de grande instance du domicile du requérant ou par le service du sceau du ministère de la justice.

Le délai de traitement des demandes est, en pratique et sauf difficultés particulières, de l'ordre de six à huit mois, à réception du dossier complet par le service du sceau.

Outre la dépense correspondant aux publications indispensables de sa demande, le requérant doit s'acquitter d'un droit de sceau de 1 000 francs.

Les mineurs, les étudiants, les personnes non imposables et les chômeurs bénéficient d'une remise totale.

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® Claude Gervais                 Date de mise à jour: 23/06/2003
 
 
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