OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES

 

Décret n° 90.272 du 27 mars 1990 (J.O. 28/02/90 p.3754) relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations de Trésor à intérêts capitalisés.

Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,

Décrète :

Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations de Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.

Art.2 - Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.

Art.3 - Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

	Art 4 - Les obligations sont émises au pair. Le taux actuariel ressort à 9,82 p. 100.
……
	Art 6 - Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
………
Fait à Paris le, 27 mars 1990.
                                                                                                                                   Par le Premier ministre
                                                                                                                                      Michel Rocard
 
                                                                                                                   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
                                                                                                                                Des finances et du budget,
                                                                                                                                    Pierre Bérégovoy.
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Arrêté du 28 mars 1990 (J.O. 30/03/90 p.3867) relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget
Vu l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour
 1990 ;
Vu le décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars
 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés.

Arrête :

Art. 1er. - Le montant de l'émission d'obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 est fixé à 510.918.000 F

Art.2 - La date de jouissance des obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et la date de règlement des souscriptions sont fixées au 28 mars 1990.

Art.3 - L'intérêt acquis au 31 décembre 1990 est de 147,90 F. par coupure de 2 000 F.

Art 4 - Les obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 sont remboursées le 31 décembre 2019, à 29 586,41 F. par coupure de 2 000 F. L'intérêt payé le 31 décembre 2019 est de 2 905,39 F. par coupure de 2 000 F.

Art. - 5 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française

Fait à Paris, le 28 mars 1990

                                                                                                                         Pierre Bérégovoy.
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Décret n° 90.1114 du 14 décembre 1990 (J.O.15/12/1990 p.15421) relatif à l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission 
d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés

Décrète :

Art.1er - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 9,82 p. 100 Décembre 2019.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles portent intérêt au taux de 9,82 p.100. Au 31 décembre de chaque année et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

Art. 2. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de la nouvelle émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2.000 F, le prix d'émission, les intérêts payables avant l'assimilation par le souscripteur, les intérêts acquis le 31 décembre de l'année d'émission, la valeur de remboursement et l'intérêt payable le 31 décembre 2019.

Art 3 - A l'émission, chacune de ces nouvelles obligations peut comporter un bon de prorogation. Le bon de prorogation est détachable ; il n'est pas négociable.

Le porteur d'une obligation de l'emprunt d'Etat Mars 1990 peut, sur présentation, entre le 1er et le 24 décembre 2019, de cette obligation et d'un tel bon de prorogation, en demander la prorogation dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.

Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les intérêts acquis le 31 décembre 2019 au taux de 9,82 p. 100 s'ajouteront au capital et deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts.

L'exercice du droit de prorogation est irrévocable.

Art. - 4 Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date d'échéance des titres et le taux d'intérêt versé en cas de prorogation, ainsi que, par coupure de 2.000 F, la valeur de remboursement en capital et l'intérêt payable à l'issue de la prorogation.

Art. - 5 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française

Fait à Paris, le 14 décembre 1990

                                                                                                                              Par le Premier ministre :
                                                                                                                                        Michel Rocard
 
                                                                                                               Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
                                                                                                                         Des finances et du budget,
                                                                                                                                  Pierre Bérégovoy.
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Arrêté du 17 décembre 1990 (J.O. 18/12/90 p.15539) relatif à l'émission des la tranche Décembre 1990 de l'emprunt d'Etat Mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission 
d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés ; 
Vu le décret n° 90-1114 du 14 décembre 1990 relatif à l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés assimilables 
aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990,

Arrête :

Art.1er.-. Le montant nominal de l'émission de la tranche Décembre 1990 d'obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 est fixé à 19 320 000 F, soit 9 660 titres.

Art.2 - La date de jouissance des obligations est fixée au 28 mars 1990 et la date de règlement des souscriptions de la tranche Décembre 1990 est fixée au 18 décembre 1990.

Art.3 - Le prix d'émission des obligations est de 96,93 p. 100 du nominal soit 1 938,65 F. par coupon de 2.000 F. L'intérêt payable par le souscripteur le 18 décembre 1990 est de 140,75 F. par coupure de 2 000 F.

Art.4 - L'intérêt acquis le 31 décembre 1990 est de 147,90 F. par coupure de 2 000 F.

Art.5 - Les obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 sont remboursables le 31 décembre 2019 à 29 586,41 F. par coupure de 2 000 F. L'intérêt payable le 31 décembre 2019 est de 2 905,39 F. par coupure de 2 000 F.

Art.6 - Chacune des obligations 9,82 p.100 Décembre 2019 de la tranche Décembre 1990 de l'emprunt d'Etat Mars 1990 comporte un bon de prorogation. Sur présentation d'un titre 9,82 p. 100 Décembre 2019 et d'un bon de prorogation, le titre sera prorogé jusqu'au 31 mars 2020 et portera intérêt, du 31 décembre 2019 au 31 mars 2020, au taux de 9,93 p. 100.

Art.7 - En cas de prorogation par exercice de bons de prorogation attachés à l'émission de la tranche Décembre 1990 de l'emprunt d'Etat Mars 1990, les obligations 9,82 p. 100 Décembre 2019 seront remboursables le 31 mars 2020 à 32 491,80 F. par coupure de 2 000 F. L'intérêt payable le 31 mars 2020 sera de 776,04 F. par coupure de 2 000 F.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1990.

 
                                                                                                   Pour le ministre et par délégation :
                                                                                             Par empêchement du directeur du Trésor :
                                                                                                          Le sous-directeur
                                                                                                              C.Noyer
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Question 28927. - 7 août 1995 (Q/R A.N. 07/08/1995 p.3403) - M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations du Trésor à 9,82 p. 100, décembre 2019. Il s'interroge sur les effets à long terme de ces obligations, notamment sur les retombées fiscales de celles-ci, et souhaite savoir si les signataires des textes réglementaires pris en application de cette décision ont agi, comme le recommande avec sagesse le code civil, en " bon père de famille ". Il lui demande donc de lui préciser qu'aucune autre ligne du tableau F de la situation résumée du Trésor au 31 décembre 1994 ne recèle " une bombe à retardement " que représentent les obligations à intérêts capitalisés. Il lui demande également que la liste des souscripteurs de ces obligations, lors des émissions des 28 mars et 18 décembre 1990, personnes ou sociétés, de droit privé ou public ou d'économie mixte, puisse être publiée au Journal Officiel.

Réponse à la question 28927 (Q/R.-A.N. 20/11/1995 p. 4935). -Les pays industrialisés ont décidé lors du Sommet de l'Arche de soutenir les opérations de marché qui ont pour effet de réduire la dette bancaire des pays endettés. C'est dans ce cadre que l'Etat français a été amené, d'une part le 28 mars 1990 au profit du Mexique, et d'autre part le 18 décembre 1990 au profit du Venezuela, à émettre les obligations du Trésor à 9,82 p. 100 décembre 2019, après que furent intervenus des accords entre ces pays et leurs banques créancières. Ces obligations du Trésor ont exclusivement été souscrites respectivement pour chaque tranche par les deux pays mentionnés ci avant, et furent mises en dépôt auprès de la Banque de France afin de garantir le remboursement du principal des nouveaux titres de dette émis alors par ces pays. Pour les deux tranches, l'émission des obligations du Trésor à 9,82 p. 100 décembre 2019 a été réalisée dans les conditions de marché qui prévalaient à l'époque. Il importe aussi de souligner que, lors de chacune de ces émissions, toute la publicité nécessaire, y compris par voie de presse, a été faite à ces opérations. Enfin pour éviter le danger que pourraient représenter des obligations à intérêts capitalisés, faute d'un traitement comptable et budgétaire adapté, il est procédé à un provisionnement annuel des intérêts acquis chaque année par le souscripteur, qui sont ainsi comptabilisés annuellement dans les charges de la dette inscrites au budget. La crainte exprimée par le parlementaire est donc infondée.

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Le tableau F. de la Situation résumée des opérations du Trésor (SROT)au 30 juin 2000 (J.O. 24/08/2000 p. 12972) comporte la ligne

1F36 OAT 9,82 % décembre 2019 en cours au 31/05/2000 : 1.323.000.000 F.soit 202.000.000. €

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® Claude Gervais                                                                  Date de mise à jour: 31/08/2000
 

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