O.A.T. zéro coupon échéance 28 mars 2028

 

Arrêté du 30 mars 1998 (J.O. 02.04.1998 p. 8104) relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor d'échéance 28 mars 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

 
Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.

Art.1 - Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trèsor zéro coupon d'échéanc 28 mars 2028 en francs.

Art.2 - Les obligations ne portent pas d'intérêt nominal ; elles ont une valeur nominale de 2 000 F et seront remboursées le 28 mars 2028 à un prix au moins égal au pair, soit 2 000 F.

Art 3. - Le remboursement de ces titres est effectué sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre oblogatoirement à la charge des porteurs.

Art.4 - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art.5 - Les versements prévus à l'article 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art.6 - Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.

Art.7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris le 30 mars 1998.
                                                                                                 Pour le ministre et par délégation
                                                                                           Par empêchement du directeur du Trésor
                                                                                                       Le chef de service
 
                                                                                                            Le Lorier

-=-=-=-=-=-=-

Arrêté du 10 juin 1998 (J.O.18/06/1998 p. 9281) relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu le décret n° 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.

Arrête :

Art. 1…

…………

.303 266 000 F d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon Mars 2028 ; le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 31 mars 1998 a été arrêté à 19,045 % ; l'émission a été réglée le 31 mars 1998 ; ……

…………

Fait à Paris le 10 juin 1998
                                                                                            Pour le ministre et par délégation
                                                                                      Par empêchement du directeur du Trésor
                                                                                                        Le chef de service
 
                                                                                                             Le Lorier

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

{ NdR Le prix de souscription s'est élevé à : 2 000 x 19,045 % = 380,90 F. Le remboursement au 31.03.1998 étant au minimum de 2 000 F. cela représente un taux d'intérêt de 5,62848 % intérêts capitalisés durant 30 ans.}.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Le tableau F. de la Situation résumée des opérations du Trésor (SROT)au 31 mai 1998 (J.O. 18/07/1998 p. 11053) comporte la ligne

1F38 OAT mars 2028 crédit de 58 millions de F.

Le tableau F. de la Situation résumée des opérations du Trésor (SROT)au 30 septembre 1999 (J.O. 25/11/1999 p. 17538) comporte la ligne :

1F41 OAT mars 2028 crédit de 61 000 000 F. 9 000 000 €

Le tableau F. de la Situation résumée des opérations du Trésor (SROT)au 30 juin 2000 (J.O. 24/08/2000 p. 12972) comporte la ligne :

1F40 OAT mars 2028 crédit de 64 000 000 F. = 9 756 737,10 €

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

{NdR. Ce qui correspond à : 303 266 000 F/2 000 F=151 633 obligations. L'encaissement du Trésor de ces 58 millions de F. (380.90 x 151 633 = 57 757 009,70 F.)en mars 1998 se soldera en mars 2028 par un débours de 303 266 000 F.}.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 

Question écrite. 15539. - 15 juin 1998.- M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 30 mars 1998 publié au Journal Officiel du 2 avril 1998, relatif à la création d'obligations assimilables de trésor d'échéance 28 mars 2028. Afin de connaître les motivations de la création de cette ligne d'OAT, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature juridique des souscripteurs (personnes physiques ou morales) de ces obligations non offertes à la souscription publique, ainsi que l'autorité et les conditions de remboursement lors de l'arrivée de l'échéance, l'article 2 précisant que celles-ci " seront remboursées le 28 mars 2028 à un prix au moins égal au pair, soit 2 000 francs " (J.O. Q/R 15.06.1998 p.3204)

Réponse. -. Les obligations assimilables du Trésor (OAT) portant zéro-coupon d'échéance 28 mars 2028 ont été émises à l'occasion d'une opération des restructuration de la dette de la République de Côte d'Ivoire. Dans le cadre des cette restructuration, ce pays a en effet émis des titres avec décote libellés en francs français, dont le remboursement du principal est garanti par le nantissement des obligations assimilables du Trésor émises spécialement pour cette occasion et souscrites en totalité par la République de Côte d'Ivoire, par l'intermédiaire de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest. Il s'agit d'une opération dite " Brady ", qui permet à ce pays de restructurer sa dette tout en bénéficiant de conditions de financement plus avantageuses pour son nouvel emprunt du fait de la garantie de remboursement du capital assuré par le nantissement des OAT zéro-coupon, dont le montant et la maturité ont été arrêtés afin de correspondre aux caractéristiques de cet emprunt. Excepté le fait qu'elles n'étaient pas offertes à la souscription publique à l'émission, les caractéristiques de ces obligations assimilables du Trésor sont exactement les mêmes que les autres OAT, notamment en ce qui concerne l'autorité et les conditions de remboursement : à l'échéance, elles seront remboursées à la valeur nominale, soit 2 000 francs, au porteur des titres (qui peut très bien ne plus être la République de Côte d'Ivoire s'agissant de titres négociables qui peuvent être cédés sur le marché secondaire). A noter que, lors de l'émission, le prix de souscription a été déterminé par référence aux prix de titres zéro-coupons de maturité proche sur le marché secondaire des valeurs du Trésor, et a été fixé à 19,045 %, soit 380,90 francs par titre nominal de 2 000 francs. (JO.Q/R. AN 07/09/1998 p. 4913)

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

® Claude Gervais                                                                 Date de mise à jour: 31/08/2000 

 
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-