Pension de réversion

Questions-Réponses - Assemblée Nationale

 

Journal Officiel n° 48 A.N. (Q) du mardi 30 novembre 2004 page : 9541

Retraites : généralités (pension de réversion - conditions d'attribution)

- 49840 - 26 octobre 2004 - M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences des décrets du 24 août dernier relatifs aux pensions de réversion. Même si ce texte prévoit quelques améliorations comme la progressive suppression de la condition d'âge ou la suppression de la condition d'un minimum de deux ans de durée du mariage, le nouveau mode de calcul des conditions de ressources a sucité de vives inquiétudes. En effet, à compter du 1er juillet 2006, les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires seront intégrées dans les ressources du conjoint survivant pour déterminer s'il a droit à la pension de réversion du régime général, alors que les plafonds de ressources n'ont pourtant pas été réévalués. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui auront pour conséquence de priver de très nombreux veufs de l'octroi d'une pension de réversion du régime général.

- Réponse - L'attention du ministre de la santé a été appelée sur la réforme des pensions de réversion. Tout d'abord, il tient à préciser que les pensions de réversion liquidées avant le 1er juillet 2004 ne sont pas concernées par la réforme des retraites du 21 août 2003. Le Gouvernement avait souhaité simplifier le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites disposait ainsi que à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour son attribution. D'autre part, la loi posait le principe de la suppression progressive de la condition d'âge exigée pour le bénéfice de la pension de réversion, à savoir cinquante-cinq ans. Comme le principe en avait été acté au cours des débats parlementaires (JO n° 67 du 25 juin 2003), les règles nouvelles pour l'attribution des pensions de réversion devaient permettre d'appréhender à terme l'ensemble des ressources du conjoint survivant, dans un souci de cohérence et d'équité, la pension étant révisable périodiquement en fonction des ressources personnelles du bénéficiaire. Le décret n° 2004-857 du 24 août 2004 met en œuvre ces dispositions législatives. Il organise la suppression de la condition d'âge, celle-ci passant de cinquante-cinq ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 à quarante-six ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, et disparaissant pour les pensions liquidées après cette date. Il prévoit par ailleurs l'inclusion des pensions de réversion versées par les régimes complémentaires dans les ressouces personnelles prises en compte pour la condition de ressources à compter du 1er juillet 2006 seulement. Ce nouveau dispositif avait pour ambition de faire bénéficier d'une réversion 200.000 à 300.000 veufs et veuves supplémentaires. L'entrée en vigueur, au 1er juillet 2004, du dispositif de réversion a toutefois suscité des inquiétudes, notamment sur le point de la révision périodique du niveau de la pension de réversion en fonction des ressources personnelles de l'assuré. Soucieux de trouver une solution consensuelle aux difficultés d'application du nouveau dispositif, le Gouvernement a confié au conseil d'orientation des retraites (COR) la mission de rédiger un rapport complémentaire sur la situation matérielle des veuves et des veufs et sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la réversion. Ce rapport sera remis avant la fin de l'année. Les partenaires sociaux ainsi que les représentants des retraités, des veufs et des veuves, seront naturellement associés à son élaboration. Dans l'attente de ce rapport, l'application du nouveau dispositif est suspendue. Les pensions de réversion sont, par conséquent, à titre transitoire, liquidées dans les conditions antérieures à celles posées par la loi du 21 août 2003. Le Gouvernement sera extêmement attentif aux conclusions du conseil d'orientation des retraites pour décider des éventuels ajustements à apporter au dispositif de réversion issu de la loi portant réforme des retraites, dans le souci d'assurer la nécessaire stabilité des ressources des veuves et des veufs.

[ Cette réponse est commune aux questions posées mentionnées ci-dessous]

- 39794 - 18 mai 2004 - M. Jacques Bobe.
- 44998 - 03 août 2004 - M. Francis Hillmeyer
- 45020 - 03 août 2004 - Mme Claude Darciaux
- 45090 - 03 août 2004 - Mme Martine Lignières-Cassou
- 45413 - 03 août 2004 - M. Patrick Balkany
- 46346 - 07 septembre 2004 - M. Beranrd Perrut
- 46585 - 14 septembre 2004 - M. Jean-Paul Dupré
- 46886 - 21 septembre 2004 - M. Marc Le Fur
- 46947 - 28 septembre 2004 - M. Bruno Le Roux
- 47255 - 25 septembre 2004 - M. Daniel Prévost
- 47263 - 28 septembre 2004 - Mme Anne-Marie Comparini
- 47274 - 28 septembre 2004 - M. Georges Hage
- 47303 - 28 septembre 2004 - M. Laurent Fabius
- 47470 - 28 septembre 2004 - M. Jean-Claude Mignon
- 47507 - 28 septembre 2004 - M. Bruno Bourg-Broc
- 47525 - 28 septembre 2004 - M. Pierre Cardo
- 47528 - 28 septembre 2004 - M.Michel Hunault
- 47619 - 28 septembre 2004 - Mme Corinne Marchal-Tarnus
- 47826 - 05 octobre 2004 - M.Alain Rodet
- 47994 - 05 octobre 2004 - Mme Martine Lignières-Cassou
- 47996 - 05 octobre 2004 - M. Jean-Claude Bois
- 47998 - 05 octobre 2004 - M. Rudy Salles
- 48090 - 05 octobre 2004 - M. François Vannson
- 48105 - 05 octobre 2004 - M. Pierre More-A-L'Huissier
- 48271 - 12 octobre 2004 - M. Guy Lengagne
- 48272 - 12 octobre 2004 - M. Jean-Paul Dupré
- 48399 - 12 octobre 2004 - M. François Sauvadet
- 48507 - 12 octobre 2004 - M. Jean-Claude Abrioux
- 48650 - 12 octobre 2004 - M. Michel Heinrich
- 48759 - 19 octobre 2004 - M. Jean-Pierre Dupont
- 49121 - 19 octobre 2004 - Mme Danielle Bousquet
- 49132 - 19 octobre 2004 - M. Antoine Herth
- 49185 - 19 octobre 2004 - M. Kléber Mesquida
- 49518 - 26 octobre 2004 - M. Michel Hunault
- 49546 - 26 octobre 2004 - M. Francis Saint-Léger
- 49547 - 26 octobre 2004 - M. Jean-Claude Perez
- 49606 - 26 octobre 2004 - M. William Dumas
- 49734 - 26 octobre 2004 - M. Jean Michel
- 49760 - 26 octobre 2004 - M. Philippe Tourtelier
- 49761 - 26 octobre 2004 - M. Jacques Kossowski

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Journal Officiel n° 42 A.N. (Q) du mardi 19 octobre 2004 page : 8096

Retraites : généralités (pension de réversion - secteur public - secteur privé - disparités)

49127 - 19 octobre 2004 - M. Frank Gilard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la différence de traitement existant concernant la pension de réversion selon qu'il s'agisse d'une personne veuve d'un employé du privé ou d'un fontionnaire. En effet, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le régime général a modifié les conditions de mariage pour le droit à pension de réversion des veuves, la condition de deux ans de mariage étant supprimée à partir du 1er juillet 2004. Cette mesure ne concerne pas les fonctionnaires pour lesquels la durée de mariage exigée est toujours de quatre ans. A l'inverse, la condition de ressources n'est pas exigée pour les conjoints de fonctionnaires alors que pour ceux du privé, ils ne peuvent dépasser le plafond de 14 955,52 euros. Il souhaiterait donc savoir s'il est prévu d'harmoniser les conditions de versement de la réversion entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.

  

Journal Officiel n° 42 A.N. (Q) du mardi 19 octobre 2004 page : 8095

Retraites : généralités (pension de réversion - conditions d'attribution)

49091 - 19 octobre 2004 - Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences en matière de retraite d'un second mariage pour une femme divorcée ou veuve. Il semble qu'en l'état actuel de la législation une femme divorcée ou veuve qui se remarie est obligée de renoncer à ses drots à la pension de réversion de son ex-mari sans pour autant pouvoir bénéficier immédiatement de ses droits à la pension de réversion de son nouvel époux. En effet, elle doit attendre quatre années pour pouvoir en bénéficier. Pour les personnes âgées, le remariage devient donc une entreprise riquée : si le second époux vient à décéder dans les quatres premières années de cette nouvelle union, l'épouse se retrouve, en partie, sans revenu. Aussi serait-elle heureuse de connaître les orientations qu'il a choisies dans ce domaine et désire connaître ses intentions à ce suget.

 

Journal Officiel n° 42 A.N. (Q) du mardi 19 octobre 2004 page : 8048

Retraites : généralités (pension de réversion - bénéficiaires)

49005 - 19 octobre 2004 - M. Frank Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des personnes ayant pris un engagement dans les liens du pacte civil de solidarité. En effet, faisant suite aux mesures annoncées, notamment en matière fiscale, ils souaiteraient un examen de la situation des pensions de réversion au conjoint survivant. En effet, ils sollicitent la possibilité d'en bénéficier selon des modalités qui seraient à définir, comme la détermination d'un nombre minimum d'années de vie commune. Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure cette disposition pourrait être envisagée.

 

 

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Journal Officiel n° 40 A.N. (Q) du mardi 5 octobre 2004 page : 7718

Retraites : généralités (pension de réversion - conditions d'attribution)

47826 - 5 octobre 2004 - M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions du décret du 24 août 2004 relatives à la pension de réversion attribuée aux veufs ou veuves. Ainsi, il peut-être appréciable de constater que les conditions d'âge et de durée de mariage pour en bénéficier sont désormais supprimées dans les textes. Toutefois, l'instauration d'un plafond de 15.000 euros de revenus annuels au-delà duquel la dite pension ne sera plus reversée au conjoint survivant suscite de vives inquiétudes, notamment parmi les personnes retraitées. Par ailleurs, le montant de l'allocation, devenu à présent périodiquement révisable, contribue à placer les populations concernées dans une situation difficilement acceptable en raison de l'incertitude des revenus à percevoir. Nombreuses sont celles qui se trouveront subitement exclues du dispositif. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait réviser les dispositions du décret applicable au 1er juillet 2006 pour permettre aux conjoints survivants d'une personne décédée de bénéficier des mêmes droits dont ils jouissaient auparavant.

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Journal Officiel n° 40 A.N. (Q) du mardi 5 octobre 2004 page : 7708

Retraites : généralités (pension de réversion - conditions d'attribution)

48149 - 5 octobre 2004 - M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'absence de parution des décrets d'application de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites Il souligne combien cette cerence nuit à des veuves qui, n'ayant pas droit à l'allocation veuvage pour dépassement de plafond, peuvent prétendre néanmoins obtenir la pension de réversion de leur mari au titre de l'article 23 défini par la loi. Il lui rappelle qu'à ce jour, aucun décret d'application ne permet aux éventuels allocataires de déposer un dossier de retraite de réversion, induisant en conséquence des situations personnelles et pécuniaires difficiles pour ces veuves. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ce dysfonctionnement concernant l'application de la loi du 21 août 2003 relative à la pension de réversion pour des veuves n'ayant pas droit à l'allocation veuvage. Enfin, de manière complémentaire, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour toiletter l'ensemble des lois et décrets d'application tombés en désuétude au profit des décrets récents, indispensables à l'application des nouvelles lois, et véritable expression de la démocratie et du respect de l'action législative du Parlement.

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Mis à jour le : 05/12/2004