Prélèvements sur cotisations assurance vieillesse - veuvage

 

J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001 page 13120

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour l'année 2000

NOR : MESS0122848A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la législation de l'assurance vieillesse et veuvage siégeant avec délégation du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 2000 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :

5 820 151 926,48 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2 510 024 496,41 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 2000.

Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 2000 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.

Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 39 150 000 F.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,

D. Banquy

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J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2000 page 16793

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 13 octobre 2000 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour l'année 1999

NOR : MESS0023292A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :

5 637 380 329,57 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative.

Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 1999.

Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.

Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 37 895 000 F.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,

D. Libault

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,

D. Banquy

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J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 1999 page 14102

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 25 août 1999 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour l'année 1998

NOR : MESS9922591A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 24 juin 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :

5 571 816 783,01 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2 304 075 546,32 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 1998.

Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.

Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 42 486 000 F.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,

D. Banquy

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J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 1998 page 15713

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 7 octobre 1998 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1997

NOR : MESS9823235A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er octobre 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1997 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :

5 552 646 747,24 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2 529 147 948,50 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 1997.

Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1997 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.

Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés s'élève à 37 830 000 F.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,

D. Banquy

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 © Claude Gervais                           Date de mise à jour: 29/10/2000
 
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