Publication au Journal Officiel à compter du 1er juin 2004

 

 

AVIS inséré à la deuxième page des Journaux Officiels - Lois et Décrets

publiés à partir du n° 136 du 1er juillet 2004

 

AVIS

En application de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les lois, ordonnance, décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs sont publiés au Journal Officiel de la République française, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique.

Ils entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication.

Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 précitée définit les actes individuels qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique. Il s'agit des décrets portant changement de noms, des décrets d'acquisition, de réintégration, de perte ou de décéhance de la nationalité française, des décrets de naturalisation et des décrets de francisation de nom ou de prénoms ou d'attribution de prénoms.

Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal Officiel de la République française fixe les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal Officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

En conséquence, le sommaire analytique renvoie au numéro de page de l'édition papier et/ou à la publication en ligne sur www.journal.officiel.gouv.fr, représenté par le symbole @.

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 Assemblée Nationale - Journal Officiel - Questions/Réponses

Année 2004 - N° 27 A.N. (Q) - Mardi 6 juillet 2004 (page 5074)

Etat.

(publication - Journaux Officiels -

projet d'administration électronique - conséquences

 

 

36516 - 30 mars 2004 - M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la fin programmée du Journal Officiel de la République française (JORF) en version papier. Cette mesure est destinée à simplifier la vie des usagers puisque le JORF sera désormais consultable exclusivement sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des économies qui seront ainsi réalisées. - Question transmise à M. le Premier ministre.

Rèponse. - La dématérialisation du Journal officiel (édition Lois et décrets) obéit à une démarche progressive, qui prend en compte le développement de l'usage de l'Internet dans la société française. L'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs autorise le pouvoir réglementaire à fixer, par décret, la liste des actes dont "eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent", la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. Ce décret sera publié prochainement. Il aura pour effet de réduire dans une importante proportion le volume de l'édition imprimée du Journal officiel. Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre a invité les administations à renoncer à leurs abonnements et à utiliser l'édition en ligne sécurisée, qui est disponible depuis le 1er juin dernier. Dans les services du Premier ministre, le nombre des abonnements a d'ores et déjà été réduit des deux tiers. La dématérialisation totale de l'édition Lois et décrets nécessite notamment l'adoption d'une loi organique, les conditions d'entrée en vigueur des lois et règlements dans les collectivités d'outre-mer relevant de ce niveau normatif. À tarification constante, la diffusion imprimée de l'édition Lois et décrets du Journal officiel se traduit par une perte nette de 4,6 millions d'euros par an. Ce chiffre ne tient pas compte de la rémunération des personnels. La charge de personnel qui peut être directement liée à la fabrication et à la diffusion de l'édition papier représente entre vingt-cinq et trente emplois.

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J.O n° 150 du 30 juin 2004 page 11849

Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

NOR: PRMX0400087D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les actes mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur, sont les suivants :

1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;

3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;

4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;

5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.

Article 2

Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.

Article 3

Il est ajouté à l'article R. 421-1 du code de justice administrative cinq alinéas ainsi rédigés :

" La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :

" 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;

" 2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

" 3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;

" 4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. "

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2004.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil

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J.O n° 124 du 29 mai 2004 page 9583

Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française

NOR: JUSX0407367D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :

a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;

b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;

c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;

d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;

e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;

f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;

g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;

h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

Article 2

Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :

a) Les demandes de changement de nom ;

b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

Article 3

Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

" Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. "

Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2004.

Article 5

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2004.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo

 

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J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

NOR: JUSX0300196R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

" En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. "

Article 2

Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

Article 3

La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.

Article 5

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

Article 6

Sont abrogés :

- la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
- l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
- l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;
- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;
- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.

Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2004.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

 

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J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3512

Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

NOR: JUSX0400033R

Monsieur le Président,

L'article 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé ce dernier " à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les techniques de l'information et de la communication ".

Le droit actuellement applicable en la matière avait été défini, pour l'essentiel, au xixe siècle et au moins deux considérations imposaient qu'il soit redéfini : la multiplication des normes et l'évolution des technologies.

La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation déjà mentionnée, répond à l'objectif d'harmonisation et de simplification du régime de publication et d'entrée en vigueur des actes. Il s'inspire largement des propositions faites par le Conseil d'Etat dans l'étude (1) qu'il a consacrée à cette question à la demande du Premier ministre.

A titre liminaire, il convient de préciser que le régime ici fixé ne concerne ni les actes des collectivités territoriales et des autorités déconcentrées de l'Etat, ni les actes individuels.

Pour le reste, en partant du principe que l'entrée en vigueur des actes est subordonnée à leur publication, ladite ordonnance harmonise les régimes de publication et d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs publiés au Journal officiel.

Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance, destinée à être codifiée à l'article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires ou sui generis, qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l'absence de mention expresse dans l'acte, c'est donc la règle de l'entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s'applique, comme le Conseil d'Etat l'avait suggéré dans son étude.

Par ailleurs, pour les lois, comme pour les actes administratifs autres qu'individuels, la présente ordonnance maintient la possibilité d'une entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire le jour même de la publication et non le lendemain de celle-ci.

Cette possibilité est actuellement ouverte au Gouvernement, pour les actes réglementaires, par le décret du 5 novembre 1870 et la jurisprudence administrative est venue préciser qu'il appartient au seul Premier ministre, agissant par décret, d'en faire usage. Même si elle n'a pas été utilisée dans un passé récent, une faculté symétrique de décider l'entrée en vigueur immédiate d'une loi résulte des dispositions, toujours en vigueur, des ordonnances royales du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817, moyennant l'affichage du texte en cause. S'agissant de cette dernière possibilité, l'aménagement proposé par la présente ordonnance consiste à conférer le pouvoir de décider l'entrée en vigueur immédiate d'une loi au Président de la République, en le reliant au pouvoir de promulgation des lois que lui confère l'article 10 de la Constitution. Il convient de noter que cette faculté de décider l'entrée en vigueur immédiate de la loi, qui correspond à une dérogation commandée par l'urgence, ne saurait évidemment permettre de modifier une date d'entrée en vigueur fixée par une disposition expresse de la loi dont il s'agit.

Le dernier alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance codifie, dans un souci de clarté, la règle jurisprudentielle selon laquelle l'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs autres qu'individuels est retardée jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'application indispensables à leur mise en oeuvre.

L'article 2 de la présente ordonnance détermine les catégories d'actes qui doivent être publiés au Journal officiel : à savoir les lois, les ordonnances, les décrets et les actes administratifs pour lesquels une disposition spéciale le prévoit. Il s'agit là de la reprise d'obligations de publication déjà consacrées en l'état actuel du droit. La mention selon laquelle l'obligation de publier certains actes administratifs peut résulter d'une loi ou d'un décret vise notamment ceux des actes des autorités administratives indépendantes qui doivent être publiés au Journal officiel.

L'article 3 de la présente ordonnance présente les formalités de publication requises pour assurer l'entrée en vigueur des textes. Une publication concomitante sur papier et par voie électronique est nécessaire, l'authenticité des deux versions étant également assurée. Le rôle nouveau conféré à l'insertion des actes dans la version électronique du Journal officiel, qui sera diffusée en même temps que la version imprimée, ainsi que la valeur probante reconnue à cette nouvelle version, traduisent la volonté de prendre en compte l'évolution des techniques de communication.

Il est en outre précisé que la mise à disposition de la version électronique est gratuite et permanente. Cette gratuité vaut évidemment pour la consultation du site dédié, et ne s'étend pas à l'accès au réseau. Quant à l'obligation de permanence, elle conduira notamment à conserver une possibilité d'accès à tout numéro du Journal officiel publié après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Il convient néanmoins de souligner que cette diffusion en ligne, jouant un rôle d'authentification analogue à celui de l'édition imprimée du Journal officiel, devra présenter des garanties particulières de sécurité. Pour ce qui est des fonctions de recherche, elle ne disposera pas de la même richesse que le service Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), qui restera le site d'information juridique.

S'agissant toujours des formalités de publication des actes, les articles 4 et 5 de la présente ordonnance procèdent à deux séries d'aménagements.

En premier lieu, l'article 4 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, exclue de la publication par voie électronique certains actes individuels relatifs notamment à l'état et à la nationalité des personnes. Cette exclusion répond à la nécessité de prévenir le risque que des données à caractère personnel ne fassent l'objet, si elles devaient être mises en ligne, de traitements automatisés illicites. La présente ordonnance est cependant rédigée de telle façon que lorsque l'état des techniques permettra d'écarter un tel risque, il pourra être mis un terme à l'exclusion de ces actes du Journal officiel électronique.

En second lieu, l'article 5 permet, pour certains actes déterminés par décret en fonction de leur nature, de leur portée et du public qu'ils concernent, qu'une publication par voie électronique suffise à provoquer leur entrée en vigueur.

L'article 6 de la présente ordonnance abroge un certain nombre de textes relatifs à la publication et à l'entrée en vigueur des textes, dont certains étaient devenus obsolètes et qui sont remplacés par ses propres dispositions. L'état du droit s'en trouve simplifié.

L'article 7 reporte l'entrée en vigueur du nouveau régime de publication et d'entrée en vigueur des actes au premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel. Ce délai tient compte des délais de mise en place du système de Journal officiel en ligne.

Cette présente ordonnance ne comporte à dessein aucune disposition relative à l'outre-mer. Conformément au principe d'assimilation législative, il est destiné à s'appliquer, tel quel, aux départements et aux régions d'outre-mer. Le cas des autres collectivités d'outre-mer a été volontairement réservé afin qu'il puisse être traité, avec les éventuelles adaptations nécessaires, par des instruments juridiques spécifiques.

Le régime prévu par la présente ordonnance ne saurait en effet être rendu applicable dans les collectivités d'outre-mer à statut spécial que sont Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis et Futuna qu'en vertu d'une disposition spéciale. Pour celles de ces collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2004-490 DC du 12 février 2004) rendue à propos de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le régime de la publication et de l'entrée en vigueur des actes relève de la loi organique. Pour l'heure, les six collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative resteront donc soumises au régime de publication et d'entrée en vigueur des actes antérieurs à la présente ordonnance, dans l'attente de dispositions spécifiques leur étendant ce nouveau régime.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

 

(1) Etude sur la publication et l'entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs adoptées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001.

 

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Mis à jour le : 15/08/2004