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Changement de noms - Publication

Les recherches de changement de noms ne sont pas faciles . Un document est incontournable lors de recherches de changements de noms pour la période 1803 - 1956 c'est le :

"Dictionnaire des changements de noms" rédigé par l'archiviste JEROME comportant 230 pages - Documents et Témoignages - Paris 1957.

La Librairie Française 27, rue de l'Abbé Grégoire BP 92-18 75862 Paris Cedex 18
Imprimé par l'Imprimerie CORLET à Condé-sur-Noireau 14110 - N° d'imprimeur : 10.724.

Les informations mentionnées sont : Nouveau patronyme ; ancien patronyme entre parenthèses ; Prénoms ; Référence et date du texte ; D= Décret ; O= Ordonnance royale ; J.O= Jornal officiel ; B= Bulletin des lois.

Exemple : GERVAIS d'ALDIN (Gervais) Antoine Augustin D.19-12-1848.

Les documents datés de 1803 à 1931 sont à rechercher dans les "Bulletins des lois", et ceux datés de 1931 à 1956 sont à rechercher dans les "Journaux Officiels".

Ce livre est en usuel aux AD de Saône-et-Loire à Mâcon. Je pense qu'il doit en être de même dans les autres AD.

Un second volume pour la période 1957 - 1962 a été rédigé par le même auteur et une Encyclopédie des changements de noms par Emmanuel RATIER couvre les périodes 1963-1982 et 1982-1997.

Des questions peuvent être posées aux adresses suivantes : mailto:gamiel@wanadoo.fr et mailto:geneaduc@free.fr ; ces deux internautes ayant ces documents dans leur bibliothèque.

Leur site Web : http://gilles.amiel.free.fr/mabibliotheque.htm et http://geneaduc.free.fr/livres.htm

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Vous trouverez ci-dessous les références des décrets portant changement de noms pour les années 1988 à 2004 ainsi que la date du "Journal Officiel" de publication et la page.
A noter que ces décrets ne sont pas en ligne sur Légifrance du fait des informations : date et lieu de naissance, domicile ..., mais ils sont consultables sur l'édition papier.

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NOTA IMPORTANT : Ces documents ne traitent que les changements de nom ayant pour base juridique la Loi du 11 Germinal an II ( 31 mars 1794 ).

Les changements ou rectifications de patronyme ayant fait l'objet d'un jugement sont à rechercher dans les archives judiciaires.

Exemple : Jugement du Tribunal civil de première instance d'Autun en date du 02/07/1878 ayant rectifié le patronyme MOREAU en MOROT-RAQUIN sur l'acte de naissance de Joseph MOREAU du 01/04/1856 au Creusot et sur l'acte de décès de son père François MOREAU du 17/12/1877 au Creusot sur les justificatifs produits : Acte de naissance de François MOROT-RAQUIN du 06/01/1807 à Roussillon (71) et acte de mariage entre François MOROT-RAQUIN et de Françoise Nicole BERTHELON du 14/11/1849 à Roussillon (71).

Décrets de publication de 1988 à 2005

		Année 2005		page
Décret du	30/12/04	J.O. du	05/01/05	250
Décret du	30/12/04	J.O. du	06/01/05	284
Décret du	30/12/04	J.O. du	07/01/05	344
Décret du	14/01/05	J.O. du	18/01/01	799
Décret du	04/02/05	J.O. du	06/02/05	2078
Décret du	09/02/05	J.O. du	13/02/05	2478
Décret du	15/02/05	J.O. du	19/02/05	2859
Décret du	18/02/05	J.O. du	23/02/05	3037
Décret du	21/02/05	J.O. du	24/02/05	3153
Décret du	18/02/05	J.O. du	23/02/05	3038
Décret du	25/02/05	J.O. du	02/03/05	3706
Décret du	22/03/05	J.O. du	26/03/05	5140
Décret du	12/04/05	J.O. du	16/04/05	6800
Décret du	13/04/05	J.O. du	17/04/05	6855
Décret du	18/04/05	J.O. du	20/04/05	6936
Décret du	28/04/05	J.O. du	30/04/05	7577
Décret du	25/05/05"	J.O. du	27/05/05	9249
Décret du	26/05/05	J.O. du	27/05/05	9250
Décret du	27/06/05	J.O. du	03/07/05	11009
Décret du	29/06/05	J.O. du	05/07/05	11092
Décret du	30/06/05	J.O. du	06/07/05	11168
Décret du	01/07/05	J.O. du	08/07/05	11245
Décret du	11/07/05	J.O. du	13/07/05	11495
Décret du	12/07/05"	J.O. du	14/07/05	11624
Décret du	01/08/05	J.O. du	02/08/05	12612
Décret du	02/08/05	J.O. du	06/08/05	12905
Décrer du	09/08/05	J.O. du	10/08/05	13066
Décret du	16/08/05	J.O. du	19/08/05	13315
Décret du	04/10/05	J.O.du	08/10/05	16083
Décret du	12/10/05	J.O. du	15/10/05	16384
Décret du	13/10/05	J.O. du	15/10/05	16385
Décret du	24/10/05	J.O. du	26/10/05	16892
Décret du	28/10/05	J.O. du	29/10/05	17088
Décret du	15/11/05	J.O. du	16/11/05	17888
Décret du	18/11/05	J.O. du	19/11/05	18041
Décret du	06/12/05	J.O. du	11/12/05	19110
Décret du	12/12/05	J.O. du	17/12/05	19463
Décret du	"	J.O. du	"	"
Décret du	"	J.O. du	"	"

		Année 2004		page
Décret du	06/01/04	J.O. du	08/01/04	736
Décret du	06/01/04	J.O. du	09/01/04	792
Décret du	07/01/04	J.O. du	10/01/04	858
Décret du	14/01/04	J.O. du	16/01/04	1212
Décret du	13/02/04	J.O. du	17/02/04	3186
Décret du	13/02/04	J.O. du	18/02/04	3277
Décret du	15/03/04	J.O. du	18/03/04	5278
Décret du	16/03/04	J.O. du	20/03/04	5418
Décret du	26/03/04	J.O. du	30/03/04	6104
Décret du	29/03/04	J.O. du	31/03/04	6274
Décret du	20/04/04	J.O. du	27/04/04	7623
Décret du	14/05/04	J.O. du	19/05/04	8883
Décret du	17/05/04	J.O. du	20/05/04	8890
Décret du	18/05/04	J.O. du	22/05/04	9050
Décret du	24/05/04	J.O. du	27/05/04	9384
Décret du	27/05/04	J.O. du	05/06/04	9996
Décret du	07/06/04	J.O. du	10/06/04	10252
Décret du	16/06/04	J.O. du	19/06/04	11044
Décret du	17/06/04	J.O. du	20/06/04	11128
Décret du	09/07/04	J.O. du	13/07/04	12674
Décret du	15/07/04	J.O. du	18/07/04	12922
Décret du	29/07/04	J.O. du	03/08/04	13844
Décret du	27/08/04	J.O. du	31/08/04	15537
Décret du	26/08/04	J.O. du	01/09/04	15558
Décret du	30/08/04	J.O. du	02/09/04	15613
Décret du	05/10/04	J.O. du	09/10/04	17307
Décret du	02/11/04	J.O. du	06/11/04	18786
Décret du	03/11/04	J.O. du	07/11/04	18881
Décret du	04/11/04	J.O. du	10/11/04	19019
Décret du	08/11/04	J.O. du	13/11/04	19170
Décret du	10/11/04	J.O. du	14/11/04	19201
Décret du	17/11/04	J.O. du	21/11/04	19649
Décret du	26/11/04	J.O. du	30/11/04	20372
Décret du	06/12/04	J.O. du	12/12/04	21181
Décret du	10/12/04	J.O. du	14/12/04	21218
Décret du	13/12/04	J.O. du	14/12/04	21309
		Année 2003		page
Décret du	13/01/03	J.O. du	16/01/03	927
Décret du	23/01/03	J.O. du	26/01/03	1615
Décret du	05/02/03	J.O. du	07/02/03	2342
Décret du	20/02/03	J.O. du	23/02/03	3295
Décret du	10/03/03	J.O. du	13/03/03	4366
Décret du	25/03/03	J.O. du	27/03/03	5445
Décret du	09/04/03	J.O. du	13/04/03	6602
Décret du	14/04/03	J.O. du	17/04/03	6836
Décret du	15/04/03	J.O. du	20/04/03	7161
Décret du	30/04/03	J.O. du	04/05/03	7820
Décret du	30/04/03	J.O. du	06/05/03	7864
Décret du	05/05/03	J.O. du	08/05/03	8012
Décret du	16/05/03	J.O. du	18/05/03	8571
Décret du	21/05/03	J.O. du	24/05//03	8919
Décret du	17/06/03	J.O. du	20/06/03	10364
Décret du	23/06/03	J.O. du	24/06/03	10576
Décret du	16/07/03	J.O. du	18/07/03	12175
Décret du	20/08/03	J.O. du	21/08/03	14289
Décret du	27/08/03	J.O. du	31/08/03	14913
Décret du	27/08/03	J.O. du	02/09/03	14990
Décret du	17/10/03	J.O. du	21/10/03	17893
Décret du	31/10/03	J.O. du	05/11/03	18872
Décret du	04/11/03	J.O. du	06/11/03	18954
Décret du	17/11/03	J.O. du	19/11/03	19615
Décret du	20/11/03	J.O. du	27/11/03	20253
Décret du	28/11/03	J.O. du	04/12/03	20730
Décret du	15/12/03	J.O. du	17/12/03	21464
Décret du	16/12/03	J.O. du	18/12/03	21601
Décret du	23/12/03	J.O. du	31/12/03	22729

		Année 2002
Décret du	28/12/01	J.O. du	01/01/02	83
Décret du	31/12/01	J.O. du	05/01/02	342
Décret du	22/01/02	J.O. du	27/01/02	1862
Décret du	31/01/02	J.O. du	03/02/02	2308
Décret du	31/01/02	J.O. du	05/02/02	2353
Décret du	31/01/02	J.O. du	06/02/02	2422
Décret du	06/02/02	J.O. du	09/02/02	2674
Décret du	06/02/02	J.O. du	09/02/02	2675
Décret du	25/02/02	J.O. du	02/03/02	4033
Décret du	11/03/02	J.O. du	15/03/02	4736
Décret du	11/03/02	J.O. du	16/03/02	4812
Décret du	12/03/02	J.O. du	17/03/02	4867
Décret du	12/03/02	J.O. du	19/03/02	4909
Décret du	25/03/02	J.O. du	29/03/02	5577
Décret du	18/04/02	J.O. du	21/04/02	7158
Décret du	10/06/02	J.O. du	13/06/02	10462
Décret du	14/06/02	J.O. du	15/06/02	10606
Décret du	28/06/02	J.O. du	03/07/02	11451
Décret du	28/06/02	J.O. du	04/07/02	11501
Décret du	01/07/02	J.O. du	05/07/02	11598
Décret du	01/07/02	J.O. du	06/07/02	11651
Décret du	08/07/02	J.O. du	11/07/02	11864
Décret du	11/07/02	J.O. du	14/07/02	12096
Décret du	01/08/02	J.O. du	04/08/02	13342
Décret du	08/10/02	J.O. du	13/10/02	16983
Décret du	13/11/02	J.O. du	17/11/02	19069
Décret du	20/11/02	J.O. du	23/11/02	19392
Décret du	02/12/02	J.O. du	04/12/02	19977
Décret du	13/12/02	J.O. du	17/12/02	20845
Décret du	18/12/02	J.O. du	21/12/02	21367
Décret du	23/12/02	J.O. du	29/12/02	21975

Décret du	09/04/99	J.O. du	17/04/99	5726
		Année 2001
Décret du	26/12/00	J.O. du	05/01/01	230
Décret du	26/12/00	J.O. du	06/01/01	298

Décret du	08/01/01	J.O. du	14/01/01	717
Décret du	15/01/01	J.O. du	20/01/01	1082
Décret du	02/02/01	J.O. du	11/02/01	2332
Décret du	05/02/01	J.O. du	10/02/01	2291
Décret du	20/02/01	J.O. du	24/02/01	3045
Décret du	28/02/01	J.O. du	06/03/01	3505
Décret du	19/03/01	J.O. du	24/03/01	4646
Décret du	09/04/01	J.O. du	19/04/01	6067
Décret du	09/04/01	J.O. du	20/04/01	6130
Décret du	09/04/01	J.O. du	21/04/01	6243
Décret du	27/04/01	J.O. du	03/05/01	6999
Décret du	14/05/01	J.O. du	19/05/01	8023
Décret du	28/05/01	J.O. du	03/06/01	8891
Décret du	30/05/01	J.O. du	07/06/01	9017
Décret du	17/07/01	J.O. du	19/07/01	11639
Décret du	18/07/01	J.O. du	20/07/01	11702
Décret du	19/07/01	J.O. du	21/07/01	11790
Décret du	20/07/01	J.O. du	22/07/01	11856
Décret du	17/08/01	J.O. du	30/08/01	13909
Décret du	27/08/01	J.O. du	02/09/01	14124
Décret du	04/10/01	J.O. du	12/10/01	16038
Décret du	10/10/01	J.O. du	14/10/01	16199

Décret du	10/10/01	J.O. du	17/10/01	16319
Décret du	12/10/01	J.O. du	18/10/01	16420
Décret du	12/10/01	J.O. du	19/10/01	16500
Décret du	30/10/01	J.O. du	03/11/01	17311
Décret du	30/10/01	J.O. du	06/11/01	17488
Décret du	11/11/01	J.O. du	23/11/01	18671
Décret du	22/11/01	J.O. du	29/11/01	18980
Décret du	06/12/01	J.O. du	11/12/01	19664
Décret du	21/12/01	J.O. du	27/12/01	20835
		Année 2000
Décret du	10/01/00	J.O. du	19/01/00	941
Décret du	13/01/00	J.O. du	21/01/00	1102
Décret du	09/02/00	J.O. du	12/02/00	2258
Décret du	17/03/00	J.O. du	24/03/00	4549
Décret du	17/03/00	J.O. du	25/03/00	4642
Décret du	22/03/00	J.O. du	28/03/00	4825
Décret du	24/03/00	J.O. du	31/03/00	4961
Décret du	24/03/00	J.O. du	01/04/00	5056
Décret du	19/04/00	J.O. du	22/04/00	6168
Décret du	05/05/00	J.O. du	12/05/00	7163
Décret du	05/05/00	J.O. du	13/05/00	7216
Décret du	09/05/00	J.O. du	14/05/00	7267
Décret du	17/05/00	J.O. du	20/05/00	7641
Décret du	17/05/00	J.O. du	23/05/00	7746
Décret du	16/06/00	J.O. du	21/06/00	9291
Décret du	16/06/00	J.O. du	23/06/00	9459
Décret du	16/06/00	J.O. du	24/06/00	9533
Décret du	16/06/00	J.O. du	25/06/00	9617
Décret du	29/06/00	J.O. du	06/07/00	10205
Décret du	13/07/00	J.O. du	22/07/00	11310
Décret du	27/07/00	J.O. du	04/08/00	12125
Décret du	27/07/00	J.O. du	05/08/00	12185
Décret du	31/07/00	J.O. du	09/08/00	12358
Décret du	09/10/00	J.O. du	14/10/00	16376
Décret du	16/10/00	J.O. du	18/10/00	16571
Décret du	17/10/00	J.O. du	19/10/00	16665
Décret du	14/11/00	J.O. du	21/11/00	18484
Décret du	27/11/00	J.O. du	30/11/00	19074
Décret du	29/11/00	J.O. du	05/12/00	19284
Décret du	29/11/00	J.O. du	06/12/00	19372
Décret du	18/10/00	J.O. du	22/12/00	20394
Décret du	20/12/00	J.O. du	27/12/00	20681
Décret du	20/12/00	J.O. du	28/12/00	20755

		Année 1999
Décret du	07/01/99	J.O. du	14/01/99	695
Décret du	07/01/99	J.O. du	15/01/99	744
Décret du	26/01/99	J.O. du	31/01/99	1650
Décret du	28/01/99	J.O. du	07/02/99	2011
Décret du	15/03/99	J.O. du	23/03/99	4361
Décret du	06/04/99	J.O. du	15/04/99	5551

Décret du	09/04/99	J.O. du	17/04/99	5726
Décret du	23/04/99	J.O. du	07/05/99	6869
Décret du	20/05/99	J.O. du	23/05/99	7699
Décret du	20/05/99	J.O. du	27/05/99	7831
Décret du	20/05/99	J.O. du	28/05/99	7881
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Décret du	21/12/99	J.O. du	29/12/99	19642
		Année 1998
Décret du	23/12/97	J.O. du	01/01/98	53
Décret du	31/12/97	J.O. du	09/01/98	403
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Décret du	14/01/98	J.O. du	21/01/98	981
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Décret du	23/02/98	J.O. du	28/02/98	3145
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		Année 1997
Décret du	23/12/96	J.O. du	03/01/97	129
Décret du	26/12/96	J.O. du	04/01/97	184
Décret du	07/03/97	J.O. du	14/03/97	4057
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		Année 1996
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		Année 1995
Décret du	29/12/94	J.O. du	06/01/95	271
Décret du	16/01/95	J.O. du	20/01/95	1073
Décret du	02/02/95	J.O. du	07/02/95	2093
Décret du	14/02/95	J.O. du	19/02/95	2736
Décret du	15/02/95	J.O. du	22/02/95	2843
Décret du	16/02/95	J.O. du	24/02/95	2952
Décret du	20/02/95	J.O. du	25/02/95	3013
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Décret du	14/03/95	J.O. du	19/03/95	4299
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Décret du	09/06/95	J.O. du	15/06/95	9151
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		Année 1994
Décret du	17/01/94	J.O. du	26/01/94	1370
Décret du	05/04/94	J.O. du	12/04/94	5402
Décret du	11/04/94	J.O. du	16/04/94	5654
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Décret du	01/06/94	J.O. du	08/06/94	8283
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Décret du	20/10/94	J.O. du	25/10/94	15152
Décret du	24/10/94	J.O. du	27/10/94	15297
Décret du	05/12/94	J.O. du	08/12/94	17403
Décret du	12/12/94	J.O. du	17/12/94	17928
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		Année 1993
Décret du	24/02/93	J.O. du	28/02/93	3215
Décret du	10/03/93	J.O. du	19/03/93	4303
Décret du	14/05/93	J.O. du	25/05/93	7729
Décret du	11/06/93	J.O. du	18/06/93	8641
Décret du	08/07/93	J.O. du	16/07/93	10034
Décret du	22/07/93	J.O. du	25/07/93	10505
Décret du	04/08/93	J.O. du	11/08/93	11318
Décret du	09/08/93	J.O. du	14/08/93	11540
Décret du	18/08/93	J.O. du	24/08/93	11961
Décret du	27/08/93	J.O. du	31/08/93	12254
Décret du	17/11/93	J.O. du	23/11/93	16138
Décret du	22/11/93	J.O. du	28/11/93	16447
Décret du	23/11/93	J.O. du	30/11/93	16551
Décret du	08/12/93	J.O. du	14/12/93	17363

Décret du	15/12/93	J.O. du	24/12/93	17984
		Année 1992
Décret du	10/01/92	J.O. du	16/01/92	770
Décret du	16/01/92	J.O. du	21/01/92	1002
Décret du	26/02/92	J.O. du	03/03/92	3219
Décret du	28/02/92	J.O. du	06/03/92	3353
Décret du	19/03/92	J.O. du	26/03/92	4203
Décret du	01/04/92	J.O. du	02/04/92	4772
Décret du	14/05/92	J.O. du	21/05/92	6863
Décret du	24/07/92	J.O. du	28/07/92	10141
Décret du	05/08/92	J.O. du	12/08/92	10978
Décret du	02/10/92	J.O. du	13/10/92	14262
Décret du	29/10/92	J.O. du	04/11/92	15265
Décret du	14/12/92	J.O. du	20/12/92	17470
		Année 1991
Décret du	08/08/86	J.O. du	09/07/91	8946
Décret du	21/12/90	J.O. du	19/01/91	1014
Décret du	15/01/91	J.O. du	22/01/91	1121
Décret du	06/02/91	J.O. du	09/02/91	2066
Décret du	25/02/91	J.O. du	01/03/91	2977
Décret du	27/03/91	J.O. du	31/03/91	4426
Décret du	10/04/91	J.O. du	13/04/91	4929
Décret du	19/04/91	J.O. du	24/04/91	5425
Décret du	24/04/91	J.O. du	28/04/91	5764
Décret du	07/06/91	J.O. du	11/06/91	7659
Décret du	08/07/91	J.O. du	12/07/91	9131
Décret du	10/07/91	J.O. du	16/07/91	9291
Décret du	25/07/91	J.O. du	01/08/91	10226
Décret du	22/10/91	J.O. du	29/10/91	14189
Décret du	08/11/91	J.O. du	22/11/91	15248
Décret du	05/12/91	J.O. du	08/12/91	16075
Décret du	09/12/91	J.O. du	12/12/91	16222
Décret du	27/12/91	J.O. du	29/12/91	17192
		Année 1990
Décret du	20/02/90	J.O. du	22/02/90	2295
Décret du	09/03/90	J.O. du	15/03/90	3191
Décret du	14/03/90	J.O. du	20/03/90	3397
Décret du	13/04/90	J.O. du	19/04/90	4789
Décret du	26/04/90	J.O. du	06/05/90	5474
Décret du	30/04/90	J.O. du	10/05/90	5568
Décret du	07/05/90	J.O. du	12/05/90	5700
Décret du	06/06/90	J.O. du	12/06/90	6867
Décret du	07/06/90	J.O. du	12/06/90	6868
Décret du	26/06/90	J.O. du	30/06/90	7688
Décret du	18/07/90	J.O. du	28/07/90	9108
Décret du	26/07/90	J.O. du	02/08/90	9366
Décret du	31/07/90	J.O. du	04/08/90	9504
Décret du	31/08/90	J.O. du	02/09/90	10696
Décret du	21/11/90	J.O. du	25/11/90	14532
Décret du	22/11/90	J.O. du	27/11/90	14594

Décret du	17/12/90	J.O. du	22/12/90	15880
		Année 1989
Décret du	15/02/89	J.O. du	18/02/89	2326
Décret du	15/02/89	J.O. du	01/04/89	4245
Décret du	30/03/89	J.O. du	01/04/89	4244
Décret du	29/05/89	J.O. du	02/06/89	6877
Décret du	10/07/89	J.O. du	16/07/89	8910
Décret du	20/07/89	J.O. du	25/07/89	9293
Décret du	11/08/89	J.O. du	17/08/89	10325
Décret du	16/08/89	J.O. du	20/08/89	10464
Décret du	16/08/89	J.O. du	25/08/89	10690
Décret du	16/08/89	J.O. du	30/08/89	10882
Décret du	14/09/89	J.O. du	17/09/89	11775
Décret du	20/09/89	J.O. du	26/09/89	12138
Décret du	10/11/89	J.O. du	15/11/89	14197
Décret du	15/11/89	J.O. du	19/11/89	14434
Décret du	21/11/89	J.O. du	24/11/89	14614
Décret du	23/11/89	J.O. du	26/11/89	14697
Décret du	29/11/89	J.O. du	02/12/89	14962
Décret du	04/12/89	J.O. du	10/12/89	15329
Décret du	13/12/89	J.O. du	17/12/89	15683
Décret du	14/12/89	J.O. du	19/12/89	15758
		Année 1988
Décret du	04/01/84	J.O. du	29/03/88	4197
Décret du	29/01/88	J.O. du	07/02/88	1870
Décret du	10/03/88	J.O. du	17/03/88	3618
Décret du	11/03/88	J.O. du	19/03/88	3746
Décret du	08/04/88	J.O. du	14/04/88	4915
Décret du	14/04/88	J.O. du	20/04/88	5239
Décret du	15/06/88	J.O. du	18/06/88	8145
Décret du	22/06/88	J.O. du	26/06/88	8419
Décret du	13/07/88	J.O. du	21/07/88	9446
Décret du	13/07/88	J.O. du	20/08/88	10589
Décret du	29/07/88	J.O. du	10/08/88	10192
Décret du	24/08/88	J.O. du	01/09/88	11149
Décret du	05/09/88	J.O. du	09/09/88	11545
Décret du	08/09/88	J.O. du	11/09/88	11611
Décret du	21/10/88	J.O. du	25/10/88	13464
Décret du	27/10/88	J.O. du	30/10/88	13733
Décret du	15/12/88	J.O. du	18/12/88	15901
Décret du	29/12/88	J.O. du	31/12/88	16837

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© claude gervais.

date de mise à jour : 19/12/2005