RECOUVREMENTS AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Année 1998. Annexe V du Projet de Loi portant règlement définitif du Budget de 1998 N° 1822 (p.324)
- Le produit global de l'impôt sur le revenu, tel qu'il ressort du compte général de l'administration des finances s'élève à 303.969 millions de F.(tableau figurant à la page 32 du projet de loi de règlement pour 1998).
- Ce montant résulte pour 1998 d'un double système de ventilation des recettes d'impôts directs perçus par voie de rôle :
.-. comptabilisation des recouvrements réels pour les recettes de l'exercice courant (recettes sur impôts émis en 1998)
.-. répartition sur la base des recouvrements réels figurant dans le fichier FVENT pour les recettes des exercices précédents (émissions d'impôts de 1997) et antérieurs.
Ce produit se décompose ainsi :
En millions de francs
Recettes sur impôts émis en 1998 278.032
Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis en 1997 12.893
Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis antérieurement à 1997 13.044
- Les émissions d'impôt sur le revenu en 1998 se sont élevés à 298.316 millions de francs
- A l'issue de la première année, sur ces prises en charge dont le suivi est désormais entièrement informatisé, il a été recouvré 278.032 millions de F. ce qui correspond à un taux global de recouvrement de 93,20 % et de 96,87 % hors contrôle fiscal sur place.
- Pour apprécier ces taux, il convient de noter que la somme restant due ( 20.284 millions de F.) est constitué :
principalement, par les restes à recouvrer sur imposition de contrôle fiscal qui s'élèvent à 11.425 millions de F. (soit 3,8 % du total des prises en charges) ;
concurremment, d'impositions ne venant à échéance qu'après le 31 décembre 1998. Ces dernières qui comprennent aussi des impositions de contrôle fiscal s'élèvent à 9.259 millions de F. (soit 3,1 % du total des prises en charge).
- Les résultats d'ensemble de recouvrement de ces impositions sont publiés dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2000.
- L'analyse des recouvrements de l'impôt sur le revenu émis en 1998 est retracé dans le tableau ci-après, qui donne une ventilation des recettes en fonction de l'année de perception des revenus taxés.
- Les impositions de contrôle fiscal sur place ont été individualisées car elles font l'objet d'un suivi statistique particulier.
IMPÔTS SUR LE REVENU
(Emission de 1998)
Prises en charge Recettes
millions de F. en % millions de F. en %
Total national 298.316 100,00 278.032 93,20
Revenus de 1997 279.936 93,84 272.576 97,37
Revenus de 1996 et 18.380 6,16 5.455 29,68
antérieurs
dont contrôle fiscal 15.100 5,06 3.675 24,34
sur place
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Année 1997. Annexe V du Projet de Loi portant règlement définitif du Budget de 1997 N° 1277 (p.342)
Les émissions d'impôt sur le revenu en 1997 se sont élevées à 285.045 millions de F.
Sur ces prises en charge dont le suivi est désormais entièrement informatisé, il a été recouvré 264.088 millions de F, ce qui correspond à une proportion globale de recouvrement de 92,65 % et de 95,06 % hors contrôle fiscal sur place.
Pour apprécier ces taux, il convient de noter que la somme restant due (20.957 millions de F) est constituée
: - des impositions ne venant à échéance qu'au 15 janvier ou au 15 mars 1998 ; ces dernières représentent 9.128 millions de F, soit 3,20 % du total des prises en charge d'impôt sur le revenu,
- des restes à recouvrer sur impositions de contrôle fiscal, les restes à recouvrer du contrôle fiscal sur place s'élevant à eux seuls à 7.802 millions de F, soit 2,74 % du total des prises en charge,
- et des restes à recouvrer sur les cotes d'impôts ordinaires échues antérieurement au 31 décembre 1997, mais pour lesquelles l'envoi des commandements n'est intervenu que dans les premiers mois de 1998. La situation de ces restes à recouvrer ne pourra donc être pleinement apprécier qu'au 31 décembre 1998.
Le produit global de l'impôt sur le revenu, tel qu'il ressort du compte général de l'administration des finances s'élève à 239.447 millions de F (tableau figurant à la page 32 du projet de loi de règlement pour 1997).
{page 32 : Impôt sur le revenu : 1997 =239.447 MF ; 1996 =314.136 MF ; Variation : -20.689 ; % - 6,6}
Ce montant résulte pour 1997 d'un double système de répartition des recettes d'impôts directs perçus par voie de rôle :
- répartition sur la base des recouvrements réels figurant dans le fichier informatique FVENT (ce fichier retrace l'ensemble des recouvrements par type d'impôt) pour les recettes des exercices courant et précédent (recettes sur impôts émis en 1997 pour l'exercice courant, recettes sur impôts émis en 1996 pour l'exercice précédent et recettes sur restes à recouvrer des impôts émis en 1995 pour l'exercice le plus récent des antérieurs)
- répartition forfaitaire pour les recettes des exercices antérieurs, à savoir recettes sur restes à recouvrer des impôts émis en 1994 et antérieurement.
Ce produit se décompose ainsi :
- Recettes sur impôts émis en 1997 264.088 millions de F
- Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis en 1996 15.409 d°
- Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis antérieurement 13.950 d°
Total 293.447 d°
Les résultats d'ensemble du recouvrement de ces impositions sont publiés dans l'annexe au projet de loi de finances pour 1999.
[ Projet de Loi de finances pour 1999 n° 1078 page 20 Impôt sur le revenu : Evaluation pour 1998, Loi de finances initiale : 294.709 millions de F ; Evaluations révisées : 299.500 millions de F ; Evaluation pour 1999 : 315.700 millions de F ]
L'analyse des recouvrements de l'impôt sur le revenu émis en 1997 est retracée dans le tableau ci-après, qui donne une ventilation des recettes en fonction de l'année de perception des revenus taxés.
Les impositions de contrôle fiscal sur place ont été individualisées car elles font l'objet d'un suivi statistique particulier.
IMPÔTS SUR LE REVENU (Emission de 1997) Prise en charge Recettes En millions de F en % En millions de F en % Total national 285.045 100,00 264.088 92,65 Revenus de 1996 264.586 92,82 257.715 97,40 Revenus de 1995 et 20.459 7,18 6.373 31,15 antérieurs dont contrôle fisc 8.532 2,99 1.2 14,45 sur place -_-_-_-_-_-_-_-
Année 1996. Annexe V du Projet de Loi portant règlement définitif du Budget de 1996 N° 587 (p.338)
Les émissions d'impôt sur le revenu en 1996 se sont élevées à 305.828 millions de F.
Sur ces prises en charge dont le suivi est désormais entièrement informatisé, il a été recouvré 281.098 millions de F, ce qui correspond à une proportion globale de recouvrement de 91,91 % et de 94,82 % hors contrôle fiscal sur place.
Pour apprécier ces taux, il convient de noter que la somme restant due (24.730 millions de F) est constituée
: - des impositions ne venant à échéance qu'au 15 janvier ou au 15 mars 1997 ; ces dernières représentent 3,37 % du total des prises en charge d'impôt sur le revenu,
- des restes à recouvrer sur impositions de contrôle fiscal, les restes à recouvrer du contrôle fiscal sur place s'élevant à eux seuls à 9.940 millions de F,
- et des restes à recouvrer sur les cotes d'impôts ordinaires échues antérieurement au 31 décembre 1996, mais pour lesquelles l'envoi des commandements n'est intervenu que dans les premiers mois de 1997. La situation de ces restes à recouvrer ne pourra donc être pleinement apprécier qu'au 31 décembre 1997.
Le produit global de l'impôt sur le revenu, tel qu'il ressort du compte général de l'administration des finances s'élève à 314.136 millions de F (tableau figurant à la page 34 du projet de loi de règlement pour 1996).
Ce montant résulte pour 1996 d'un double système de répartition des recettes d'impôts directs perçus par voie de rôle :
- répartition sur la base des recouvrements réels figurant dans le fichier informatique FVENT (ce fichier retrace l'ensemble des recouvrements par type d'impôt) pour les recettes des exercices courant et précédent (recettes sur impôts émis en 1996 pour l'exercice courant, recettes sur impôts émis en 1995 pour l'exercice précédent et recettes sur restes à recouvrer des impôts émis en 1995 pour l'exercice le plus récent des antérieurs)
- répartition forfaitaire pour les recettes des exercices antérieurs, à savoir recettes sur restes à recouvrer des impôts émis en 1994 et antérieurement.
Ce produit se décompose ainsi :
- Recettes sur impôts émis en 1996 281.098 millions de F
- Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis en 1995 16.684 d°
- Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis antérieurement 16.174 d°
Total 314.136 d°
Les résultats d'ensemble du recouvrement de ces impositions sont publiés dans l'annexe au projet de loi de finances pour 1998.
[ Projet de Loi de finances pour 1998 n° 230 page 20 Impôt sur le revenu : Evaluation pour 1997, Loi de finances initiale : 291.845 millions de F ; Evaluations révisées : 290.000 millions de F ; Evaluation pour 1998 : 296.550 millions de F ]
L'analyse des recouvrements de l'impôt sur le revenu émis en 1996 est retracée dans le tableau ci-après, qui donne une ventilation des recettes en fonction de l'année de perception des revenus taxés.
Les impositions de contrôle fiscal sur place ont été individualisées car elles font l'objet d'un suivi statistique particulier.
IMPÔTS SUR LE REVENU (Emission de 1996) Prise en charge Recettes En millions en % En millions de F en % Total national 305.828 100,00 281.098 91,91 Revenus de 1995 283.991 92,86 271.508 95.60 Revenus de 1994 et 21.837 7,14 9.590 43,92 antérieurs dont contrôle fiscal 10.826 3,54 1.386 12,80 sur place -_-_-_-_-_-_-_
Année 1995. Annexe V du Projet de Loi portant règlement définitif du Budget de 1995 N° 3245 (p.332)
Les émissions d'impôt sur le revenu en 1995 se sont élevées à 297.145 millions de F.
Sur ces prises en charge dont le suivi est désormais entièrement informatisé, il a été recouvré 271.080 millions de F, ce qui correspond à une proportion globale de recouvrement de 91,23 % ou de 93,72 % hors contrôle fiscal sur place.
Pour apprécier ces taux, il convient de noter que la somme restant due (26.065 millions de F) est constituée
: - des impositions ne venant à échéance qu'au 15 janvier ou au 15 mars 1996 ; ces dernières représentent 3,25 % du total des prises en charge d'impôt sur le revenu,
- des restes à recouvrer sur impositions de contrôle fiscal, les restes à recouvrer du contrôle fiscal sur place s'élevant à eux seuls à 7.984 millions de F,
- et des restes à recouvrer sur les cotes d'impôts ordinaires échues antérieurement au 31 décembre 1995, mais pour lesquelles l'envoi des commandements n'est intervenu que dans les premiers mois de 1996. La situation de ces restes à recouvrer ne pourra donc être pleinement apprécier qu'au 31 décembre 1996.
Le produit global de l'impôt sur le revenu, tel qu'il ressort du compte général de l'administration des finances s'élève à 297.969 millions de F (tableau figurant à la page 46 du projet de loi de règlement pour 1995.
Ce montant résulte pour 1995 d'un double système de répartition des recettes d'impôts directs perçus par voie de rôle :
- répartition sur la base des recouvrements réels figurant dans le fichier informatique FVENT (ce fichier retrace l'ensemble des recouvrements par type d'impôt) pour les recettes des exercices courant et précédent (recettes sur impôts émis en 1997 pour l'exercice courant, (recettes sur impôts émis en 1995),
- répartition forfaitaire pour les recettes des exercices antérieurs, à savoir recettes sur restes à recouvrer des impôts émis en 1994 et antérieurement à 1994.
Ce produit se décompose ainsi :
- Recettes sur impôts émis en 1995 271.080 millions de F
- Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis en 1994 12.554 d°
- Recettes sur les restes à recouvrer des impôts émis antérieurement 13.435 d°
Total 297.069 d°
Les résultats d'ensemble du recouvrement de ces impositions sont publiés dans l'annexe au projet de loi de finances pour 1997.
L'analyse des recouvrements de l'impôt sur le revenu émis en 1995 est retracée dans le tableau ci-après, qui donne une ventilation des recettes encaissées au titre de l'impôt sur le revenu en fonction de l'année de perception des revenus taxés.
Les impositions de contrôle fiscal (sur place et sur pièce) sont intégrées aux impositions ordinaires, seules les impositions de contrôle sur place ont été individualisées étant donné qu'elles font l'objet d'un suivi statistique particulier.
IMPÔTS SUR LE REVENU (Emission de 1995) Prise en charge Recettes En millions de F en % En millions de F en% Total national 297.145 100,00 271.080 91,23 Revenus de 1994 276.353 93,00 255.674 92,52 Revenus de 1993 et 20.792 7,0 15.406 74,10 antérieurs dont contrôle fiscal 9.247 3, 1.263 13,66 sur place -_-_-_-_-_-_-_-_-_- ® Claude Gervais Date de mise à jour: 11/06/2000-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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