Journal Officiel du .27 septembre 2009, page 15782

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.

NOR : ECET0922119V

Taux effectifs moyens pratiqués par les Établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2009 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2009

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers).

Catégorie

Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2009 par les établissements de crédit (.

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2009 en (%) .

Prêts à taux fixe

5,04 %

6,72 %

Prêts à taux variable

4,59 %

6,12 %

Prêts relais

4,94 %

6,59 %

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie).

Catégorie

Taux effectif pratiqué au trosième trimestre 2009 par les établissements de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2009

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros (1)

16,05 %

21,40 %

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament, d'un montant supérieur à 1.524 eiros et prêts viagers hypothécaires (1)

15,15 %

20,20 %

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros

6,90 %

9,20 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Catégorie

Taux effectif pratiqué au trosième trimestre 2009 par les établissements de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2009 en (%).

Découverts en compte (1)

9,87 %

13,16
(1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2009 s'est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois.

 

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Catégories

Taux effectif pratiqué au trosième trimestre 2009 par les établissements de crédit .

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2009

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,11 %

10,81 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans à taux variable

4,37 %

5,83 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe

5,19 %

6,92 %

Découverts en compte (1)

9,87 %

13,16 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

4,65 %

6,20 %

(1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2009 s'est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois.

Taux moyen pratiqué (TMP).

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2009 pour cette catégorie de prêts est de 4,37 %.

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Usure - Catégories de prêts

 

J.O n° 212 du 13 septembre 2006 page 13474

Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

NOR: ECOT0614571A

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3 et L. 313-3 ;
Vu les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 25 juillet 2006,

Arrête :

Article 1

Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :

 

Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :

- prêts à taux fixe ;
- prêts à taux variable ;
- prêts-relais.

 

Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :

- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.

 

Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

- découverts en compte.

 

Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
- découverts en compte ;
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

 

Article 2

L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.

 

Article 3

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 24 août 2006.

Thierry Breton

 

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date de mise à jour : 29/06/2009