LOI n° 99-2 du 05 janvier 1999

Tableau A. - Résultat définitif du budget général de 1995 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 06 janvier 1999 page 34004 R.D.B.)

Désignation des droits et produits

Montant définitif

A - Recettes fiscales

I. - Produit des impôts directs et taxes assimilées

575.773.934.028,07

II. - Produit de l'enregistrement

68.277.646.020,52

III. - Produit du timbre et de l'impôt sur les opérations de bourse

11.816.916.563,63

IV. - Droits d'importation, taxe int. sur produits pétroliers,divers produits douanes

154.799.143.562,86

V.- Produit de la taxe sur la valeur ajoutée

669.216.650.866,66

VI. - Produits des contributions indirectes

41.453.387.310,43

VII. - Produits des autres taxes indirectes

2.527.800.725,99

Total des recettes fiscales

1.523.865.479.078,16

B - Recettes non fiscales

I. - Exploit.industr.commerc. et établissements publics à caractère financier

18.103.357.334,56

II. - Produits et revenus du domaine de l'État

1.128.924.167,46

III. - Taxes, redevances et recettes assimilées

19.939.752.086,70

IV. - Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

9.938.367.544,10

V. - Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

25.240.901.507,94

VI. - Recettes provenant de l'extérieur

1.689.750.398,42

VII. - Opérations entre administrations et services publiques

489.508.309,49

VIII. - Divers

88.151.631.014,66

Total des recettes non fiscales

164.682.192.363,33

C - Fonds de concours et recettes assimilées

I. - Fonds de concours ordinaires et spéciaux

47.538.359.743,34

II. - Fonds de concours, coopération internationale

13.782.984.222,41

Total des fonds de concours et recettes assimilées

61.321.343.965,75

D - Prélèvements sur les recettes de l'État

I. - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 156.700.257.949,00

II. - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 78.222.374.400,88

Total des prélèvements sur les recettes de l'État

- 234.922.632.349,88

Total général des recettes du budget général de l'année 1995

1.514.946.383.057,36

Le total général des recettes de l'année 1995 comparé au total des recettes de l'année 1994 est en augmentation de : 1.514.946.383.057,36 - 1.487.832.543.975,83 = 27.113.839.081,53 F soit + 1,8224 %

Les recettes de la TVA en 1995 comparées aux recettes de la TVA en 1994 sont en augmentation de : 669.216.650.866,66 - 645.495.802.430,63 = 23.720.848.436,03 F soit + 3,6748 %

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         mis à jour le : 19/08/2001