LOI n° 84-386 du 24 mai 1984

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1982 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 25 mai 1984 page 1608.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

799.637.338.819,54

B - Recettes non fiscales

53.248.674.011,63

C - Fonds de concours et recettes assimilées

27.826.521.272,43

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 52.214.000.000,00

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 27.073.747.746,92

Total général des recettes

801.424.786.356,68

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

116.469.121.871,12

Titre II - Pouvoir public

2.049.893.000,00

Titre III - Moyens et services

291.585.023.573,42

Titre IV - Interventions publiques

280.133.307.282,73

Total

690.237.345.727,27

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

29.027.709.245,34

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

47.252.156.798,93

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

14.541.695,53

Total

76.294.407.739,80

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

72.236.895.476,74

Total

72.236.895.476,74

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

50.937.885.062,09

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

159.859.274,49

Total

51.097.744.336,58

Total général des dépenses

889.866.393.280,39

Report du total général des recettes

801.424.786.356,68

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1982

88.441.606.923,71

Le total des recettes de 1982 comparé au total des recettes de 1981 : 801.424.786.356,68 - 681.439.701.500,90 est en augmentation de 119.985.084.855,78 F soit + 17,6076 %

Le total des dépenses de 1982 comparé au total des dépenses de 1981 : 889.866.393.280,39 - 757.019.534.829,20 est en augmentation de 132.846.858.451,19 F soit + 17,5487 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1982 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1981 : 88.441.606.923,71 - 75.579.833.328,30 est en augmentation de 12.861.773.595,41 F soit + 17,0175 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 17/08/2001