LOI n° 86-94 du 20 janvier 1986

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1983 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 23 janvier 1986 page 1250.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

868.189.392.939,19

B - Recettes non fiscales

57.531.794.926,53

C - Fonds de concours et recettes assimilées

30.740.681.920,36

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 70.707.972.592,00

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 29.894.759.730,61

Total général des recettes

855.859.137.463,47

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

146.630.705.383,66

Titre II - Pouvoir public

2.263.227.000,00

Titre III - Moyens et services

321.622.432.428,85

Titre IV - Interventions publiques

315.970.138.916,67

Total

786.486.503.729,18

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

25.467.174.799,77

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

44.174.464.605,54

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

8.114.038,58

Total

69.649.753.443,89

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

79.520.383.921,24

Total

79.520.383.921,24

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

55.296.985.299,42

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

192.043.962,57

Total

55.489.029.261,99

Total général des dépenses

991.145.670.356,30

Report du total général des recettes

855.859.137.463,47

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1983

135.286.532.892,83

Le total des recettes de 1983 comparé au total des recettes de 1982 : 855.859.137.463,47 - 801.424.786.356,68 est en augmentation de 54.434.351.106,79 F soit + 6,7922 %

Le total des dépenses de 1983 comparé au total des dépenses de 1982 : 991.145.670.356,30 - 889.866.393.280,39 est en augmentation de 101.279.277.075,91 F soit + 11,3814 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1983 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1982 : 135.286.532.892,83 - 88.441.606.923,71 est en augmentation de 46.844.925.969,12 F soit + 52,9671 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 17/08/2001