LOI n° 87-510 du 10 juillet 1987

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1984 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 11 juillet 1987 page 7656.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

936.223.535.051,19

B - Recettes non fiscales

65.302.532.844,37

C - Fonds de concours et recettes assimilées

35.017.124.637,05

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 78.158.303.346,56

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 30.939.688.682,27

Total général des recettes

927.445.200.503,78

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

172.343.993.309,78

Titre II - Pouvoir public

2.588.954.000,00

Titre III - Moyens et services

351.815.737.270,18

Titre IV - Interventions publiques

323.733.235.166,20

Total

850.481.919.746,16

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

33.448.860.354,97

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

53.817.409.971,94

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

10.199.372,94

Total

87.276.469.699,85

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

76.230.242.741,80

Total

76.230.242.741,80

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

60.568.173.689,12

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

200.080.331,84

Total

60.768.254.020,96

Total général des dépenses

1.074.756.886.208,77

Report du total général des recettes

927.445.200.503,78

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1984

147.311.685.704,99

Le total des recettes de 1984 comparé au total des recettes de 1983 : 927.445.200.503,78 - 855.859.137.463,47 est en augmentation de 71.586.063.040,31 F soit + 8,3642 %

Le total des dépenses de 1984 comparé au total des dépenses de 1983 : 1.074.756.886.208,77 - 991.145.670.356,30 est en augmentation de 83.611.215.852,47 F soit + 8,4358 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1984 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1983 : 147.311.685.704,99 - 135.286.532.892,83 est en augmentation de 12.025.152.812 ,16 F soit + 8,8887 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 17/08/2001