LOI n° 87-511 du 10 juillet 1987

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1985 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 11 juillet 1987 page 7764.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.014.558.563.969,80

B - Recettes non fiscales

66.565.318.298,02

C - Fonds de concours et recettes assimilées

39.813.094.846,52

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 89.211.523.222,12

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 35.058.993.490,43

Total général des recettes

1.003.066.460.401,79

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

197.170.511.059,51

Titre II - Pouvoir public

2.857.152.000,00

Titre III - Moyens et services

372.415.904.894,58

Titre IV - Interventions publiques

355.184.250.032,03

Total

927.357.817.986,12

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

31.042.923.822,93

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

53.551.682.109,86

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

11.232.234,08

Total

84.605.838.166,87

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

79.176.352.732,81

Total

79.176.352.732,81

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

66.209.727.318,08

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

220.505.198,83

Total

66.430.232.516,91

Total général des dépenses

1.157.570.241.402,71

Report du total général des recettes

1.003.066.460.401,79

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1985

154.503.781.000,92

Le total des recettes de 1985 comparé au total des recettes de 1984 : 1.003.066.480.401,79 - 927.445.200.503,78 est en augmentation de 75.621.279.898,01 F soit + 8,1537 %

Le total des dépenses de 1985 comparé au total des dépenses de 1984 : 1.157.570.241.402,71 - 1.074.756.886.208,77 est en augmentation de 82.813.355.193,94 F soit + 7,7053 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1985 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1984 : 154.503.781.000,92 -147.311.685.704,99 est en augmentation de 7.192.095.295,93 F soit + 4,8822 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 17/08/2001