LOI n° 89-479 du 12 juillet 1989

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1986 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 13 juillet 1989 page 84 R.D.B.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.091.845.769.992,50

B - Recettes non fiscales

71.640.613.658,88

C - Fonds de concours et recettes assimilées

44.685.925.039,31

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 86.129.361.436,83

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 45.767.103.667,17

Total général des recettes

1.076.275.843.586,69

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

214.870.696.632,17

Titre II - Pouvoir public

2.903.613.000,00

Titre III - Moyens et services

399.110.464.958,44

Titre IV - Interventions publiques

356.950.040.195,08

Total

973.834.814.785,69

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

46.539.475.012,79

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

52.517.099.274,05

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

6.553.347,22

Total

99.063.127.634,06

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

83.976.943.458,87

Total

83.976.943.458,87

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

70.680.050.727,56

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

251.508.148,19

Total

70.931.558.873,75

Total général des dépenses

1.227.806.444.752,37

Report du total général des recettes

1.076.275.843.586,69

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1986

151.530.601.165,69

Le total des recettes de 1986 comparé au total des recettes de 1985 : 1.076.275.843.586,69 - 1.003.066.480.401,79 est en augmentation de 73.209.363.184,90 F soit + 10,7299 %

Le total des dépenses de 1986 comparé au total des dépenses de 1985 : 1.227.806.444.752,37 - 1.157.570.241.402,71 est en augmentation de 70.236.203.349,66 F soit + 6,0676 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1986 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1985 : 151.530.601.165,68 - 154.503.781.000,92 est en diminution de 2.973.179.835,24 F soit - 1,9243 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 17/08/2001