LOI n° 92-1203 du 06 novembre 1992

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1990 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 14 novembre 1992 page 84 R.D.B.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.395.046.432.416,24

B - Recettes non fiscales

123.110.387.228,99

C - Fonds de concours et recettes assimilées

43.528.117.645,87

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 130.589.946.935,88

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 56.132.150.504,75

Total général des recettes

1.374.962.839.850,47

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

340.377.624.273,43

Titre II - Pouvoir public

3.492.406.241,67

Titre III - Moyens et services

475.087.144.330,76

Titre IV - Interventions publiques

372.701.355.402,01

Total

1.191.658.530.247,87

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

36.615.907.597,01

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

57.971.589.993.85

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

2.437.976,92

Total

93.589.935.567,78

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

90.642.013.972,05

Total

90.642.013.972,05

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

95.002.909.629,93

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

471.211.143,65

Total

95.474.120.773,58

Total général des dépenses

1.471.364.600.561,28

Report du total général des recettes

1.374.962.839.850,47

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1990

96.401.760.710,81

Le total des recettes de 1990 comparé au total des recettes de 1989 : 1.374.962.839.850,47 - 1.281.206.168.789,15 est en augmentation de 93.756.671.061,32 F soit + 7,3178 %

Le total des dépenses de 1990 comparé au total des dépenses de 1989 : 1.471.364.600.561,28 - 1.366.951.469.293,74 est en augmentation de 104.413.131.267,54 Fsoit + 7,6384 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1990 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1989 : 96.401.760.710,81 - 85.745.300.504,59 est en augmentation de 10.656.460.206,22 F soit + 12,428%

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 16/08/2001