LOI n° 94-400 du 20 mai 1994

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1992 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 21 mai 1994 page 34076 R.D.B.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.453.724.939.381,83

B - Recettes non fiscales

165.927.781.426,63

C - Fonds de concours et recettes assimilées

56.552.348.452,01

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 147.225.882.739,72

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 72.612.873.127,56

Total général des recettes

1.456.306.313.393,19

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

426.668.074.004,70

Titre II - Pouvoir public

3.606.050.000,00

Titre III - Moyens et services

530.004.881.375,66

Titre IV - Interventions publiques

409.436.236.358,37

Total

1.369.715.241.738,73

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

26.941.369.661,34

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

76.781.394.248,61

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

1.977.501,95

Total

103.724.741.411,90

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

95.946.291.724.20

Total

95.946.291.724,20

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

93.396.056.943,50

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

488.488.991,00

Total

93.884.545.934,50

Total général des dépenses

1.663.270.820.809,33

Report du total général des recettes

1.456.366.313.393,19

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1992

206.904.507.416,14

Le total des recettes de 1992 comparé au total des recettes de 1991 : 1.456.366.313.393,19 - 1.447.680.682.002,23 est en augmentation de 8.685.631.390,96 F soit + 0,5999 %

Le total des dépenses de 1992 comparé au total des dépenses de 1991 : 1.663.270.820.809,33 - 1.560.171.045.745,35 est en augmentation de 103.099.775.063,98 Fsoit + 6,6082 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1992 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1991 : 206.904.507.416,14 - 112.490.363.743,12 est en augmentation de 94.414.143.673,02 F soit + 83,9309%

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 16/08/2001