LOI n° 95-857 du 27 juillet 1995

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1993 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 29 juillet 1995 page 34070 R.D.B.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.429.631.747.260,83

B - Recettes non fiscales

172.652.377.944,83

C - Fonds de concours et recettes assimilées

60.092.728.027,14

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 155.571.550.369,26

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 76.992.289.414,20

Total général des recettes

1.429.813.013.449,34

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

430.234.119.821,23

Titre II - Pouvoir public

3.779.383.369,50

Titre III - Moyens et services

557.646.299.264,00

Titre IV - Interventions publiques

432.850.197.871,51

Total

1.424.510.000.326,24

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

28.183.902.740,01

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

81.609.316.222,83

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

2.753.437,54

Total

109.795.972.400,38

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

100.401.371.748,83

Total

100.401.371.748,83

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

88.165.125.130,55

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

500.868.458,93

Total

88.665.993.589,48

Total général des dépenses

1.723.373.338.064,93

Report du total général des recettes

1.429.813.013.449,34

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1993

293.560.324.615,59

Le total des recettes de 1993 comparé au total des recettes de 1992 : 1.429.813.013.449,34 - 1.456.366.313.393,19 est en diminution de 26.553.299.943,85 F soit - 1,8233 %

Le total des dépenses de 1993 comparé au total des dépenses de 1992 : 1.723.373.338.064,93 - 1.663.270.820.809,33 est en augmentation de 60.102.517.255,60 F soit + 3,6135 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1993 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1992 : 293.560.324.615,59 - 206.904.507.416,14 est en augmentation de 86.655.817.199,45 F soit + 41,882 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 16/08/2001