LOI n° 98-1010 du 09 novembre 1998

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1996 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 10 novembre 1998 page 16943 R.D.B.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.620124.634.901,37

B - Recettes non fiscales

159.517.452.948,65

C - Fonds de concours et recettes assimilées

69.313.969.178,80

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

-162.587.835.414,32

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

-80.428.217.989,05

Total général des recettes

1.605.940.003.625,45

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

505.228.138.225,63

Titre II - Pouvoir public

4.195.621.015,83

Titre III - Moyens et services

620.125.792.328,17

Titre IV - Interventions publiques

479.038.620.925,26

Total

1.608.588.172.494,89

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

28.967.851.928,86

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

79.579.151.797,92

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

505.872,89

Total

108.547.509.599,67

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

107.454.756.018,17

Total

107.454.756.018,17

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

77.213.417.306,03

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

784.449.944,15

Total

77.997.867.250,18

Total général des dépenses

1.902.588.305.362,91

Report du total général des recettes

1.605.940.003.625,45

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1996

296.648.305.737,46

Le total des recettes de 1996 comparé au total des recettes de 1995 : 1.605.940.003.625,45 - 1.514.946.383.057,36 est en augmentation de 90.993.620.568,09 F soit + 6,0064 %

Le total des dépenses de 1996 comparé au total des dépenses de 1995 : 1.902.588.305.362,91 - 1.818.948.114.296,36 est en augmentation de 83.640.191.066,45 F soit + 4,5983 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1996 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1995 : 296.648.301.737,46 - 304.001.731.239,00 est en diminution de 7.353.425.501,54 F soit - 2,4189 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                  mis à jour : 16/08/2001