LOI n° 99-549 du 02 juillet 1999

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1997 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 03 juillet 1999 page 34162 R.D.B.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.682.194.379.392,66

B - Recettes non fiscales

157.899.179.811,40

C - Fonds de concours et recettes assimilées

64.477.664.803,83

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

-164.926.590.894,10

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

-87.839.159.860,80

Total général des recettes

1.651.805.473.252,99

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

515.484.575.780,36

Titre II - Pouvoir public

4.301.855.337,46

Titre III - Moyens et services

634.255.974.459,11

Titre IV - Interventions publiques

485.238.159.917,83

Total

1.639.280.565.494,76

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

25.395.758.565,41

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

74.100.619.223,17

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

836.806,45

Total

99.497.214.595,03

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

106.259.876.299,66

Total

106.259.876.299,66

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

75.061.310.366,04

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

931.696.636,19

Total

75.993.280.002,23

Total général des dépenses

1.921.030.936.391,68

Report du total général des recettes

1.651.805.473.252,99

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1997

269.225.463.138,69

Le total des recettes de 1997 comparé au total des recettes de 1996 : 1.651.805.473.252,99 - 1.605.940.003.625,45 est en augmentation de 45.865.469.627,54F soit + .2,856 %

Le total des dépenses de 1997 comparé au total des dépenses de 1996 : 1.921.030.936.391,68 - 1.902.588.305.362,91 est en augmentation de 18.442.631.028,77 F soit + 0,9693 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1997 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1996 : 269.225.463.138,69 - 296.648.301.737,46 est en diminution de 27.422.838.598,77 F soit - 9,2442 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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                mis à jour : 15/08/2001