LOI n° 2001-604 du 10 juillet 2001

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 1999 (art. 7 du projet de loi) - (En francs)

(Journal Officiel du 11 juillet 2001 page 34164 R.D.B.)

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

1.894.744.316.989,52

B - Recettes non fiscales

168.442.842.419,52

C - Fonds de concours et recettes assimilées

45.175.866.682,59

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

-163.621.011.090,73

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

-104.083.933.594,40

Total général des recettes

1.840.658.081.406,50

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

590.879.535.200,26

Titre II - Pouvoir public

4.658.498.629.88

Titre III - Moyens et services

671.273.310.833,17

Titre IV - Interventions publiques

511.278.826.702,55

Total

1.778.090.171.365,86

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

22.396.867.355,32

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

77.068.030.866,32

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

143.065,92

Total

99.465.041.287,56

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

109.342.476.585,59

Total

109.342.476.585,59

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

67.823.996.437,42

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

1.178.651.809,85

Total

69.002.648.247,27

Total général des dépenses

2.055.900.337.486,28

Report du total général des recettes

1.840.658.081.406,50

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 1999

215.242.256.079,78

Le total des recettes de 1999 comparé au total des recettes de 1998 : 1.840.658.081.406,50 - 1.738.858.532.978,02 est en augmentation de 101.799.548.428,48 F soit + 5,8544 %

Le total des dépenses de 1999 comparé au total des dépenses de 1998 : 2.055.900.337.486,28 - 1.991.190.583.089,20 est en augmentation de 70.159.646.697,52 F soit + .3,2498 %

L'exédent des dépenses sur les recettes de 1999 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 1998 : 215.242.256.079,78 - 252.332.050.111,18 est en diminution de 37.089.794.031,40 F soit - 14,6988 %

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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          mis à jour : 15/08/2001