LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005

Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 2004 (JO 22/10/2005 page RDB 34064) - (En euros)

 

Grandes Catégories de Recettes

Montant définitif

Recettes

A - Recettes fiscales

330.124.749.595.75

B - Recettes non fiscales

36.241.328.196,70

C - Fonds de concours et recettes assimilées

4.765.620.065,48

D - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 46.665.631.211,80

E - Prélèv. sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 15.510.444.957,64

Total général des recettes

309.955.621.688,49

Grandes catégories de dépenses

Montant définitif

Dépenses

Dépenses ordinaires civiles

Titre 1er - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

105.576.015.642,58

Titre II - Pouvoir public

830.658.966,43

Titre III - Moyens et services

118.688.220.508,04

Titre IV - Interventions publiques

80.164.680.977,47

Total

305.239.576.094,52

Dépenses civiles en capital

Titre V - Investissements exécutés par l'État

4.132.276.459,25

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l',État

14.665.230.164,49

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

21.212,60

Total

18.797.527.836,34

Dépenses ordinaires militaires

Titre III - Moyens des armes et services

18.949.173.006,22

Total

18.949.173.006,22

Dépenses militaires en capital

Titre V - Équipement

12.225.824.922,88

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

153.116.649,95

Total

12.378.941.572,83

Total général des dépenses

355.365.218.509,91

Report du total général des recettes

309.955.621.688,48

Exédent des dépenses sur les recettes du budget général de l'année 2004

45.409.596.821,42

Le total des recettes de 2004 comparé au total des recettes de 2003 : 309.955.621.688,49 -290.238.871.324,47 est en augmentation de 19.716.750.364,02 €soit +6.79328%

Le total des dépenses de 2004 comparé au total des dépenses de 2003 : 355.365.218.509,11 - 346.954.069.255,90 est en augmentation de 8.411.149.254,01 € soit + 2,42428%

L'exédent des dépenses sur les recettes de 2004 comparé à l'excédent des dépenses sur les recettes de 2003 : 45.409.596.821,42 - 56.715.197.931,43 est en diminution de 11.305.601.110,01 € soit - 19,93575%

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Rapport de la Cour des Comptes - Année 1992 p. 28

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En l'absence d'excédents budgétaires, les remboursements d'emprunts sont financés par de nouveaux emprunts. Dans ces conditions, la dette de l'Etat ne peut que croître, de même que la charge définitive qu'elle entraîne, sauf diminution importante des taux d'intérêt. On mesure ainsi, par avance, la contrainte qui pèsera sur les exercices futurs et les limitations des choix de politique budgétaire et financière qui en résulteront. "

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date de mise à jour : 25/10/2005