Taux intérêts_épargne réglementée

 

JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12234

AVIS relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés.

 

NOR: ECET0817823V

 

En application du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 17 juillet 2008 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2008 :

Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des livrets de développement durable sont égaux à 4,00 % ;

2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 4,00 % ;

3° Le taux des livrets d'épargne entreprise est égal à 3,00 % ;

4° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,75 % ;

5° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.

 

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J.O n° 173 du 28 juillet 2007 page 12816

Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés

NOR: ECET0760981V

En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 17 juillet 2007 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2007 :

1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 3,00 % ;

2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 3,00 % ;

3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 4,00 % ;

4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 2,25 % ;

5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,00 % ;

6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.

 

Mis à jour le : 04/08/2008

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