TITRE II - POUVOIRS PUBLICS OUVERTURE de CREDITS
2005 Décret n° 2004-1495 du 30 décembre 2004 (JO. 31/12/2004 page 22633 (en euros) - Président de la République - Dotation,frais, représentation déplacements 20-11 1.735.900 - Présidence de la République - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier -Services administratifs -documentation - Bibliothèque- parc automobile 20-12 30.163.935 - Assemblée nationale 20-21 493.300.000 - Sénat 20-31 290.640.100 - Sénat -Jardin et Musée du Luxembourg 20-32 12.830.300 - Assemblée nationale et Sénat - Chaîne parlementaire 20-41 19.644.060 - Conseil constitutionnel - 20-51 6.592.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 715.900 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 230.000 - Totaux pour le titre II 855.852.195 - % d'augmentation N/N - 1 = + 2,99541 %
2004 Décret n° 2003-1322 du 30 décembre 2003 (JO. 31/12/2003 page 22715 (en euros) - Président de la République - Dotation,frais, représentation déplacements 20-11 1.705.200 - Présidence de la République - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier -Services administratifs -documentation - Bibliothèque- parc automobile 20-12 29.630.591 - Assemblée nationale 20-21 484.576.500 - Sénat 20-31 281.178.840 - Sénat -Jardin et Musée du Luxembourg 20-32 12.603.500 - Assemblée nationale et Sénat - Chaîne parlementaire 20-41 14.731.250 - Conseil constitutionnel - 20-51 5.535.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 770.600 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 230.000 - Totaux pour le titre II 830.961.481 - % d'augmentation N/N - 1 = + 2,50008 % 2003 Décret n° 2002-1582 du 31 décembre 2002 (JO. 31/12/2002 page 22147 (en euros) - Président de la République - Dotation,frais, représentation déplacements 20-11 1.680.000 - Présidence de la République - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier -Services administratifs -documentation - Bibliothèque- parc automobile 20-12 29.192.718 - Assemblée nationale 20-21 476.399.100 - Sénat 20-31 269.553.100 - Sénat -Jardin et Musée du Luxembourg 20-32 12.895.400 - Assemblée nationale et Sénat - Chaîne parlementaire 20-41 14.635.206 - Conseil constitutionnel - 20-51 5.350.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 758.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 230.000 - Totaux pour le titre II 810.693.524 - % d'augmentation N/N - 1 = + 4,05477 % 2002 Décret n° 2001-1287 du 28 décembre 2001 (J.O. 29/12/2001 page 21200 (en euros) - Président de la République - Dotation,frais, représentation déplacements 20-11 1.634.000 - Présidence de la République - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier -Services administratifs -documentation - Bibliothèque- parc automobile 20-12 13.470.165 - Assemblée nationale 20-21 467.104.557 - Sénat 20-31 261.740.300 - Sénat -Jardin et Musée du Luxembourg 20-32 13.505.300 - Assemblée nationale et Sénat - Chaîne parlementaire 20-41 14.635.205 - Conseil constitutionnel - 20-51 6.017.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 766.200 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 230.000 - Totaux pour le titre II 779.102.727 - % d'augmentation N/N - 1 = + 4,18379 % 2001 Décret n° 2000-1361 du 30 décembre 2000 (J.O. 31/12/2000 page 21233 (en francs) - Président de la République - Dotation,frais, représentation déplacements 20-11 10.541.000 - Présidence de la République - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier -Services administratifs -documentation - Bibliothèque- parc automobile 20-12 51.483.000 - Assemblée nationale 20-21 2.986.611.500 - Sénat 20-31 1.666.574.000 - Sénat -Jardin du Luxembourg 20-32 64.180.000 - Assemblée nationale et Sénat - Chaîne parlementaire 20-41 86.000.000 - Conseil constitutionnel - 20-51 33.260.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 5.200.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 1.500.000 - Totaux pour le titre II 4.905.349.500 - % d'augmentation N/N - 1 = + 3,38697 % Loi N° 2002-1276 du 23/10/2002 Tab.F (JO 24/10/2002 p. RDB 34146) 4.956.600.619 Dépassement de 4.956.600.619 - 4.905.349.500 = 51.251.119 F -=-=-=-=-=-=-=- 2000 Décret n° 99-1187 du 30 décembre 1999 (J.O. 31/12/1999 page 20051) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 10.395.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - -Services administratifs - Frais de mission et de communication - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 48.603.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 " - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 " - Assemblée nationale 20-21 2.952.711.500 - Sénat 20-31 1.698.100.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 28.140.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 " - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 " - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 5.200.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 1.500.000 - Totaux pour le titre II 4.744.649.500 - % d'augmentation N/N - 1 = + 5,39567 % -=-=-=-=-=-=-=- 1999 Décret n° 98-1277 du 30 décembre 1998 (J.O. 31/12/1998 page 20193) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 6.510.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - -Services administratifs - Frais de mission et de communication - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 44.834.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.792.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 2.146.000 - Assemblée nationale 20-21 2.849.921.500 - Sénat 20-31 1.561.617.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 6.210.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 14.770.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 5.250.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 5.200.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 1.500.000 - Totaux pour le titre II 4.501.750.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 2,422418 % -=-=-=-=-=-=-=- 1998 Décret n° 97-1287 du 30 décembre 1997 (J.O. 31/12/1997 page 19355) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 6.366.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 28.360.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.710.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 2.104.000 - Assemblée nationale 20-21 2.789.898.000 - Sénat 20-31 1.531.830.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 6.350.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 14.080.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 5.880.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 5.200.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 1.500.000 - Totaux pour le titre II 4.395.278.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 2,76919 % [Dépenses constatées sur Projet de Loi n° 1822 du 29/09/1999 Annexe Tableau B page 18 4.460.162.391,00 F. et une annulation de crédits non consommés de 2.110.609,00 F. Le dépassement sur les crédits initialement accordés s'élève à: 64.884.391,00 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 3,6780%] Rapport de la Cour des Comptes. L'exécution des lois de finances pour l'année 1998. (page 97). Dans leur ensemble, ces dépenses continuent à croître plus vite que la moyenne de celles du budget général, l'écart se réduisant cependant par rapport aux années précédentes. -=-=-=-=-=-=-=- 1997 Décret n° 96-1191 du 30 décembre 1996 (J.O. 31/12/1996 page 19589) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 6.278.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 8.247.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.659.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 2.075.000 - Assemblée nationale 20-21 2.718.674.000 - Sénat 20-31 1.502.531.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 6.300.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 13.500.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules Entretien des bâtiments 20-53 8.880.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 5.200.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 1.500.000 - Totaux pour le titre II 4.276.844.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 2,19685 % [Dépenses constatées par la Loi n° 99-549 du 02 juillet 1999 article 3 (J.O.03/07/1999 p. 9816) 4.301.855.337,46 F. et une annulation de crédits non consommés de 2.588.662, 54 F. Le dépassement sur les crédits initialement accordés s'élève à : 25.011.337,46 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 2,5320 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1996 Décret n° 95-1367 du 30 décembre 1995 (J.O. 31/12/1995 page 19148) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 6.278.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 8.247.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.659.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 2.075.000 - Assemblée nationale 20-21 2.654.360.000 - Sénat 20-31 1.478.409.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 7.000.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 13.680.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 4.500.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 5.200.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 1.500.000 - Totaux pour le titre II 4.184.908.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 5,77886 % [Dépenses constatées par la Loi n° 98-1010 du 09 novembre 1998 article 3 (J.O.10/11/1998 p.16944) 4.195.621.015,83 F. et une annulation de crédits non consommés de 3.036.984,17 F. Le dépassement sur les crédits initialement accordés s'élève à :10.713.015,83 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 5,8616 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1995 Décret n° 94-1173 du 29 décembre 1994 (J.O. 30/12/1994 page 18827) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 6.125.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 8.046.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.570.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 2.024.000 - Assemblée nationale 20-21 2.504.121.000 - Sénat 20-31 1.391.894.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 6.465.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 13.535.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 13.800.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Cour de justice de la République 20-62 5.200.000 - Cour de justice de la République - Frais de justice 20-63 1.500.000 - Totaux pour le titre II 3.956.280.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 3,39345 % [Dépenses constatées par la Loi n° 99-2 du 05 janvier 1999 article 3 (J.O.06/01/1999 p.265) 3.963.306.661,85 F. et une annulation de crédits non consommés de 2.973.338,15 F. Le dépassement sur les crédits initialement accordés s'élève à : 7.026.661,85 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 3,5771 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1994 Décret n° 93-1377 du 30 décembre 1993 (J.O. 31/12/1993 page 18607) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 6.005.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 7.888.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.500.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 1.984.000 - Assemblée nationale 20-21 2.402.708.000 - Sénat 20-31 1.380.547.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 5.800.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 11.600.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 6.400.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Totaux pour le titre II 3.826.432.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 1,25989 % [Dépenses constatées par la Loi n° 96-608 du 05 juillet 1996 article 3 (J.O.09/07/1996 p.10304) 3.826.432.000,00 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 1,2449 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1993 Décret n° 92-1399 du 30 décembre 1992 (J.O. 31/12/1992 page 18176) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 5.887.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 7.734.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.431.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 1.945.000 - Assemblée nationale 20-21 2.355.628.000 - Sénat 20-31 1.383.798.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 5.700.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 10.700.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 4.000.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Totaux pour le titre II 3.778.823.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 4,82608 % [Dépenses constatées par la Loi n° 95-857 du 27 juillet 1995 article 3 (J.O.29 juillet 1995 p.11282) 3.779.383.369,50 F. et une annulation de crédits non consommés de 439.630,50 F. Le dépassement sur les crédits initialement accordés s'élève à : 560.369,50 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 4,8067 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1992 Décret n° 91-1339 du 30 décembre 1991 (J.O. 31/12/1991 page 17319) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 5.688.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 7.473.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.315.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 1.879.000 - Assemblée nationale 20-21 2.249.747.000 - Sénat 20-31 1.318.848.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 5.500.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 9.200.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 3.200.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Totaux pour le titre II 3.604.850.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 2,83843 % [Dépenses constatées par la Loi n° 94-400 du 20 mai 1994 article 3 (J.O.21/05/1994 p.7457) 3.606.050.000,00 F. Le dépassement sur les crédits initiale ment accordés s'élève à : 1.200.000,00 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 2,8727 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1991 Décret n° 90-1180 du 29 décembre 1990 (J.O. 30/12/1990 page 16467) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 5.528.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 7.262.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.222.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 1.826.000 - Assemblée nationale 20-21 2.189.269.000 - Sénat 20-31 1.280.346.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 5.500.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 8.900.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 3.500.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Totaux pour le titre II 3.505.353.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 0,36805 % [Dépenses constatées par la Loi n° 93-948 du 24 juillet 1993 article 3 (J.O.27 juillet 1993 p.10535) 3.505.353.000,00 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 0,3707 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1990 Décret n° 89-955 du 30 décembre 1989 (J.O. 31/12/1989 page 16559) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 5.245.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 6.890.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 3.057.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 1.732.000 - Assemblée nationale 20-21 2.209.000.000 - Sénat 20-31 1.249.150.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 5.360.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 8.615.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 3.350.000 - Haute Cour de Justice 20-61 100.000 - Totaux pour le titre II 3.492.499.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 7,05326 % [Dépenses constatées par la Loi n° 92-1203 du 06 novembre 1992 article 3 (J.O.14/11/1992 p.15625) 3.492.406.241,67 F. et une annulation de crédits non consommés de 92.758,33 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 7,0498 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1989 Décret n° 88-1161 du 27 décembre 1988 (J.O. 29/12/1988 page 16489) (en francs) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 4.976.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services administratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 6.537.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 2.900.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 1.643.000 - Assemblée nationale 20-21 2.008.537.000 - Sénat 20-31 1.220.814.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 5.360.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 8.487.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 3.140.000 - Haute Cour de Justice 20-61 " - Totaux pour le titre II 3.262.394.000 - % d'augmentation N/N - 1 = + 4,49247 % [Dépenses constatées par la Loi n° 91-1182 du 20 novembre 1991 article 3 (J.O.22/11/1991 p.15217) 3.262.412.565,99 F. et une annulation de crédits non consommés de 81.434,01 F. Le dépassement sur les crédits initialement accordés s'élève à : 18.565,99 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 4,4957 %] -=-=-=-=-=-=-=- 1988 Décret n° 88-1161 du 27 décembre 1988 (J.O. 29/12/1988 page 16489) (en francs) (Services votés) - Dotation et frais de maison du Président de la République 20-11 4.761.000 - Secrétariat général - Cabinet - Etat-Major particulier - Services adminis tratifs - Frais de mission et de communi cation - Bibliothèque (présidence de la République) 20-12 6.255.000 - Frais de représentation, de déplacement et de voyage du Président de la République 20-13 2.776.000 - Frais de renouvellement et de fonctionnement du parc automobile de la présidence de la République 20-14 1.573.000 - Assemblée nationale 20-21 1.956.393.000 - Sénat 20-31 1.131.413.000 - Conseil constitutionnel - indemnités des membres 20-51 5.517.000 - Conseil constitutionnel - Traitements et indemnités du secrétaire général et du pesonnel administratif - Rémunération et frais de mission des rapporteurs adjoints 20-52 8.260.000 - Conseil constitutionnel - Dépenses de fonctionnement - Achat et entretien du matériel et des véhicules - Entretien des bâtiments 20-53 4.685.000 - Haute Cour de Justice 20-61 500.000 - Totaux pour le titre II 3.122.133.000 [Dépenses constatées par la Loi n° 90-599 du 06 juillet 1990 article 3 (J.O.12 juillet 1990 p.8223) 3.122.055.186,17 F. et une annulation de crédits non consommés de 114.613,83 F. - % d'augmentation : N/N-1 = + 5,1625 %] -=-=-=-=-=-=-=-
Projet de loi de finances pour 2000 N° 1805Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 1999
............ Titre II. - Pouvoirs publics (page 208)
Le titre II, sur lequel sont inscrites les dotations de fonctionnement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, progresse de 2,1%.
Tableau page 249
1999. 4.501750.500 F.
2000 Services votés: 4.501.750.500 F.
2000 Mesures nouvelles: 95.899.000 F.
2000 Total: 4.597.469.500 F.
Différence 1999/2000: +95.899.000 F.
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- "On oublie trop souvent que l'argent public finit toujours dans des poches privées" Pascal SALIN - Annuaire de la désinformation 1992 page 66. Editions Criterion Paris 1992 - ISBN: 2-7413-0033X. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ® Claude Gervais
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